Séance du vendredi 2 juillet 2010 à 10h
57^e législature - 1^re année - 10^e session - 49^e séance

Deuxième débat

Comptes de fonctionnement

CHAPITRE 1: CHANCELLERIE D'ETAT

Le président. Nous revenons au PL 10648-A, dont nous avons voté l'entrée en matière tout à l'heure. Nous passons maintenant au vote des comptes de fonctionnement, département par département. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter les comptes de la chancellerie.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement de la chancellerie d'Etat sont adoptés par 37 oui (unanimité des votants).

CHAPITRE 2: FINANCES

Le président. Je passe la parole à Mme Gauthier. Je vous rappelle qu'il faut indiquer, si vous proposez des amendements ou des choses spéciales, de quelle ligne et quel service il s'agit.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Merci, Monsieur le président. J'ai une question pour la direction générale des finances de l'Etat, la DGFE, concernant la centrale commune d'achats. Nous, les Verts, étions tout à fait favorables à ce qu'on centralise les achats en un seul service pour qu'il puisse être possible d'effectuer des économies d'échelle à la centrale commune d'achats. Mais la question que nous nous posons - comme celle qui revient régulièrement sur les AIMP - est la suivante: quels sont les critères d'attribution de ces lots, de ces commandes, et comment cela se passe-t-il ? En effet, il y a énormément de volume qui passe par cette centrale commune d'achats, et nous aurions aimé savoir quels sont les critères qui ont été appliqués durant l'année 2009, s'ils étaient uniquement fondés sur le prix ou s'il y avait d'autres critères, environnementaux et de production des biens dans le respect des normes sociales, qui ont été pris en compte lors des commandes de la centrale commune d'achats. Voilà ma question, j'en ai terminé.

Le président. Merci, Madame la députée. Je suis très sensible à votre question, mais je ne peux pas vous répondre malheureusement. M. Hiler, qui... (Remarque.) Voilà, il va revenir, on la lui répétera ! Je passe la parole à Mme Emery-Torracinta.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Merci, Monsieur le président. C'est une toute petite question que j'adresse aussi, j'imagine, à M. Hiler et qui concerne la centrale d'achats de l'Etat; je crois qu'elle dépend du département des finances. (Brouhaha.) J'ai été interpellée par quelques collègues enseignants qui m'ont dit qu'ils constataient, notamment dans les écoles primaires, que l'on n'a plus les crayons Caran d'Ache, que l'Etat ne se fournit plus avec des crayons bien de chez nous, genevois, d'une entreprise qui n'a pas délocalisé - des crayons que l'on peut mâchouiller sans risque d'avaler du plomb et d'être malade. J'imagine bien qu'il a dû y avoir un AIMP dans ces cas-là, et ma question - au-delà de l'anecdote «Caran d'Ache ou pas Caran d'Ache» - vise à savoir ce qu'on peut mettre comme critères dans ces demandes et, au fond, comment faire en sorte de favoriser des entreprises locales, qui ne vont pas délocaliser à l'étranger, plutôt que de se fournir auprès d'autres entreprises. J'aimerais donc, au-delà de ce cas particulier de Caran d'Ache, avoir une réponse un peu plus générale.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vous suggérerais, Monsieur le président, puisqu'on ne peut pas faire d'amendement pendant l'examen des comptes, de prendre connaissance du règlement du Grand Conseil. Vous avez dit avant, et c'est la deuxième fois que vous le répétez: «Si vous avez des amendements, vous voudrez bien les déposer...» On ne peut pas amender les comptes, et c'est bien tout le problème ! La seule chose que nous pouvons faire, c'est les accepter ou les refuser.

Voilà, cette précision étant faite, je dois dire que l'intervention de ma préopinante est tout à fait justifiée. Nous observons avec regret et une certaine amertume, au sein du Mouvement Citoyens Genevois, que de plus en plus de PME genevoises se voient écartées du champ, je dirais, des fournisseurs de prestations à l'Etat, notamment dans certaines régies autonomes comme les TPG - mais nous y reviendrons un peu plus tard. En revanche, nous constatons que de plus en plus d'entreprises françaises arrivent apparemment à répondre aux appels d'offres et sont un tout petit peu plus concurrentielles. En effet, les salaires payés en France ne sont évidemment pas ceux qui sont payés à Genève. Si c'était le cas, nous aurions moins de frontaliers, c'est connu.

Il faudra donc quand même, à un moment donné, que le pouvoir législatif réagisse, parce que nous sommes en train de véroler et de plomber le tissu économique genevois, et ce n'est pas de bon augure pour Genève. Alors, lorsque l'on constate par exemple que Caran d'Ache, qui est en effet une PME genevoise, ne fournit plus l'Etat en crayons, quand on constate que d'autres services de l'Etat vont se fournir à Saint-Gall en lieu et place de Genève - je crois, sauf erreur, les Laiteries Réunies... (Remarque.) Oui, il s'agit de l'Hôpital, les HUG. C'est vrai qu'à un certain moment, Mesdames et Messieurs, il va falloir se poser la question, et surtout la poser à notre ministre de l'économie.

J'entends bien que nous devons respecter certaines procédures par lesquelles nous sommes liés, notamment avec ces foutus accords bilatéraux qui sont, pour moi, des accords unilatéraux puisqu'ils vont plus à sens unique que dans les deux sens. Je souhaiterais vraiment qu'ait lieu une prise de conscience au niveau du Conseil d'Etat, pour protéger ces entreprises genevoises. Par exemple, nous avons appris - mais on investiguera un peu plus loin durant l'été - qu'une entreprise genevoise de transports, sous-traitante des TPG - des TPG financés, sponsorisés par des fonds publics - se verrait écartée par ces derniers au profit d'une entreprise qui vient d'être rachetée par un groupe français. Et cette entreprise qui a été écartée compte plus d'une centaine d'employés, et des charges qui avoisinent les 11 à 12 millions par année. Elle est aujourd'hui menacée de déposer son bilan si les TPG l'écartent, ce qui nous ferait plus d'une centaine de chômeurs supplémentaires. Et avec tout ça, évidemment, les TPG auraient donné ce contrat à une entreprise en mains françaises, avec des employés engagés sur France. Finalement, le corollaire «frontaliers-taux de chômage» est une fois de plus confirmé. Et après, on dira que ces chômeurs doivent aller suivre des emplois-formation, rétribués au sein de l'Etat à des tarifs défiant toute concurrence ! C'est une politique générale qu'ici on veut dénoncer ! C'est une direction que le MCG n'entend pas prendre pour les générations actuelles et futures. C'est vraiment l'ultime moment de tirer la sonnette d'alarme et de trouver les parades au niveau législatif pour protéger, tout en respectant le droit supérieur, les PME genevoises par des clauses de sauvegarde. Et qu'on ne vienne pas nous expliquer, Mesdames et Messieurs, qu'on ne peut rien faire, que les accords bilatéraux sont faits de telle manière que tout est réglé, diligenté par Berne ! Parce que, finalement, après, c'est le canton qui subit les foudres et les assauts du social !

J'aimerais quand même vous rappeler qu'à la commission des affaires sociales nous traitons un projet de loi pour les aides à ce qu'on appelle les «working poors», c'est-à-dire ces nouveaux pauvres qui travaillent à 100% et n'arrivent pas, bien qu'ils soient des travailleurs à plein temps, à subvenir aux besoins de leur famille, tant la vie à Genève est chère ! Et c'est donc bien l'Etat social qui doit parer à ces manquements ! Evidemment, il y a un lien de cause à effet absolument dramatique qui est en train de se produire, et vouloir le nier, vouloir absolument imposer ces vues bilatérales avec l'Europe en disant qu'on ne peut rien faire, c'est se voiler la face, c'est être hypocrite et, surtout, c'est mettre un autogoal à Genève et aux Genevois ! L'avenir, sous ces perspectives, est sombre ! Et il va bien falloir, à un moment donné, que le Conseil d'Etat, voire ce parlement, en prenne conscience.

Nous avons des entreprises qui ont fait la fierté des Genevois, des entreprises locales qui ont, pendant des décennies, alimenté les caisses de l'Etat. Et aujourd'hui, on s'évertue - en tout cas, c'est l'impression qu'on a - à les détruire, à les affaiblir. On leur dit qu'elles sont très bien cotées sur l'échelle des attributions au niveau des services, mais compte tenu du fait que le prix dans une attribution publique est prépondérant par rapport aux services, eh bien, évidemment, ces entreprises perdent des marchés avec l'Etat au profit d'entreprises étrangères et françaises principalement, qui ont très bien compris la maniclette. J'en veux pour preuve le CEVA, où plus de 780 millions - je vous dis ça de mémoire - ont été attribués à des groupes français !

Eh bien, au MCG, nous estimons que ce n'est juste pas raisonnable et que cette politique doit absolument être combattue par tous les moyens légaux qui sont à notre disposition, dussions-nous sortir des accords bilatéraux ! Parce que, finalement, à part quelques riches entrepreneurs, je ne vois pas où est l'avantage pour la population dans ces accords qui ont été signés et au travers desquels Genève a été pris en otage par ces parlementaires fédéraux qui, finalement, sont plus à même de gérer des problèmes dans des cocktails feutrés que de s'occuper réellement de la vie quotidienne des citoyens !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. Weiss, et M. Hiler répondra ensuite à l'ensemble des remarques.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que les critères de choix de la centrale commune d'achats sont à examiner et, certainement, toujours à améliorer, voire «semper reformanda». Mais je ne peux pas pour autant ne pas noter ici une étrange alliance objective entre l'interrogation socialiste sur la provenance des crayons et la duplique du MCG. C'est ce que j'appellerais le «régionalo-socialisme».

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe maintenant la parole à M. Hiler.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, un certain nombre d'objets relevés par M. Stauffer sont de la responsabilité du DCTI et non pas du DF. En effet, la centrale commune d'achats a bien des vertus, mais pas celle de faire les adjudications de travaux de chantiers. Maintenant, sur la marge de manoeuvre de l'Etat et la logique générale des propos que nous venons d'entendre, j'aimerais rappeler ceci: la Suisse est parmi les pays les plus exportateurs du monde. Ce qu'on est en train de nous dire, c'est que ça ne doit aller que dans un seul sens: nous devons donc avoir le droit d'exporter, par contre il faut réduire le plus possible, pour protéger nos entreprises, la possibilité pour les autres pays de le faire. C'est assez intelligent, sauf que les autres ne veulent pas ! Par conséquent, comme ils ne veulent pas, on doit signer des accords par lesquels on s'engage, ici, ailleurs, à avoir des procédures, notamment d'attribution des marchés publics. En Suisse, ce sont les AIMP. Ces contraintes existent.

