Séance du
jeudi 23 septembre 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10738
PL 10738
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (B 1 20)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.