Séance du
jeudi 2 septembre 2010 à
10h
57e
législature -
1re
année -
10e
session -
53e
séance
PL 10571
PL 10571
Projet de loi de MM. Alberto Velasco, Roger Deneys relative aux rémunérations des membres des conseils d'administration et des directions des institutions de droit public autonome
Le projet de loi 10571 est renvoyé sans débat à la commission législative.