Mais elles ne sont certes pas absolues; il y a quand même un certain nombre de choses qui peuvent être faites, essentiellement sur deux axes: l'introduction - de façon non protectionniste, je le précise - de critères environnementaux ou sociaux. Ça ne veut toujours pas dire que les entreprises genevoises vont gagner, et j'attire quand même votre attention là-dessus. Nous ne sommes pas forcément, au niveau des petites entreprises, ceux qui ont pris le virage le plus rapidement; les Suisses alémaniques, en particulier, l'ont pris plus rapidement. Ainsi, dans une concurrence avec un groupe allemand, ce n'est pas gagné d'avance ! Par contre, effectivement, cela permet de repondérer, de rouvrir à d'autres critères que le prix. Ces éléments vont être mis en place au fur et à mesure que l'offre de produits sera suffisante pour ouvrir des marchés. Mais si vous prenez les choses par le bout d'une entreprise bien connue, vous empêchez par là même de faire quoi que ce soit, parce que n'importe quelle attribution à Caran d'Ache - après vous avoir entendu - fera de toute façon l'objet d'un recours, puisque vous êtes en train de dire publiquement qu'il ne faut pas respecter les règles des marchés publics. On est dans un Etat de droit, Monsieur Stauffer, dans un Etat de droit, et c'est à Berne que ça se décide. C'est la même chose pour toute une série d'objets que vous avez développés en première partie et sur lesquels je vais peut-être embrayer immédiatement.

Vous pouvez demander le changement du droit fédéral, vous pouvez lancer des initiatives pour qu'on dénonce un certain nombre d'accords. Et ce jour-là, eh bien les gens vont compter ce qu'ils ont à gagner ou perdre, tous les gens travaillant dans ces secteurs d'exportation qui font, en gros, qu'on est une ville prospère. Vous pouvez bien sûr refaire une société autarcique, mais vous acceptez d'avance que ces chômeurs-là, nouveaux, vous les aurez sur la conscience.

Je profite, puisque je ne suis pas certain que vous repreniez le débat, de revenir sur la Banque cantonale. Monsieur Stauffer, en 2000, le parlement a décidé que la BCGe avait une créance conditionnelle; ça veut dire que la banque rembourserait après impôts. Pourquoi cette créance est-elle conditionnelle, et pouvons-nous faire quelque chose à ce propos ? Oui, on peut changer la loi et décider qu'elle n'est pas conditionnelle. Si on prend les 2 milliards, le premier effet, c'est que la Banque cantonale est en faillite. En effet, elle n'a pas cette créance à son bilan; si elle l'avait, eh bien elle serait fermée par la FINMA le jour d'après. Si on met les frais de fonctionnement, les 300 millions, c'est la même chose, raison pour laquelle vous ne pouvez pas aujourd'hui prétendre que l'Etat a une créance pure et dure, c'est une créance conditionnelle. Vous avez donc une possibilité, Monsieur Stauffer - qui vous ressemble assez, à vrai dire - c'est de mettre l'établissement en faillite. Mais est-ce que nous aurons plus d'argent si nous le mettons en faillite ?

L'autre élément, c'est que la convention a effectivement été faite par nos prédécesseurs pour assurer un certain temps afin que la banque ait des fonds propres en suffisance. A partir d'un certain moment, sommes-nous condamnés à ne recevoir que 4 millions ? Ça, c'est la partie intéressante de l'intervention, le reste étant quelque part entre Cendrillon et Blanche-Neige et les sept nains. Nous pouvons faire quelque chose; comment le pouvons-nous ? C'est effectivement en changeant la loi, pour autant que des actionnaires - des communes ou des privés - ne fassent pas recours contre ce changement, parce que ce sont les communes qui vont quand même payer la différence et pas seulement la Confédération. Oui, nous pouvons préparer une nouvelle convention. Et comme tout le monde - sauf vous, Monsieur Stauffer, je vous l'accorde - a ce fameux chiffre de 20 millions par année à la bouche dans les débats et que je suis le premier à l'avoir prononcé, évidemment, c'est bien l'objectif, à la sortie de la convention, d'obtenir un remboursement sur les frais de fonctionnement qui soit plus élevé. Mais il n'est pas possible, sauf à changer la loi, de passer avant, comme il n'est pas possible - et ça, je veux que vous en soyez conscients - que cette créance soit autre chose que conditionnelle. Car si elle est autre chose que conditionnelle, la banque est en faillite... Et comme vous vous intéressez à la révision, vous pouvez interroger la Cour des comptes, l'ICF, Deloitte, tous les gens que vous voudrez: aujourd'hui, cette créance n'est possible que parce qu'elle est conditionnelle.

Voilà ce que je voulais vous indiquer, Monsieur Stauffer. C'est extrêmement bien de faire miroiter des remboursements rapides, mais si l'on ne prend pas la voie juridiquement juste - contrainte que je sais que vous ne supportez que difficilement - eh bien nous n'aurons rien du tout; c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat s'est engagé en commission, je ne vais pas le redire. Alors, est-ce que le débat doit avoir lieu ? Oui, Monsieur Stauffer. Est-ce qu'il y a un rapport avec les comptes ? Assez lointain, à vrai dire aussi. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Monsieur Stauffer, je vois que vous voulez intervenir, contrairement à l'usage, après le Conseil d'Etat. (Remarque.) Voilà, très bien, vous reprendrez la parole après. Nous allons donc voter les comptes du département des finances.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des finances sont adoptés par 52 oui contre 15 non.

CHAPITRE 3: INSTRUCTION PUBLIQUE

Le président. Nous passons au département de l'instruction publique, à la page 91 du tome 2. Et je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Pour avant, ce n'est pas grave puisque, de toute façon, on est là toute la journée, on peut donc intervenir tout au long de celle-ci. Je vais peut-être juste ajouter quelques mots en réponse concernant la BCGe. J'aimerais dire ceci, Mesdames et Messieurs... (Commentaires.) Oui, oui, je vais y venir, à l'instruction publique, mais... (Commentaires.)

Le président. Nous sommes à l'instruction publique !

M. Eric Stauffer. Bon, Monsieur le président, j'ai accepté de prendre la parole après; maintenant, si vous voulez... (Brouhaha.)

Le président. Sur l'instruction publique ! Vous avez le troisième débat, si jamais... (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Vous voyez, Monsieur le président, mon intervention aurait duré trente secondes, et vous me contraignez à revenir en troisième débat... (Commentaires.) ...pour la faire. Ce que je trouve quand même complètement scandaleux, c'est que l'on dit: «Oui, la BCGe, il faudrait changer la loi.» Eh bien alors, vous attendez quoi, le Conseil d'Etat, pour changer la loi ? (Commentaires.) Vous attendez qu'ils continuent à payer... (Brouhaha.) ...4 millions par année ?

Le président. On se calme et on en revient à l'instruction publique !

M. Eric Stauffer. Non mais je veux dire, franchement... A un moment, faut arrêter de se moquer des citoyens, hein ! (Remarque.) Mais bien sûr ! «On attend, il faudrait changer la loi.» Eh bien oui, eh bien attendez encore quarante ans !

Le président. On se calme et on en vient au sujet de l'instruction publique...

M. Eric Stauffer. Non mais je veux dire, à un moment...

Le président. Sinon, je vous coupe la parole !

M. Eric Stauffer. Se moquer des citoyens, ça va un moment ! L'hypocrisie ambiante, ça va aussi un moment...

Le président. Très bien...

M. Eric Stauffer. Et puis tout va bien dans le meilleur des mondes ! Alors, concernant le DIP...

M. David Hiler. Arrêtez de vous moquer des citoyens !

M. Eric Stauffer. Oui, bien sûr, bien sûr ! Non mais quand on vient leur dire qu'on va effacer 2 milliards et qu'on va en faire cadeau à la BCGe, et qu'en plus on paie des dividendes et des impôts à Berne... Je me demande qui est le meilleur gestionnaire d'entre nous tous ! Bref... (Rires.) Mesdames et Messieurs... (Brouhaha.) Oui, mais oui ! Vous pouvez toujours... Mais rigolez ! Ecoutez, les citoyens, vous savez, et ces PME que vous n'arrêtez pas de vouloir défendre et que vous êtes en train d'«autosuicider», elles vous regardent aussi, quand vous rigolez, quand vous vous moquez ! (Brouhaha.) Continuez ! Mais il n'y a tellement pas de problèmes, Mesdames et Messieurs, les PME genevoises vont bien ! Elles ont tous les marchés de l'Etat ! Tout va bien dans le meilleur des mondes ! En plus, on fait une plus-value de 380 millions ! On a des gens au chômage, tout va bien !

Mesdames et Messieurs les députés, sur le DIP, nous avons entendu l'histoire des réserves de carrière et l'interprétation contestée du Conseil d'Etat par l'inspection cantonale des finances. Et finalement, quid ? Qu'est-ce qu'on fait ? Eh bien, on ne va rien faire, comme d'habitude ! On va, chacun dans son coin, pousser son petit coup de gueule. Les libéraux, au fil des années, vont dire: «Il faut une gestion plus rigoureuse !» Et finalement, les comptes sont de toute façon approuvés. Même s'ils étaient refusés, ne croyez-vous pas que cela ferait une belle jambe au Conseil d'Etat ? En 2005, par exemple, juste avant l'arrivée du MCG dans cet hémicycle, la gestion des comptes n'a pas été approuvée. Et ça a changé quoi ? Ça n'a rien changé ! (Remarque.) Parce que tout le monde s'en fout ! Parce qu'on peut dire ce que l'on veut, il y a une mainmise, une entente machiavélique qui est convenue ! Et finalement, les gens font exactement comme ils veulent ! Alors, à quoi bon parler, Monsieur le président ? A quoi bon vouloir expliquer ? (Exclamations.)

Le président. Vous avez raison !

M. Eric Stauffer. A quoi bon ? (Exclamations. Huées.) Mais continuez, Mesdames et Messieurs, il n'y a aucun problème ! A quoi bon vouloir défendre les Genevois pour qu'ils aient en priorité un emploi ? A quoi bon vouloir essayer de leur offrir une meilleure qualité de vie ? De toute façon, dans ce parlement, tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas un parti avec presque la majorité absolue, on ne pourra jamais faire évoluer les choses, tant vous vous êtes endormis sur vos fauteuils ! Et vous continuez dans une voie destructrice pour la société ! Regardez la qualité de vie qu'on avait il y a vingt ans et regardez celle qu'on a aujourd'hui ! Regardez le taux de chômage d'il y a vingt ans et celui d'aujourd'hui ! L'insécurité il y a vingt ans et aujourd'hui ! (Commentaires.) Et c'est la politique générale qu'on nous fait subir d'année en année !

Monsieur le président, DIP ou pas DIP, DF ou pas DF, le MCG proposera un amendement pour ne pas accepter la gestion. En fin de compte, on va faire économiser des sous, on ne va plus rien dire, on va vous laisser pousser vos petits coups de gueule, chacun pour dire: «Attention, dans tel département, il faudra faire mieux l'année prochaine.» Et finalement, tout le monde s'en fout ! C'est une réalité dans ce parlement ! C'est comme ça que les affaires de la république sont gérées ! Et nous, au MCG, on s'y oppose. Merci !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Marie Salima Moyard (S). Sur un ton un peu plus serein, je vous proposerai quelques commentaires de la part du groupe socialiste concernant la partie «enseignement» du DIP, ainsi que trois questions à l'intention de notre conseiller d'Etat.

