Séance du
jeudi 23 septembre 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10706
PL 10706
Projet de loi de Mmes et MM. Céline Amaudruz, Stéphane Florey, Christina Meissner, Christo Ivanov, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Antoine Bertschy, Marc Falquet modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Effectif minimum et maximum dans la gendarmerie)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.