Séance du jeudi 14 octobre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 61^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone 4A affectée principalement à de l'équipement public située le long de l'avenue du Grand-Salève)