Premier commentaire: avec satisfaction en ce qui concerne l'enseignement spécialisé, nous avons vu des renforcements des capacités d'accueil de cet enseignement spécialisé dans le rapport sur les comptes 2009 du Conseil d'Etat. Et l'on ne peut que s'en féliciter, vu la situation particulièrement difficile que vit ce service actuellement.

Deuxième observation: j'ai lu - avec une certaine tristesse, mais peu de surprise - tant sur la rubrique de l'école primaire, sur celle du postobligatoire que sur celle de l'office de la jeunesse, toujours la même remarque qui revenait dans les explications sur les justifications de l'écart entre le budget et les comptes. Il s'agit du fait qu'il y avait eu des dépenses supplémentaires importantes dues aux remplacements - accrus et non budgétés - des enseignants pour cause de maladie, d'accident, etc. Et ce n'est juste pas un hasard: la charge de travail augmente énormément, il faut toujours faire plus avec toujours moins, et cela a des répercussions, en premier lieu évidemment sur les collaborateurs concernés, mais aussi sur les comptes de l'Etat. Et je souhaiterais que le Conseil d'Etat prenne cela en compte.

Troisièmement, en ce qui concerne plus particulièrement le postobligatoire - Mme la rapporteuse de majorité l'a déjà signalé - des crédits complémentaires ont été demandés en cours d'année par le conseiller d'Etat pour des engagements. On sait que l'adéquation entre les années scolaires et les budgets par année civile pose certains problèmes, évidemment, mais on peut regretter, au niveau du groupe socialiste, une sorte de sous-évaluation chronique des besoins en termes d'engagements. Cela fait qu'il faut venir en catastrophe à la commission des finances pour demander des budgets supplémentaires qui sont, eux aussi, parfois, sous-évalués. Il serait peut-être bon de revoir à la hausse les prévisions, même si nous reconnaissons évidemment l'exercice comme fort difficile.

Il y a trois questions que j'aurais à poser au Conseil d'Etat; pour être très précise, il s'agit de la rubrique 03.11.00.00 qui porte sur le secrétariat général, et cela concerne les charges de personnel. Je voudrais avoir quelques petites précisions sur l'indemnité de 8,3% donnée aux cadres supérieurs dès la classe 27. (Commentaires.) La deuxième... (Remarque.) Je laisserai le conseiller d'Etat répondre, si vous permettez, cher collègue.

La deuxième réponse que je souhaiterais obtenir concerne différentes lignes, tant celle du Conservatoire populaire de musique et celle de l'Université que celles qui touchent différentes institutions. Plusieurs fois est faite la remarque qu'il y a des écarts nombreux entre le calcul réel de l'impact du coût du nouveau système de rémunération et ce qui a été budgété. Je suis assez étonnée parce que, à l'enseignante que je suis, on a expliqué que c'était simple, et l'Etat avait l'air de très bien savoir combien de plus cela allait coûter, etc. Or, là, on a trois fois la remarque sur le fait que cela a été sous-estimé. J'aurais voulu savoir pourquoi.

La dernière question, pour revenir sur un élément qui a déjà été mentionné à plusieurs reprises aujourd'hui, porte sur la réserve 2 et 3, sauf erreur, de l'ICF. En ce qui concerne le cycle d'orientation, il est marqué que les charges de personnel ont été moins lourdes que prévu parce qu'il y a eu un certain nombre de départs, parce qu'une génération d'enseignants part à la retraite ces années et que, évidemment, pour les remplacer, on engage en grande majorité de jeunes enseignants qui ont un coût - et c'est normal - moins élevé pour l'Etat, car ils débutent généralement en annuité zéro. C'est normal, il n'y a pas de problème, il faut juste se rendre compte que plus les années vont passer, plus tout ce personnel-là - et on fonctionne avec des vagues - va coûter cher en annuités. Il est normal que ça se passe ainsi, mais il serait bon de savoir dans quelle mesure le Conseil d'Etat provisionne sur le long terme, sur des dizaines d'années, ces fluctuations qui sont, en cette période, assez délicates.

Enfin, je vais quand même revenir sur le système des réserves de carrière, avec une question au Conseil d'Etat sur ce point. Il ne s'agit pas ici d'expliquer en long, en large et en travers ce système qui est raisonnablement compliqué et qu'il n'y a pas lieu d'expliciter en plénière. L'Etat est actuellement en train de s'endetter sur ce point-là - même si la position est de dire que ce n'est pas comptable - car, une bonne partie du corps enseignant étant jeune, il cumule les réserves de carrière. Le système est prévu ainsi mais, au moment où ces enseignants vont arriver dans la deuxième partie de leur carrière, ils vont devoir récupérer ces heures, puisque c'est le principe. Ils doivent arriver à la retraite avec une réserve de carrière de zéro, et là, ça va coûter des sommes extrêmement importantes à l'Etat. Les services de la direction générale nous avouaient cela comme un problème, effectivement. J'aimerais bien savoir ce que le Conseil d'Etat compte faire à ce sujet et je rappelle, à toutes fins utiles, que tout enseignant ne quittant pas l'enseignement au moment de la retraite mais avant - pour cause de maladie, de réorientation professionnelle, de décès ou autre - perd toutes ses heures de réserve de carrière. Je pense donc qu'il y a réellement une réflexion à faire de ce côté-là et je souhaiterais connaître la position du Conseil d'Etat.

Mme Prunella Carrard (S). Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le conseiller d'Etat, je voulais souligner que nous nous félicitons de la diversité des institutions et des organismes subventionnés en matière culturelle par le DIP. Toutefois, j'avais une question à poser à vous-même et éventuellement au chef du DCTI. J'aurais voulu savoir ce que comptait faire le département en ce qui concerne les espaces de culture accessibles, pas trop chers, qui viendraient absorber le public jeune qui fréquentait auparavant Artamis, le Bistr'ok ou d'autres lieux qui ont été récemment fermés. Ce public, aujourd'hui, s'agglutine chaque week-end autour de l'Usine, ce qui engendre, on le sait, un certain nombre de problèmes assez récurrents et, malheureusement, de plus en plus présents, il me semble. J'aimerais conclure en disant qu'il m'apparaît évident que, plus il y aura de lieux différents, plus le public sera réparti en divers endroits, moins il y aura de bruit et d'éventuels problèmes engendrés. C'est pour cela que je désirais vous interpeller.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense intervenir sur deux points. L'un concerne les critiques qui sont adressées au chef du département par le groupe socialiste, et le deuxième a trait au service de protection des mineurs. S'agissant des critiques adressées par le groupe socialiste, et notamment par Mme Moyard, je voulais la féliciter de la pertinence de ses interventions, qui témoigne de sa grande connaissance de la profession qu'elle défend ici. En ce sens-là, je ne peux que l'inciter à continuer de développer cette argumentation dans la suite, ça me donnera une excellente raison pour parler de façon encore plus pénétrante de l'Université. Je vous en remercie, Madame.

S'agissant maintenant du SPMi, dont on a vu l'autre jour qu'il avait amené une manifestation de ses collaborateurs, j'aimerais simplement observer que, dans le traitement qui est fait des différents collaborateurs de l'Etat, il y a certains corps qui bénéficient de grands avantages et d'autres envers qui l'on est plus chiche. Et voilà un service envers qui l'on a dû être chiche, parce que le chef du département organise avec grande rigueur la gestion des moyens financiers qui sont à sa disposition. Mais je remarque que, dans d'autres départements, l'on est nettement plus généreux, et peut-être que l'on s'apprête à l'être plus encore. Je crois qu'il y a un problème d'égalité de traitement qui doit être sérieusement - sérieusement ! - analysé de façon lucide, de façon dépassionnée, pour que certains services qui sont peut-être sous-dotés reçoivent, au terme de leur réorganisation, les solutions qu'ils méritent. En effet, ils sont eux aussi indispensables à la satisfaction de besoins sociaux essentiels de notre société. C'était la remarque que je tenais à faire ici.

Et puis je ne peux m'empêcher de conclure par un appel, non seulement à l'enseignement obligatoire, laïc et républicain dans notre...

Une voix. Et gratuit !

M. Pierre Weiss. Et gratuit... Un appel à l'enseignement obligatoire en général, mais en particulier pour l'histoire. On a pu voir ici il y a encore peu - de la part d'un rapporteur de minorité qui se réjouissait du jour où un parti aurait la majorité quasi absolue dans ce parlement - une certaine méconnaissance ou un certain oubli, peut-être, des leçons du XXe siècle, notamment de l'époque la plus sombre de cette période de l'histoire. Et je ne saurais trop inciter, Monsieur le président, à ce qu'on introduise, dans un futur règlement de ce parlement, des cours d'histoire obligatoires et gratuits avec, évidemment, récitations et notes, afin que certains députés prennent de la graine des malheurs du passé. Evidemment, le temps qu'ils passeront dans les cours, ils ne pourront pas le passer ici, ce qui exigera une suspension de leur mandat. Je vous remercie.

Mme Esther Hartmann (Ve). J'aurai trois questions à poser. Une première plus générale: est-ce que l'enseignement primaire a réellement les moyens de mettre en pratique des mesures d'accompagnement, qui sont si souvent mises en avant pour les élèves en difficulté ? Je pose cette question aussi en anticipant l'avenir, c'est-à-dire en lien avec la réforme du cycle d'orientation qui est prévue. Est-ce qu'il a déjà été planifié de budgétiser ces moyens d'accompagnement pour les mesures de passerelle et de soutien ?

Maintenant, j'ai aussi une question au niveau de l'office de la jeunesse, où un fort taux d'absentéisme est relevé, ainsi que la nécessité d'effectuer des remplacements nombreux. Est-ce qu'il ne serait pas plus judicieux d'augmenter tout simplement les effectifs, puisqu'il y a une réelle demande au niveau du personnel ?

J'ai une troisième demande, concernant les frais de placement aux HUG. Est-ce qu'il ne serait pas pertinent d'élaborer un lieu de placement sur le canton pour accueillir des petits enfants, sachant combien il est douloureux et difficile pour des enfants, des nourrissons, de ne pas être soutenus correctement ? Merci beaucoup.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, je change un peu pour passer à la formation professionnelle. Dans le rapport de gestion, la HES-SO souligne - avec la pénurie gigantesque de professionnels de la santé à former - la nécessité de disposer de places de stage, d'apprentissage et, pour ce faire, le besoin d'avoir des conditions permettant aux institutions d'assurer l'encadrement sur le plan financier mais aussi avec un personnel formé. Augmenter les ressources des institutions sur ce plan - rappelait tout à l'heure la députée Anne Emery-Torracinta - c'est investir, parce que du personnel qualifié rapporte à la collectivité in fine, à commencer par des impôts et sans entrer dans d'autres considérations. Notons encore en passant que, si les besoins en personnel qualifié sont chiffrés dans le domaine de la santé, au contraire du social, les besoins dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse - entre HarmoS, les projets de lois et initiatives sur les crèches et les départs à la retraite - sont avérés. Ma question est la suivante: face aux différentes mesures en cours - Victoria, subventions bloquées jusque-là, application très partielle de l'initiative 125 pour les EMS - et aux difficultés rencontrées par un certain nombre d'institutions de la santé et du social en 2009, comment le DIP envisage-t-il, au-delà d'imposer simplement aux institutions subventionnées de former, d'aborder cette question de pénurie du personnel, avec les autres départements concernés, sur le plan du financement accordé aux institutions ?

