Séance du
jeudi 14 octobre 2010 à
20h30
57e
législature -
1re
année -
12e
session -
62e
séance
IN 145 et objet(s) lié(s)
Débat
Mme Céline Amaudruz (UDC), rapporteuse. La commission législative a dû analyser si l'initiative populaire 145 «Pour des allocations familiales dignes de ce nom !» était conforme et valide d'un point de vue formel. Il a été retenu que l'initiative respecte le principe de l'unité de la matière et que les exigences quant à l'unité de la forme et du genre sont remplies. L'initiative 145 doit être considérée comme suffisamment claire afin de pouvoir être soumise au vote du peuple. Elle respecte également le droit supérieur. Enfin, cette initiative doit être considérée comme exécutable.
Au vu de tous ces éléments, la commission législative a considéré que l'initiative 145 devait être déclarée comme étant valide. Je remercie l'assemblée de faire pareil.
Mme Prunella Carrard (S). Dans la mesure où nous avons la paternité ou la «maternité»... (Exclamations.) ...de cette initiative, j'aimerais dire quelques petits mots. Je ne serai pas longue. Nous nous réjouissons évidemment que la commission législative ait jugé notre initiative parfaite sur la forme. Sur le fond, nous voulons rappeler que, si cette initiative est acceptée... (Protestations.) Je peux dire quelques mots, Monsieur le président ?
Le président. Normalement, seulement sur la validité, mais pas sur le fond. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Une voix. Sur la forme, sur la forme ! (Remarque.)
Mme Prunella Carrard. Sur le fond, rapidement... (Protestations.) Cela fait douze ans que... (Protestations.)
Le président. Vous êtes au bénéfice du doute, terminez la phrase... (Remarque.) Vous pourrez ensuite manifester.
Mme Prunella Carrard. Nous espérons donc que nous aurons l'occasion d'avoir un débat constructif sur la question... (Exclamations.)...lorsque nous aurons à en discuter. Et nous vous assurons que nous essaierons de faire en sorte que le peuple qui nous a largement soutenus pour signer cette initiative... (Exclamations.) ...soit satisfait du vote qui sera fait en plénière. (Applaudissements.)
Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous fais voter d'abord l'unité de la forme. Nous aurons six votes à effectuer.
Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 145 est adoptée par 76 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 145 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 145 est adoptée par 77 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 145 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).
Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 145 est adoptée par 75 oui contre 2 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la validité de l'initiative 145 est adoptée par 78 oui et 2 abstentions.
L'IN 145 est renvoyée à la commission des affaires sociales.
L'IN 145-A est renvoyée à la commission des affaires sociales.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 145-B.