Séance du jeudi 23 septembre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 11^e session - 56^e séance

M. Michel Forni (PDC), rapporteur. Nous traitons ce soir une demande qui est de fait la troisième demande de grâce d'un citoyen qui est au pénitencier de Witzwil, où il est incarcéré depuis août 2008, ayant été condamné le 14 avril 2008 à Genève par la Cour correctionnelle sans jury pour deux motifs.

Le premier est un crime manqué de meurtre avec tir sur un consommateur dans un restaurant, puis, dans un deuxième temps, une attaque contre lui-même avec son arme. Il y a aussi un deuxième chef d'accusation, à savoir des problèmes de pornographie pédophile.

L'altercation et la tentative de meurtre se sont déroulées en septembre 2006. Cet homme était sous l'effet de l'alcool, dans un contexte d'état dépressif, sous médicaments. Par la suite, il a été prouvé qu'il s'agit d'un citoyen sans profession, célibataire, à l'AI, guéri d'un cancer ORL.

Cette troisième demande de grâce qui nous est adressée fait suite à une première, qui a été traitée ici le 8 octobre 2009 par M. Forte, après un refus de la commission, donc un préavis défavorable, et qui a fait l'objet d'un refus de grâce ici par notre parlement. La deuxième a été traitée ici le 28 janvier 2010 par Mme Gauthier, avec également rejet du recours par la commission, suivie par le plénum avec une forte majorité. En parallèle, ce citoyen avait également déposé un recours en cassation le 24 octobre 2008 auprès de la Cour correctionnelle de Genève. Cette demande a été rejetée.

Alors quelle est la raison actuelle ? Ce monsieur de 62 ans demande une grâce en soulignant qu'il a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, qu'il a purgée déjà sept mois avant d'être condamné. Il regrette d'avoir été incompris lors des deux premières décisions de notre Grand Conseil. Il exprime surtout une inquiétude par rapport à sa santé, vis-à-vis également de sa réinsertion. Il espère une forme de mansuétude de notre parlement.

Son argument principal est celui d'une maladie dont il souffre depuis plusieurs mois, qui est un diabète. Il est sous insuline et son dossier comprend de nombreuses pièces qui confirment que ce diabète est traité et que nous sommes dans un contexte d'autres affections dont souffre tout citoyen, allant de l'arthrose à la fibromyalgie. Mais c'est bien sûr ce problème de diabète qui l'inquiète beaucoup et qui a été l'objet de plusieurs demandes de sa part adressées dans certains services spécialisés.

L'autre chef d'accusation, le problème de la pédophilie, avait déjà été associé, malheureusement, à une condamnation pour des contraintes sexuelles en 1996, et il lui avait été proposé et demandé de suivre une psychothérapie. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je mentionne également qu'il n'y a pas eu de délai pour redéposer un nouveau recours imposé à ce monsieur. Et lui actuellement argue que ses problèmes de santé et la réadaptation de son traitement ne peuvent plus avoir lieu en milieu carcéral.

Après avoir relu son dossier et l'avoir présenté à la commission de grâce, j'ai la conviction et la certitude que le traitement qui lui est proposé est tout à fait efficace et qu'il n'aurait pas d'autres traitements hors du milieu carcéral. C'est la raison pour laquelle la commission vous demande aujourd'hui de rejoindre ses conclusions, c'est-à-dire de refuser cette demande de grâce pour une troisième fois, compte tenu également de la gravité des faits reprochés à cette personne, de l'absence d'éléments nouveaux et déterminants et de ce qu'elle a fait, même face à son état de santé. C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la demande de la commission de renoncer à cette grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant pas demandée, je soumets le préavis de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 61 oui et 1 abstention.