M. Jean-François Girardet (MCG). Mme Moyard a posé des questions auxquelles nous attendons des réponses avec beaucoup d'intérêt. L'intervention de Mme Hartmann mettait en évidence le coût des mesures d'accompagnement - ou peut-être leur non-coût puisque nous pouvons constater, en tout cas dans la pratique, qu'il n'y a pas de mesures d'accompagnement dignes de ce nom, à l'école primaire du moins - et, dans les comptes, on ne voit pas de dépassement de budget concernant ce point précis.

Je constate également, dans les charges de personnel pour l'école primaire, un dépassement de 7,2 millions. Et la seule justification pour ce dépassement, c'est uniquement les absences du personnel pour raisons de santé, de maladie, etc. Alors je pose la question au gouvernement et en particulier au chef du département: quid de l'opération des directeurs d'école ? En effet, 91 directeurs ont été payés à plein pot en 2009, et on ne met pas un seul commentaire à ce sujet pour justifier ce dépassement. On nous a dit que ce serait une opération blanche mais, en fait, on voit qu'il y a 7,2 millions, au niveau de la charge de personnel, et ce dépassement est justifié par les seules absences du personnel. Alors je trouve que, là, la pilule est un peu dure à avaler et je rappelle simplement que ces directeurs, qui sont tous payés au prix de directeurs, à savoir en classe 25, exercent actuellement leur profession de manière illégale puisque la loi n'a toujours pas été votée par ce parlement.

M. Eric Bertinat (UDC). Sauf erreur de ma part, je dois être le seul non-enseignant à prendre la parole sur ce département. (Commentaires. Rires. Brouhaha.) J'ai un certain mérite à oser le faire. (Rires.) Deuxième remarque, et je pense que je la ferai à chaque département: le MCG, à la suite de son leader, a accepté le budget 2009. Et aujourd'hui, il conteste les comptes 2009, qui sont meilleurs que ce qui était prévu au budget. Cherchez la cohérence... (Brouhaha.)

Pour en venir au DIP, il me semble qu'en commission des finances nous devrions avoir un peu plus le souci de regarder les indicateurs de la qualité qu'on attend du département de l'instruction publique. Je rappelle quand même que le budget est énorme, 2,2 milliards, et on devrait davantage travailler en sachant ce qu'on attend du département, plutôt que de devoir se dire qu'il y a 100, 200, 700 élèves supplémentaires - 733 élèves, même, comme ce sera le cas à la rentrée - et puis voilà, qu'on va essayer de fournir le nombre d'enseignants et de construire les classes qu'il faut sans regarder non plus les conditions qu'on peut mettre, la qualité qu'on attend et les résultats.

Les résultats, eh bien, ils sont très nombreux. On en a quelques-uns dans le rapport du projet de loi qui nous concerne. Si je prends la filière gymnasiale, comme d'habitude, on nous dit qu'évidemment les comparaisons intercantonales ne sont pas possibles. Mais, en observant la durée moyenne du parcours des élèves de l'enseignement postobligatoire dans la filière gymnasiale, on voit qu'il leur faut, pour avoir leur diplôme, quatre ans dans 76% des cas, cinq ans pour 20% et même six ans pour 4% d'entre eux. Donc là, on s'aperçoit par exemple qu'il y a effectivement des difficultés: des élèves ont besoin de six ans pour arriver à décrocher ce titre. L'idée de dire qu'il faut maintenant qu'on pose des conditions - comme on le fait par exemple lorsqu'on accorde des subventionnements avec des contrats de prestations - serait une réflexion qui mériterait d'être conduite, pour savoir exactement la somme qu'on donne en vue du résultat qu'on veut obtenir.

M. Claude Jeanneret (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'apporterai juste un petit complément d'information. Je pense qu'on n'a pas grand-chose à dire sur les comptes présentés, parce que les petits écarts qui ont été détectés ne représentent pas beaucoup, en pourcentage, vis-à-vis de l'importance du département et de ses dépenses. Par contre, il est vrai qu'il y a un manque de renseignements sur des nouvelles activités comme l'«aventure» des directeurs des écoles et surtout la formation au niveau HES. Effectivement, au niveau HES, on a un petit problème de formation dans un domaine extrêmement sensible à Genève, la santé. Là, je crois qu'on aurait besoin d'un rapport un peu plus succinct, mais il me semble qu'on aura plus à parler au niveau du budget qu'au niveau des comptes - ces derniers étant l'historique, on ne peut pas les changer.

Il y a une chose qui est grave: à Genève, aujourd'hui, pour que la HES-SO puisse former des infirmières, il faut des places de stage, et on manque de places de stage pour former du personnel soignant. Or on apprend que, simultanément, l'Hôpital cantonal fournit des places de stage pour des écoles étrangères, notamment de France voisine. On en déduit que tout l'effort n'est donc pas fait et on en conclut surtout une chose, c'est qu'on approuve les comptes mais qu'au niveau de la gestion il y a beaucoup de choses à faire et à voir. En effet, l'on sait qu'on est toujours devant le fait accompli, et l'on sait aussi qu'un vieux dicton dit que celui qui ne veut pas trouve une excuse et que celui qui veut trouve une solution. Or, aujourd'hui, on trouve beaucoup plus d'excuses que de solutions ! Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Bavarel pour la dernière intervention.

M. Christian Bavarel (Ve). Merci, Monsieur le président. Simplement un mot, pour dire à M. Bertinat que Mme Hartmann est psychologue dans un cabinet privé. Chez les Verts, nous resterons le plus strict possible avec l'article 24. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Beer, qui va sans doute répondre à ces nombreuses questions.

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord relever la qualité des questions qui me sont posées, en disant que le fait que nous ayons passablement d'enseignants dans la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture est incontestablement une valeur ajoutée, mais aussi, visiblement, une source d'entente qui peut par moments transcender quelques bords.

Monsieur Girardet, permettez-moi de dire que le groupe MCG est finalement tout à fait prévisible. D'un côté, il vote les budgets - c'est-à-dire qu'il donne l'approbation aux grandes orientations budgétaires dessinées par le Conseil d'Etat - de manière à s'assurer que la partie de son électorat faisant partie de la fonction publique, ce qui est normal, touche ses salaires, ne soit pas en crise, etc. Et, de l'autre côté, comme il est contre le pouvoir, il lui faut sanctionner et dénoncer la tricherie au niveau des comptes. J'allais dire que c'est structurel, et ça se répète année après année. (Commentaires.)

Sur le fond des questions que vous me posez, je répondrai d'abord pour l'enseignement primaire. Permettez-moi avant tout de dire que les mesures d'accompagnement sont non seulement nombreuses mais aussi diversifiées et qu'elles ne relèvent pas seulement des enseignants supplémentaires mis à disposition, mais également du propre rapport de chaque enseignant à sa classe et aux enfants en difficulté. J'aimerais dire que nous avons un certain nombre d'interventions pour cela - vous auriez pu les mettre en évidence - comme par exemple l'abaissement net des taux d'encadrement dans le réseau d'enseignement prioritaire. En effet, 16 établissements sur 90 ont un taux d'encadrement - il faut quand même le relever - de 14,5 enfants par enseignant. Si vous trouvez qu'il n'y a pas les moyens de soutenir les élèves en difficulté avec de tels engagements, notamment dans ces quartiers où l'exposition aux inégalités est forte, on pourrait peut-être explorer d'autres pistes. Alors je vous enjoins d'adopter avec moi, avec le Conseil d'Etat, pour mieux soutenir les élèves en difficulté, les plans qui visent notamment à faire travailler les élèves le mercredi matin.

J'aimerais en profiter pour évoquer la question des directions d'établissement. C'est une espèce de hit-parade, j'allais dire. Quand des groupes, des chanteurs se produisent, certains titres font recette. Celui-ci le fait, en tout cas auprès du groupe lui-même, visiblement.

Les directions d'établissement n'amènent pas de coûts supplémentaires. Je tiens juste à dire que vous avez eu, à ce stade, une démarche de l'inspection cantonale des finances, de la Cour des comptes, que vous avez citée tout à l'heure pour la réserve de carrière - ô miracle ! - comme parole d'évangile. Et puis ici, tout à coup, on ignore ce que sont les structures de contrôle et on va évidemment à des conclusions inverses aux leurs, tout simplement parce qu'elles ne corroborent pas la démonstration. Ainsi, je subodore que si un jour ce destin malheureux arrivait à cette république, de n'avoir qu'un seul parti dans cette enceinte, les premières victimes seraient les structures de contrôle, j'en suis sûr.

J'ajoute, pour la question des directeurs d'établissement, qu'il convient de faire en sorte que ceux-ci travaillent avec les enseignantes et enseignants à la définition des mesures d'accompagnement qu'ils sont en train de mettre sur pied. L'une des difficultés à laquelle nous sommes confrontés régulièrement - et ça, Monsieur le député Girardet, vous le savez - c'est notamment le fait qu'on propose de développer respectivement les études surveillées et l'appui scolaire en dehors du temps scolaire. Là-dessus, nous avons dit: «Nous avons des crédits illimités, on fera face, avec l'accord de la commission des finances.» Mais parce qu'on ne veut pas travailler en dehors de l'horaire - pour quelques-uns en tout cas visiblement - soit 8h-11h30, 13h30-16h, eh bien ces prestations ne sont pas forcément mises sur pied dans les établissements; je le déplore et j'espère que vous le déplorez avec moi. J'espère aussi que, dans l'ensemble des établissements, on fera face à cette exigence qui est la moindre des choses en termes de prestations.

Pour le cycle d'orientation - oui, Madame la députée Hartmann - il y aura des mesures d'accompagnement, qui sont directement prévues. Vous les connaissez, elles font partie de la loi, du règlement d'application décidé par le Conseil d'Etat. Elles visent les passerelles, mais elles visent aussi, dans les faits - je vous prie déjà d'en prendre note - pour un certain nombre d'élèves, une 33e heure d'enseignement. En effet, les passerelles se feront en dehors du temps d'enseignement, et ça veut dire qu'il y aura, pour nombre d'élèves, plus que 32 heures - je pense que c'est une très bonne chose.

J'aimerais juste ajouter encore - pour toutes celles et ceux qui ont le souci, à juste titre, de ces mesures ciblées vers les élèves en difficulté - que nous avons décidé de mettre sur pied, conformément à l'engagement du Conseil d'Etat suite au retrait de l'initiative 138, une approche coordonnée niveau par niveau avec les transitions comprises d'un ordre d'enseignement à l'autre - les fameuses mesures d'accompagnement - pour l'ensemble des élèves en difficulté.

