Séance du jeudi 23 septembre 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 11^e session - 56^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Roger Deneys : Logements subventionnés : dérogations aux taux d'occupation usuels (2) : y a-t-il encore d'autres exceptions ?