Séance du
jeudi 23 septembre 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
11e
session -
56e
séance
PL 10716
PL 10716
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 1'816'000F pour la réalisation d'une application de gestion des prestations complémentaires cantonales pour les familles
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.