Pour l'enseignement postobligatoire, Mesdames et Messieurs les députés, soyons justes. Entendre régulièrement un certain nombre de services de l'Etat - qui travaillent de façon extrêmement consciencieuse, précise et reconnue sur le plan international - pratiquement mis en cause sur la question de la fiabilité des prévisions, je pense que c'est un procès injuste ! C'est un procès qui relève souvent de la rumeur et qui a le don, quand on est à moins de 1% de marge d'erreur en termes de prévisions, de susciter une réaction relativement forte de ma part, parce que je trouve cela incorrect. C'est incorrect pour le service de recherche en éducation. Celui-ci produit, année après année, des prévisions mais - prenez-en note - avec la difficulté, Madame la députée Moyard, que, contrairement à l'école obligatoire où nous arrivons à suivre tous les élèves de façon extrêmement claire, dans l'enseignement postobligatoire la marge de l'augmentation des effectifs due à l'aspect démographique ne dépasse pas les 10%. Cela veut dire que d'autres effets sont pris en compte - et permettez-moi de m'en réjouir, à défaut de les avoir planifiés - notamment le retour d'élèves en rupture scolaire. Il y a plus de cent élèves qui reviennent dans le système scolaire après avoir connu une longue période de rupture - tant mieux. Je pense que c'est un élément à relever vis-à-vis d'un certain nombre de succès, très clairement, du point de vue des mobilisations avec les communes, mais également avec le département de la solidarité et de l'emploi et le département de l'instruction publique autour du dispositif équipe. J'espère que nous ferons mieux, mais sachez qu'aujourd'hui, avec la planification, le système des options mis sur pied à Genève dans le cadre de l'application de l'ORRM, contrairement à tous les autres cantons où l'on avait au départ tout promis partout, a des effets tels - et ça a été soulevé en commission des finances - qu'une bonne partie des postes demandés en supplément - et je remercie la commission des finances de nous avoir suivis - viennent au Collège de Genève, qui ne connaît pas forcément de hausse. Cela est simplement dû à l'effet de fonctionnement des options. Dans le même temps, la culture générale et, respectivement, la formation professionnelle - qui sont, elles, exposées directement à cette hausse des effectifs - eh bien, quelque part, en souffrent.

Alors il nous faudra replanifier un peu l'ensemble du dispositif avec les centres de concertation, avec la direction générale et avec les directions d'établissement. En effet, on ne peut pas - comme dit la Cour des comptes française - par rapport à une politique publique ciblée où l'on dit qu'il faut aider les élèves en difficulté, consacrer des effectifs moindres dans les filières d'élite, en atteignant des effectifs maximum de 16 ou 14 élèves selon les dispositifs, alors qu'on peut atteindre parfois 7 ou 8 élèves dans un certain nombre d'options de pointe du fait qu'ils sont relativement peu nombreux. Vous avez raison: il nous faut mettre tout cela, je dirais, à plat, rendre le système beaucoup plus transparent. Du reste, j'aimerais relever qu'à cet égard nous avons, en tant que département de l'instruction publique, confié un mandat à la Cour des comptes, de manière à mieux éclairer l'impact et la gestion des filières.

Pour l'enseignement spécialisé, je n'ai pas grand-chose à dire, si ce n'est que la difficulté de l'exercice consiste non seulement à accroître le nombre de places, mais aussi à appliquer la loi sur l'intégration individualisée dans les établissements. C'est un très gros défi qui relève également du retrait de l'assurance-invalidité et nous amène aussi à mettre sur pied des mesures spécifiques d'accompagnement. Le nombre de places dans l'enseignement spécialisé ne doit donc pas cacher que chaque élève de ce cursus doit pouvoir bénéficier, à terme, d'un contrat individualisé d'intégration dans l'enseignement ordinaire. C'est donc l'un des éléments qui va rendre aussi la tâche franchement plus ardue au niveau de la planification.

S'agissant des taux d'absence à l'office de la jeunesse, c'est en grande partie le service de protection des mineurs qui est concerné. Ce service travaille effectivement beaucoup et est exposé, je tiens à le dire, à deux types de contraintes très fortes. La première, c'est celle qui veut que, dans les cas où un enfant est en danger, il n'y a pratiquement pas de marge d'erreur possible. En même temps, les éventuels abus dans les décisions de l'Etat ne sont pas tolérables non plus. Cela veut dire que la marge, dans les situations les plus critiques, pour déterminer par exemple si l'on retire ou pas un enfant est non seulement extrêmement ténue, mais elle expose aussi très fortement les travailleurs sociaux à la critique - on l'a vu - et également, le cas échéant, à un certain nombre de déferlantes médiatiques, voire de démarches judiciaires. En effet, on aura vu planer sur quelques travailleurs sociaux - et c'est un élément important également - la menace d'avoir été complices dans le mauvais traitement d'enfants par non-intervention. La mission est donc lourde, nous devons la simplifier et, en même temps, retirer quelques couches du contrôle social, si vous me permettez cette expression. Le SPMi doit intervenir comme force de police, mais le contrôle social qui vise par exemple, dans notre canton - le seul dans toute la Confédération - à prévoir des curatelles de droit de visite, pratiquement de l'âge de 8 ans jusqu'à 18 ans, n'existe nulle part; ailleurs, c'est six mois ou une année. Et si les parents continuent ensuite à s'entre-déchirer pour 17h06 ou 17h07, cela veut dire qu'un autre type d'intervention est nécessaire, parce que ça ne touche visiblement plus à l'horaire et au droit de visite lui-même, mais à une intervention sociale spécifique et digne de ce nom.

Il faut donc recentrer un certain nombre de ces activités et pas seulement amener toujours davantage, je dirais, sans procéder à des réorganisations d'effectifs supplémentaires. C'est pour cela que nous avons premièrement demandé cinq postes supplémentaires dans le cadre du budget 2010. Nous les avons obtenus sous forme d'argent, c'est-à-dire nous permettant l'engagement spécifique, de manière à réduire le taux d'absentéisme. Je tiens à remercier la commission des finances, parce qu'aujourd'hui, avec ces cinq postes, on a fait baisser le taux d'absentéisme; c'est un élément important. J'aimerais vous dire également qu'une nouvelle demande de ce type figure dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration du budget 2011 - contrairement à ce qui est dit - pour des besoins évidents de mobilisation, comme cela a été très clairement écrit aux syndicats par ma plume, très directement.

Maintenant, pour les questions de placement pour petits, j'aimerais vous dire que, dans l'ensemble de l'éducation spécialisée, nous souffrons incontestablement du manque de places. On est en redéfinition complète parce que, là aussi, les stratégies sociales ne demandent pas seulement qu'on place toujours davantage, car on veut en même temps plus de liberté mais plus de placements, plus de contrôle mais plus de respect de la sphère privée. On doit donc trouver une diversification que l'AEMO - l'assistance éducative en milieu ouvert - comme l'assistance personnalisée au niveau pénal nous permettent de développer. Je pense que c'est un très bon élément grâce auquel nous devons pouvoir refondre, avec le SPMi qui est un service placeur, des mesures mieux comprises, mieux adaptées aux familles et qui doivent nous permettre, avec quelques années, d'atteindre notre objectif. Il y a, également dans le cadre des travaux préparatoires budgétaires, ainsi que dans le plan et programme de législature, un certain nombre de points qui figurent très directement à cet effet.

S'agissant du placement de stagiaires et d'apprentis dans les lieux subventionnés, Madame Serdaly, je rappelle que cet élément relève de la loi. La loi a été votée, et que dit-elle ? Elle dit qu'il faut former des gens également dans le domaine de la santé, Monsieur le député Jeanneret. Il faut effectivement former, il faut trouver ensuite des places de stage. C'est toute une politique qui requiert non seulement une très grande participation de l'ensemble des instances, mais aussi que les pouvoirs publics ne délèguent pas simplement aux établissements publics autonomes la stratégie de qualification. Ce qu'on demande par cette loi, c'est une participation à l'effort. En même temps, nous disons que nous devons faire en sorte de nous coordonner davantage, de manière à pouvoir former suffisamment de personnel qualifié. J'aimerais quand même le dire, Monsieur le député Jeanneret: soyons modestes, pour une fois, Genève ne fait pas du tout exception. L'ensemble du monde occidental manque d'infirmières - l'ensemble du monde, pratiquement, manque d'infirmières - et manquera bientôt de policiers et de profs de maths, puisque l'un des propres de notre société est d'être incapable de pourvoir les postes dont on a le plus besoin; c'est un petit peu paradoxal. Ce que j'espère, c'est en tous les cas que nous puissions avoir quelque chose par la task force que le DARES et le DIP ont mise sur pied sous l'égide du Conseil d'Etat, avoir un plan mieux concerté et comprenant la participation des établissements publics autonomes à la définition de certains éléments de la stratégie. Celle-ci vise la formation des stagiaires, la formation continue et la reconnaissance des professions, et je sais que cela vous tient à coeur.

Pour terminer, je dirai qu'au niveau de la culture il y a, du point de vue des endroits concernés, une difficulté évidente par rapport à des décisions relevant de la politique de fermeture d'un certain nombre de lieux auparavant dévolus à l'occupation illicite. Il se trouve qu'effectivement les pouvoirs publics et le Conseil d'Etat sont particulièrement inquiets, quand même, de cette situation, et l'on y travaille avec le département des constructions et des technologies de l'information. Nous avons une collaboration extrêmement efficace. Vous avez été saisis d'une pétition sur le manque d'espaces, que le Grand Conseil a classée, je vous le rappelle. Mais nous restons - et je reste évidemment, parce que particulièrement intéressé, bien entendu, en ce qui concerne l'éducation et la jeunesse - inquiets devant le manque de possibilités de sorties dans un certain nombre de lieux plus alternatifs sur notre canton. C'est un élément qui fait défaut, qui exige une participation plus grande, encore une fois, une implication plus importante des communes et de l'Etat, ensemble et solidairement réunis autour de ces recherches.

J'avais indiqué que c'était le dernier élément, mais je n'ai pas dit la vérité. Il y avait la question des salaires, non pas des réserves de carrière - parce que M. Hiler vous aura répondu sur cette question - mais uniquement la question des 7,8%, liée également aux questions de dépassements dus aux remplacements. J'aimerais vous dire que la loi, s'agissant donc des cadres qui sont en classe 27 avec encadrement, c'est le parlement qui l'a votée. Effectivement, comme cela ne vient pas du Conseil d'Etat, la question de la planification a pu souffrir ici et là; dont acte. Je pense que cet élément ne va pas se reproduire. Et le problème des dépassements de crédits est très directement lié non seulement à des questions que vous avez traitées, à savoir le taux d'absentéisme, mais également à des questions de coût. Ces dernières sont directement liées, également, aux calculs découlant des revalorisations salariales qui n'ont pas été immédiatement et directement répercutées sur les frais de remplacements.

