Séance du
jeudi 2 septembre 2010 à
8h
57e
législature -
1re
année -
10e
session -
52e
séance
PL 10704
PL 10704
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (B 1 04.0)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.