Séance du
jeudi 23 septembre 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10740
PL 10740
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.