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de vos questions, qui montrent le grand attachement que vous avez aux prestations de l'instruction publique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons à présent voter les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département de l'instruction publique sont adoptés par 51 oui et 19 abstentions.

CHAPITRE 4: INSTITUTIONS

Le président. Nous sommes au département des institutions - aujourd'hui, le DSPE - à la page 113. Je passe la parole à Mme Loly Bolay.

Mme Loly Bolay (S). Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai quatre questions pour Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat; elles sont brèves. Voici la première: on sait qu'actuellement l'âge du recrutement pour les candidats qui veulent entrer soit à la gendarmerie soit à la police judiciaire est de maximum 30 ans. Si l'on tient compte des problèmes chroniques rencontrés au sein de la gendarmerie pour engager, si l'on tient compte également de la loi votée à la fin de l'année dernière, qui élève l'âge de la retraite à 58 ans, ne serait-il pas pertinent, Madame la conseillère d'Etat, de monter l'âge maximal de recrutement des policiers à un peu plus de 30 ans, voire par exemple à 35 ans ? C'est ma première question.

Ma deuxième question a trait à la problématique des gardiens de prison et des surveillants des maisons d'arrêt. Vous nous avez dit que vous étiez en train de travailler sur la question. Aujourd'hui, ces personnes ont des statuts différents: il y a les gardiens de la prison de Champ-Dollon d'un côté et les surveillants des maisons d'arrêt de l'autre. Voici ma question, Madame la conseillère d'Etat: à quand ce projet de loi pour uniformiser ces statuts ?

Ma troisième question est brève, elle concerne la surpopulation carcérale à Champ-Dollon. Les chiffres, vous le savez, c'est à peu près 37% des personnes - 37% ! - qui ne restent qu'environ une semaine. Y a-t-il la possibilité, ou votre département est-il en train de mener une réflexion pour savoir si d'autres petites maisons d'arrêt pourraient éventuellement - peut-être de façon provisoire, en attendant Cento Rapido, ou alors d'une manière tout à fait ferme - se charger de ces personnes qui restent très peu de temps à Champ-Dollon ? Cet établissement est débordé, tout le monde le sait.

Enfin, voici ma dernière question, Madame la conseillère d'Etat: j'ai lu dans la «Tribune de Genève» que certains policiers afficheraient des attitudes partisanes en collant, sur la cartouche attachée à leur ceinture, le logo d'un parti politique, le MCG. (Remarque.) Alors, Madame la conseillère d'Etat, si ces comportements sont avérés, est-ce que le département - votre département - va prendre les mesures qui s'imposent face à une attitude totalement désinvolte et inacceptable ? Je vous remercie de vos réponses, Madame la conseillère d'Etat.

M. Christian Bavarel (Ve). Ma question, bien évidemment, s'adresse aussi à Mme Rochat et concerne la promotion du métier de policier. En effet, il est aujourd'hui important, avec le déficit de gendarmes que nous connaissons dans ce canton, d'avoir une promotion qui soit la plus claire possible. J'aimerais savoir, Madame la conseillère d'Etat, en termes de budget, combien nous avions mis pour la promotion de ce métier de policier et quelles mesures peuvent accompagner ces montants.

Vous avez peut-être entendu parler de la coïncidence cycliste, comme il y a, tous les soirs à 17h, une coïncidence automobile. Bien évidemment, nous ne connaissons pas les organisateurs de la coïncidence automobile... (Rires.) La coïncidence cycliste - vous la retrouvez dans le monde entier, aussi bien en Australie qu'à New York ou ailleurs - est connue sous l'autre nom de Critical Mass. Il se trouve que lors d'une Critical Mass où il y avait 700 jeunes - qui sont le public cible de la promotion de ce métier de policier - des jeunes collégiens, des gens enthousiasmés par la vie citoyenne, qui sont présents et qui pourraient tout à fait être appelés à exercer ce métier de policier... Il se trouve qu'un jeune a eu quelques difficultés avec la police, mais je ne veux pas préjuger. L'interpellation a visiblement eu lieu avec l'usage de la force, ce que je peux encore toujours comprendre, et une clavicule a été cassée, mais je ne reviens pas là-dessus parce que je ne maîtrise pas, moi, ce métier difficile qu'est celui de policier. J'entends parfois que les interpellations peuvent être plus difficiles que prévu et qu'il peut arriver un accident. Néanmoins, ce que nous apprenons, c'est que l'épaule aurait été cassée au moment de l'interpellation - c'est le seul moment où je pourrais imaginer que l'épaule ait pu être cassée - à 19h45, pas à un autre moment. Il se trouve que cette personne a été interrogée, fouillée, etc., et qu'elle a été soignée à l'hôpital. Elle a pu recevoir des médicaments à 5h du matin, neuf heures plus tard...

Madame la conseillère d'Etat, en termes d'image du métier de policier, comment voulez-vous que les 700 jeunes qui étaient là ce jour-là, les 2000 qui étaient présents le jour suivant, puissent avoir une image de la police... Lorsque vous êtes arrêté, vous êtes placé sous la protection de la police, vous êtes mis entre les mains des autorités qui sont là pour vous protéger. Je vous demande quelles sont les mesures qui sont prises en termes de formation. J'espère que c'est un élément extrêmement mineur, mais ce que je vois, c'est que ce qu'on a perdu ce jour-là en termes d'image est énorme. Il y a 2000 jeunes qui se disent: «Jamais je ne veux avoir ce comportement-là !» Ce que je comprends, je pense que la majorité des policiers aussi...

Le président. Je rappelle que nous sommes dans l'examen des comptes.

M. Christian Bavarel. Tout à fait !

Le président. Les questions concernent les comptes... (Rires. Brouhaha.)

M. Christian Bavarel. Mais...

Le président. ...et pas d'autres sujets... (Commentaires.)

M. Christian Bavarel. Monsieur le président du Grand Conseil, je parle bel et bien de l'argent que nous dépensons pour la promotion de ce métier de policier, nécessaire pour faire face au besoin de nouveaux gendarmes et de nouveaux policiers. C'est bien ce sujet-là que j'aborde. Madame la conseillère d'Etat, vous avez parfaitement compris ma question, vous pourrez donc me dire quelles sont les mesures qui sont prises et quelles sont les sommes dépensées pour promouvoir ce très beau métier. Merci ! (Applaudissements.)

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, je crois qu'il doit y avoir une explication très simple pour le problème dont parle M. Bavarel. «Critical Mass»: je pense que le problème est venu de policiers anticléricaux. Cela étant... (Commentaires.) Eh bien, évidemment: «Messe critique» !

J'aimerais plutôt revenir sur... (Brouhaha. Commentaires.) ...l'intervention de Mme Bolay: elle est juste, mais elle est incomplète. Je pense qu'il ne s'agit pas de vouloir stigmatiser un parti plus qu'un autre. Il est évidemment inacceptable que des fonctionnaires de l'Etat portent le signe distinctif du parti auquel ils appartiennent et qu'ils fassent donc du prosélytisme pour le parti en question auprès de la population, qu'il s'agisse des enseignants, qu'il s'agisse du personnel soignant ou qu'il s'agisse des policiers. Ici, il s'agirait de policiers. On a vu une photo, peut-être un photomontage, je ne sais pas, éventuellement avec des buts purement publicitaires. Mais peut-être n'était-ce pas du tout un photomontage: c'était la preuve d'une compréhension insuffisante des devoirs de sa fonction démontrée par le policier en question. Je crois qu'il y a donc une nécessité à ce que, dans la gestion du personnel de l'Etat, des consignes strictes soient mises en pratique pour que le respect qui doit aller à l'ensemble des collaborateurs de l'Etat de Genève soit appliqué, afin qu'ils soient respectés. Ça concerne évidemment les signes distinctifs politiques, ça concerne aussi les habits qui pourraient avoir une tonalité religieuse. Ça concerne enfin, tout simplement, le vêtement: il doit y avoir, dans les vêtements qui sont portés, y compris l'été, des tenues décentes, qui soient respectueuses. Il y a des normes - le bon sens, bien entendu, pourrait nous le faire imaginer; parfois, il s'agit de le préciser par voie réglementaire, car certains l'oublient. Dans ces trois domaines - les moeurs, les moeurs religieuses et les moeurs politiques - je crois qu'il y a besoin de resserrer les boulons.

Le président. Merci, Monsieur le député. Ecoutez, il existe les interpellations urgentes écrites pour ce type de questions. Là, nous sommes dans les comptes; je le rappelle. La parole est à M. Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Vous faites mon travail, enfin, vous dites ce que j'allais indiquer. Effectivement, concernant cette Critical Mass, j'ai déposé l'interpellation urgente écrite 1025. On attend avec impatience... (Exclamations.) Oh, pour une fois que je parle doucement, vous pourriez être contents ! (Rires. Commentaires.) On attend avec impatience la réponse du Conseil d'Etat, mais effectivement ça concerne l'année 2010. Fondamentalement, il est vrai que l'attitude de la police lors de manifestations où des jeunes sont arrêtés de façon un peu musclée pose un problème certain, et on attend avec impatience la réponse du Conseil d'Etat pour le mois de septembre; c'est l'IUE 1025, et je vous remercie par avance de la réponse.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, nous vous rappelons que nous traitons aujourd'hui des comptes. Le groupe radical a fait sa déclaration en début de matinée. De notre côté, on pourrait passer toute la journée à poser des tas de questions. C'est sûr, on pourrait en poser de nombreuses, mais on ne va pas le faire puisqu'on traite des comptes ! Merci.

Le président. Merci pour ces précisions, que j'approuve. Je passe la parole à M. Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je constate une fois de plus que, lorsque je tente de faire une déclaration politique, vous me coupez la parole au motif qu'on parle des comptes. Et là, j'ai calculé, ça fait exactement treize minutes que vous laissez parler les autres députés sur des sujets tout autres que les comptes.

Le président. Merci de souligner l'objectivité de la présidence...

M. Eric Stauffer. Mais c'est ce que je dis, exactement ! L'objectivité de la présidence ! Mais bon, enfin, on n'en est pas à cela près ! Alors, vous me permettrez quand même, Monsieur le président, de répondre à quelques déclarations. Déjà, concernant l'histoire du policier qui s'afficherait, est-ce vraiment un policier ? Est-ce que la tenue affichée est vraiment réglementaire maintenant ? Par exemple... Les menottes peuvent-elles être visibles ou doivent-elles être couvertes ? Est-ce que cette photo est récente, ancienne, est-ce un photomontage ou est-elle réelle ? Je vous laisse à vos doutes et à vos tourments. En ce qui nous concerne, nous n'avons aucune honte à ce que des gens s'affichent aux couleurs du MCG, mais peut-être que nous, à l'inverse des libéraux, nous le faisons de manière plus franche. En effet, les libéraux ont des réseaux - je dis bien «des» réseaux - dans des fonctions très importantes de la république... (Commentaires.) ...comme par exemple... (Commentaires.)

Le président. Mme Bolay veut déposer une motion d'ordre...

