Séance du
jeudi 14 octobre 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
12e
session -
61e
séance
PL 10747
PL 10747
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Communication électronique en procédure contentieuse)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.