Séance du
vendredi 24 septembre 2010 à
15h
57e
législature -
1re
année -
11e
session -
58e
séance
PL 10555-A
PL 10555-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08)
Rapport de M. Olivier Jornot (L)
Le président. Le rapport est de M. Jornot, remplacé par M. Borloz, qui ne prend pas la parole. Cette dernière n'étant pas demandée, je vous soumets l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10555 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).
La loi 10555 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10555 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 53 oui et 1 abstention.