Mme Loly Bolay (S). Monsieur le président, ma question s'adressait à Mme la conseillère d'Etat, et M. Stauffer est en train de répondre à sa place. Je suis désolée, il peut faire une remarque, mais il ne doit pas répondre à mes questions; ce n'est pas à lui que je les ai adressées, c'est à la cheffe du département. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame Bolay. Monsieur Stauffer, revenez donc à vos questions, si vous en avez ! (Rire de M. Eric Stauffer.) Vous ne faites pas de commentaires; si c'est le cas, je vous interromprai. (Rire de M. Eric Stauffer.)

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. C'est vraiment une grande plaisanterie, Monsieur le président ! Cela étant, je disais... (Commentaires.) Par rapport à la justice, à la police, je parlais justement des réseautages que certains libéraux pourraient mener, par exemple au niveau - je ne sais pas, moi - de magistrats; c'est un exemple. Le procès de la BCGe... Mon dieu ! On en est où avec ce procès ? Ça fait bientôt dix ans, il y a plein de choses qui sont tombées en prescription... Ça concerne bien la justice ? Eh bien, c'est là où l'on voit que le MCG est finalement bien plus franc que d'autres partis. Et nous rendons hommage à toutes les militantes et tous les militants qui s'affichent désormais aux couleurs du MCG !

Pour en revenir aux comptes 2009, eh bien nous avons une question précise concernant le département des institutions - tout en soulignant que Mme Rochat n'était pas responsable de ce département sous l'ancienne législature, mais vu que l'on parle des comptes 2009, eh bien c'est évidemment elle qui a repris la patate chaude, ou les patates chaudes, pour être plus clair... Nous aimerions savoir, au sein du DI, combien il y a eu d'utilisations d'emplois-formation jusqu'au 31 décembre 2009, dans quels services exactement, et combien d'auxiliaires ont été engagés, en confirmant bien si ces derniers ont été payés selon le même standard que les autres fonctionnaires de l'Etat. Et, étant donné que l'office cantonal de la population tombe sous le dicastère du département des institutions, nous aimerions aussi savoir - mais vous allez le préciser puisque ma question était claire - combien d'emplois-formation vous avez utilisé dans chaque service, les plus gros bien sûr, et si vous avez respecté la baisse linéaire de 5% prônée notamment par votre parti, Madame la conseillère d'Etat. Comme ça, on pourra faire le corollaire avec l'utilisation - que nous trouvons scandaleuse - des emplois-formation.

Pour vous donner des chiffres précis, eh bien je me suis renseigné auprès d'une «employée-formation» au sein de l'office cantonal de la population, qui a évidemment conservé l'anonymat. Cette personne touche moins de 3800 francs par mois, elle a passé 40 ans, et c'est ce qu'on appelle une mère célibataire, qui élève donc son enfant seule. Ce que nous voulons dire, c'est qu'évidemment ce niveau de salaire pour un job à 100% est littéralement scandaleux. Et il y en a d'autres qui touchent moins de 1900 francs par mois parce qu'ils avaient des salaires de misère quand ils sont entrés au chômage et qu'évidemment on leur paie 80% de leur dernier salaire. C'est parfaitement inacceptable ! Nous voulons donc savoir combien d'emplois-formation il y a eu au sein du département et puis - peut-être une lueur d'espoir, Madame la conseillère d'Etat - ce que vous comptez faire; mais là, on sortira un petit peu du cadre des comptes 2009. Est-ce que vous pensez corriger cet état de fait ? Si oui, eh bien le MCG ne pourra que vous en remercier et vous soutenir dans cette démarche, parce qu'il ne faut pas - comme le font certains partis pour lesquels l'économie est un tout en soi - laisser une grande partie des Genevois sur le trottoir.

Monsieur le président, vous transmettrez à quelques députés de votre «Entente» politique qu'on peut faire de l'humour, on peut se moquer de certains députés, mais que c'est finalement de la population qu'on se moque quand on ne veut pas voir la réalité de certains Genevois, de certaines familles genevoises, qui ont été touchés par la disgrâce du chômage et qui, aujourd'hui, doivent être ulcérés de voir certaines attitudes de députés dans ce parlement. Finalement, à part les gags, les déclarations d'intentions, eh bien ils voient que leur quotidien ne change pas et qu'aucune perspective d'avenir positive ne leur est offerte. Voilà, Madame la conseillère d'Etat, cette première série de questions. J'en avais encore deux autres, mais...

Le président. Non, il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. Justement, c'est pour cela que je dis que j'en ai encore deux autres. Je reprendrai donc la parole immédiatement après, comme le règlement m'y autorise.

M. Renaud Gautier (L). Mesdames et Messieurs les députés, vous m'excuserez de redescendre quelques instants dans le bac à sable, mais quand on est là-haut, parfois, on perd le côté stimulant du bac à sable. J'aimerais juste faire une remarque d'ordre général, et je prendrai l'exemple de l'ancien DI pour le faire. Ce qui me préoccupe - et ce qui, je crois, préoccupe plusieurs députés - c'est objectivement la différence qui commence à apparaître entre départements sur la capacité de gestion financière. Au cours des neuf dernières années, j'ai vu une évolution en règle générale positive dans la plupart des départements quant à l'amélioration des outils de gestion et quant à l'efficience de l'utilisation des francs que ce parlement, très généreusement, met à disposition du Conseil d'Etat. Malheureusement - et je dois le dire ici - il y a au moins trois départements dans lesquels l'écart par rapport à la moyenne commence à devenir objectivement inquiétant. Sans revenir sur les réserves de l'ICF, le rôle ou le sens de ces réserves, on doit s'inquiéter, en tant que parlementaires, lorsque des remarques sont faites à des départements, qui consistent à dire: «Il y a X millions - en l'occurrence, plus de 5 - qui sont mal attribués. Dans tel service, on ne peut pas qualifier les comptes parce que c'est une telle confusion...»

Le sens de mon propos au niveau de ces comptes consiste à lancer vraiment un appel tout à fait solennel auprès du Conseil d'Etat à améliorer les prestations financières des départements parce que, à terme, si la différence de qualité des comptes continue à augmenter, nous allons arriver à une situation où un certain nombre de départements se verront gratifiés de bonnes notes et où d'autres vont simplement générer, au niveau du parlement, une méfiance telle que, même si les comptes sont justes, les gens diront non.

Je profite donc de ces comptes pour dire qu'au niveau de l'ancien DI, au niveau du DIP, au niveau du Palais, au niveau aussi du DCTI, des efforts doivent être entrepris afin que la qualité du personnel s'occupant des finances arrive au moins au niveau des autres départements et que l'on puisse avoir des discussions qui ne relèvent pas des erreurs manifestes et/ou volontaires que certains peuvent faire, de façon que le débat que nous avons ici ne soit pas le débat des erreurs mais le débat des choix - ce qui me semble être objectivement beaucoup plus intéressant.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. J'ai une autre question, qui concerne le service des contraventions; évidemment, ça fait partie d'une réserve de l'ICF. Loin de nous l'idée de clouer au pilori Mme Rochat, elle n'est pas responsable puisqu'elle a repris ce département. On peut juste espérer qu'elle y mettra bon ordre. Néanmoins, la réalité des faits est là: apparemment, et c'est la question que je pose, le service des contraventions n'a aucune visibilité, je dis bien «aucune», sur les amendes - enfin, les contraventions, puisque cet office traite des contraventions - qui ont été émises durant les années précédentes jusqu'à ce jour. Nous savons - et Mme la conseillère d'Etat le confirmera sans doute - que, pour les automobilistes domiciliés à l'étranger, c'est encore pire, puisque les accords avec le CCPD... J'ai produit une lettre du Ministère public de la Confédération - qui est sur le site internet du Grand Conseil et figurait dans un texte parlementaire passé - et cette dernière confirmait que, pour tous les montants inférieurs à 100 francs, aucune recherche n'était faite. Alors, certains députés nous ont fait de belles déclarations d'intentions en parlant des accords de Paris qui vont maintenant simplifier la recherche des contrevenants domiciliés à l'étranger, mais on en a tellement à traiter - et quand je dis «tellement», c'est des dizaines de milliers - que, de toute façon, les administrations françaises, puisqu'on parle évidemment de ces problèmes-là, ont autre chose à faire que de dédier plusieurs équivalents temps plein à l'identification des plaques d'immatriculation pour faire rentrer ces sommes dans les finances de la Confédération helvétique - parce que, du point de vue français, ça rentre évidemment dans les caisses de la Suisse. Ils ont donc autre chose à faire.

Alors il a été imaginé - et je vous le dis - de finalement confier ces dossiers à l'Etat français, qui serait chargé du recouvrement et garderait le produit financier. Nous avons de gros doutes par rapport à ce mode de faire, et l'on met évidemment en parallèle la discrimination dont est victime l'automobiliste résidant en Suisse: lui, tôt ou tard, sera contraint par la force de s'acquitter du montant de ses amendes et, s'il ne le fait pas, il finira en prison par des conversions d'amendes en jours de prison, alors qu'il y a une sorte - mais ce n'est même pas une sorte, c'est un fait - d'impunité totale par rapport à ceux qui résident à l'étranger et notamment aux pendulaires frontaliers qui envahissent Genève chaque jour avec leur véhicule, utilisant, on le sait, les communes suburbaines pour garer ce qu'on appelle des voitures ventouses. Cela oblige Genève - et je fais une petite parenthèse - à légiférer pour instaurer des zones bleues partout et facturer par là même des macarons. C'est une taxe supplémentaire qu'on met sur le dos des Genevois à cause du problème frontalier ! Mais évidemment, là, on sort un tout petit peu du cadre des comptes 2009, quoiqu'on pourrait y revenir par le biais de la Fondation des parkings, avec ce que nous qualifions de vaste escroquerie des macarons. En effet, les macarons, c'est vrai, d'après le droit fédéral, ne doivent pas être gratuits; par contre, on aurait pu les mettre à dix francs et obligatoires pour chaque plaque d'immatriculation sortie du bureau des autos. Et comme ça, on aurait réglé le problème puisque la Fondation des parkings justifie ces 180 francs par année par le travail administratif que cela lui occasionne. C'est vraiment, encore une fois, se foutre de la gueule des citoyens genevois ! Mais enfin, c'est un autre débat, nous y reviendrons plus tard. Ce que nous aimerions savoir, c'est donc si, au service des contraventions, les craintes que nous avions sont avérées, c'est-à-dire que c'est le capharnaüm complet au niveau de la visibilité financière.

