Séance du vendredi 2 juillet 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 10^e session - 51^e séance

Premier débat

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, très rapidement, j'aimerais vous rappeler que ce projet de loi est en fait la suite du PL 10477 sur les commissions officielles, mis en vigueur le 1er décembre 2009. Le Conseil d'Etat avait tenu à faire d'abord accepter par ce parlement les principes contenus dans ce projet de loi 10477, et il s'agissait ensuite d'adapter et de toiletter toutes les autres lois en fonction de celui-ci. Ainsi, il y avait quand même trois adaptations principales amenant des modifications: la limitation du cumul des mandats à trois commissions, la limitation du cumul des mandats à douze ans et l'information préalable sur le secret de fonction. Pas moins de 35 lois ont été touchées par ces rectifications et ont dû être adaptées. Quelques adaptations de la loi ont suscité des débats et compléments: il s'agit, à l'article 1 souligné, des alinéas 6, 28, 32 et 35, modifiant respectivement la loi générale sur les contributions publiques, la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, la loi sur la pêche et la loi instituant une commission consultative de la diversité biologique. En fait, plusieurs possibilités et choix étaient possibles. Le Conseil d'Etat avait choisi ses options; après débat, la commission en a amendé certaines, et l'exécutif a accepté ces modifications. Pour ces raisons, à l'unanimité, la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi 10643.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter l'entrée en matière sur le projet de loi 10643.

Mis aux voix, le projet de loi 10643 est adopté en premier débat par 61 oui et 1 abstention.

La loi 10643 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui (unanimité des votants).

Loi 10643