Séance du jeudi 14 octobre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 12^e session - 61^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et de deux zones de bois et forêts) au chemin des Marais