Séance du
vendredi 2 juillet 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
10e
session -
51e
séance
M 1732-A
M 1732-A
Rapport de la commission des transports chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Sébastien Brunny, Henry Rappaz : Que la loi H 1 30 sur les taxis et limousines en vigueur le 15 mai 2005, ainsi que son règlement d'application, de la même date, soit appliqué, dans notre Etat de droit
Rapport de M. Roger Golay (MCG)
Le président. Le rapport est de M. Golay, qui ne demande pas la parole. Dans ce cas, nous allons nous prononcer sur les conclusions de la commission, soit le renvoi au Conseil d'Etat.
Mise aux voix, la motion 1732 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui et 8 abstentions.