Séance du jeudi 14 octobre 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 12e session - 61e séance

PL 10746
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'285'000F pour la réalisation du système informatique d'application de liaison administrative numérique des informations sur les chiens (ALANICH)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.