Compte tenu de cette discrimination, voici ma deuxième question sur ce sujet, Madame la conseillère d'Etat: est-ce que vous n'imaginez pas faire table rase, comme il avait été fait une fois à Genève, c'est-à-dire prévoir une amnistie générale des contraventions pour des infractions qui ne comportent évidemment pas de faits graves, pour remettre les compteurs à zéro ? Cela avait été fait, je crois, à Genève dans les années 2000, parce que, déjà, le service des contraventions avait la tête sous l'eau et rien ne fonctionnait. Alors, depuis, on a eu MICADO; on connaît l'issue: 8 millions plus tard, toujours rien ne fonctionne ! Aujourd'hui, eh bien il y a un nouveau système qui doit se mettre en place. Finalement, on se demande, compte tenu de la discrimination qu'il y a eu et de l'impossibilité qu'a le service des contraventions d'insérer dans le futur nouveau programme, pour des histoires de compatibilité, les systèmes des amendes: ne serait-il pas plus sage de faire table rase, de repartir sur de bonnes bases, ce qui, à la fin, ferait certainement économiser des deniers à la république par rapport à la compatibilité des systèmes ?

Voilà ces deux questions; j'en ai encore une troisième, donc je me permettrai de reprendre la parole par la suite. Merci, Monsieur le président.

Le président. Finissez votre temps de parole et posez la question !

M. Eric Stauffer. Pardon ?

Le président. Vous terminez et vous posez la question...

M. Eric Stauffer. Bon, eh bien, écoutez... Alors j'ai le droit de dépasser les sept minutes... (Remarque.) Ah, il me reste du temps de parole !

Voici ma troisième demande: on voit, dans les comptes sur les établissements pénitentiaires genevois, quelque chose qui nous choque profondément au MCG. On s'en est ouvert plusieurs fois en commission, on essaie de réfléchir, mais tout cela va quand même un petit peu trop lentement à notre goût. Je m'explique: vous avez, à Genève, plusieurs petits établissements d'exécution de peine. Nous avons, dans certains établissements, 18, 20 places de détention; certaines pour la semi-détention - c'est-à-dire que les gens dorment en prison mais peuvent aller travailler - et les régimes de peine un peu différents, etc. Et puis nous nous apercevons que, pour une vingtaine de détenus, eh bien on a presque autant de personnel - entre les gardiens de prison, le directeur de l'office... - et que finalement, tout ceci...

Le président. Très bien, je vous interromps, vous reprendrez après. Je passe la parole à Mme Chatelain.

Mme Elisabeth Chatelain (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste apporter une précision: les deux sous-commissaires chargés de ce département, M. Renaud Gautier et moi-même, avons posé des questions très précises, entre autres concernant les contraventions à l'encontre des ressortissants de France voisine. Ces documents nous ont été remis, ces chiffres nous ont été donnés en tant que sous-commissaires, et nous les avons transmis à la commission plénière de façon à pouvoir en discuter. Or, bien avant que nous puissions en discuter, ces documents ont paru dans la presse. Nous ne savons pas qui a transmis ces documents à la presse.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à M. Stauffer pour sa dernière intervention.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Oui, oui ! Comme le règlement m'y autorise ! C'est trois fois sept minutes, j'entends bien. Je ne vais pas m'étendre davantage sur les contraventions, c'est un fait. On peut effectivement regretter - et nous le condamnons aussi - que des documents confidentiels arrivent dans la presse...

Des voix. Oh !

Mme Loly Bolay. Oh là là ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Mais il n'en demeure pas moins, Madame la députée, que si l'on enlève la superficie de l'offense due au fait que des documents confidentiels se retrouvent dans la presse, il reste quand même le fond qui pose juste un réel problème politique. Alors en lieu et place de vociférer quant à d'hypothétiques fuites sur des documents confidentiels, on ferait mieux de s'occuper et de s'attaquer à la source du problème. Cela réglerait finalement tous les problèmes, parce que, si tout est en ordre à la base, eh bien il n'y a plus rien à dire dans la presse par rapport à des choses incroyables comme le fait que 80% des contraventions liées à des plaques 74 et 01 sont restées impayées pour l'année 2009.

Cela étant, j'en arrive à ma troisième question, qui concerne les établissements de détention. Nous avons plein de petits établissements de détention avec très peu de détenus et quasiment autant de personnel que de détenus dans ces petits établissements. Alors j'ouvre la réflexion: au vu de ce que cela génère en frais pour l'Etat de Genève, Madame la conseillère d'Etat, auriez-vous peut-être dans l'idée de regrouper, de fermer ces petites maisons d'exécution pour en faire une plus grande ou d'agrandir celle qui est attenante à la prison de Champ-Dollon - dont le nom m'échappe à la seconde... Ce n'est pas La Brenaz, juste à côté... (Remarque.) Favra, merci ! En effet, on aurait la proximité par rapport aux gardiens de Champ-Dollon, et l'Etat pourrait réaliser ses actifs, comme une magnifique maison de maître sur la commune de Cologny ou de Vandoeuvres. Cette maison abrite des détenus, mais c'est une maison de maître qui, aujourd'hui, si elle était mise sur le marché, vaudrait au bas mot 20 millions de francs. C'est une magnifique propriété avec vue sur le Mont-Blanc, je veux dire, c'est... Voilà ! Et nous, nous estimons qu'avoir des maisons, de tels objets dans le patrimoine de l'Etat, pour garder une vingtaine ou vingt-cinq détenus, ça ne vaut vraiment pas la peine, et qu'on ferait mieux de mettre les gens à proximité de Champ-Dollon avec des structures plus grandes et de faire en sorte qu'ils y finissent de purger leur peine.

Maintenant, nous le savons, il y a aussi le problème des détentions ou rétentions administratives. Alors, un parti qui fait partie intégrante de l'Entente, les radicaux... Enfin, quoique, vu la division qu'il y a eu entre les libéraux et les radicaux hier, ou entre les libéraux aussi, on voit que le PLR n'est finalement pas encore près d'exister, mais ça, c'est un autre débat... Les rétentions administratives pourraient être renforcées dans la maison d'arrêt de Villars, qui est en haut de la Servette. Finalement, quand on voit comment les Valaisans mettent en détention les NEM, les personnes frappées de non-entrée en matière, eh bien je crois qu'ils ont le taux de départs le plus élevé de Suisse. Que les conditions de détention soient dures ne me dérange pas dans ce cas de figure, pour la simple et bonne raison que ces détenus peuvent interrompre leur incarcération en moins de vingt-quatre heures. Ils ont juste à dire: «J'accepte de rentrer dans mon pays.» Et la détention s'arrête. Alors, finalement, offrir des détentions avec des stages socioculturels, etc. fait que ces gens n'ont pas envie de rentrer chez eux... (Commentaires.) ...et c'est ne pas respecter la loi. Si l'on augmentait la capacité de la maison d'arrêt de Villars, qu'on fermait les autres établissements et qu'on les regroupait à Favra, peut-être que là, il y aurait une économie intelligente à faire. Et la loi serait finalement respectée.

Ma dernière question tend donc à savoir ce que vous prévoyez au vu des comptes 2009 et du prix que ça a coûté - dont vous n'êtes pas responsable puisque vous avez hérité de ce département - et quelle est votre vision pour l'avenir à très court terme. Je le précise bien et je le souligne, parce qu'à moyen et long termes vous avez déjà fait des déclarations, et nous sommes au clair là-dessus, même si nous ne sommes pas d'accord sur le timing. Ce qui nous intéresse, c'est vraiment de voir, à court terme, quelle est l'aptitude que vous avez à endiguer et à résoudre ce problème de la capacité en places de détention sur Genève. Merci.

Le président. Merci pour votre concision. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Isabel Rochat.

Mme Isabel Rochat, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour ces questions, et la précision avec laquelle elles sont posées m'incite à vous y répondre avec symétrie; je vais en tout cas m'y efforcer.

S'agissant des quatre questions de Mme Loly Bolay, en particulier du recrutement des policiers, il est évident que, dès le moment où le projet de loi 10541 - l'ancien projet de loi sur la police - avait passé et qu'on avait augmenté l'âge de la retraite, il allait de soi que, par symétrie, nous nous devions de revoir l'âge du recrutement. J'en veux pour preuve l'âge de recrutement des agents de police municipale, qui est déjà sans limite. Si l'on veut qu'il y ait une sorte d'équilibre, il m'a semblé assez logique de donner des instructions de façon que l'on puisse, à l'égal de ce qui est fait pour les APM et surtout à la lumière de cette nouvelle loi du mois de mars, étendre l'âge du recrutement. Un projet est maintenant à l'étude, et j'ai en tout cas l'accord de la base, j'ai l'accord d'un certain nombre de syndicats. Je crois que la question s'est posée, on y répondra cet automne. En tout cas, cette question-là semble être réglée et tombe sous le sceau du bon sens.

S'agissant de votre question concernant le dépôt du projet de loi sur Custodis, je réponds d'abord à votre demande relative à l'unification des statuts des agents de détention. J'ai eu l'occasion d'annoncer à la commission judiciaire, au mois de décembre déjà, qu'on vous proposerait un projet de loi pour rendre cohérents ces différents statuts et notamment les rattachements aux caisses de pension. Il y a un certain nombre de problèmes administratifs qui se posent, qui font que l'on n'a pas pu répondre à cette question ce printemps. Un projet de loi est en préparation dans mon département et parviendra à la commission judiciaire et à la commission des finances dans le courant de cet automne; je m'y emploierai.

Quant au fait de pouvoir utiliser d'autres maisons de détention, ce qui rejoint la question de M. Stauffer, vous savez très bien, en tant que présidente de la commission des visiteurs, que les maisons sont pleines. J'ai bien sûr interrogé à cet effet le directeur de l'office pénitentiaire, parce que la surpopulation de Champ-Dollon est une préoccupation quotidienne. Elle est légèrement amoindrie aujourd'hui parce que certains matchs intéressants à la télé font que la maison est calme pour l'instant, mais j'ai les plus grandes craintes à partir du 12 juillet, c'est une certitude. Chaque fois qu'on peut gagner quelques jours et placer les détenus dans l'une de ces maisons - d'où l'utilité de pouvoir garder ces établissements à court terme, et je suis d'accord que la question se pose sur le plus long terme... Vous savez très bien aussi que les conditions carcérales de ces différentes maisons rendent l'unification compliquée et qu'on est assez contents de pouvoir se délester - et je le sais par le directeur de la prison, qui se déleste chaque fois qu'il peut le faire sur la maison, non pas du Vallon, mais de Villars. Maintenant, c'est complet, tout est plein partout, et il y a un taux d'occupation qui rend absolument impossible, en tout cas cette semaine, une quelconque rotation. Mais chaque fois qu'il peut le faire, il le fait, soyez-en assurés. On parlait donc là des courtes peines.

Maintenant, pour le sigle avec le petit drapeau, moi j'adore le voir sur le revers de certains députés... (Commentaires.) J'adore le voir sur le revers de certains députés, en revanche, s'agissant de fonctionnaires de l'Etat de Genève remplissant une fonction, ô combien importante - et vous savez l'importance que nous attachons tous à cette profession qui ne demande qu'à être valorisée - la question est bien sûr vite réglée: ce n'est simplement pas acceptable. Ce n'est pas acceptable, mais vous savez que, encore une fois, les fuites de photos... Moi je mets aussi quelques bémols, parce que je suis assez bien placée, et le Conseil d'Etat également, pour savoir la difficulté que l'on a à contrôler ce genre de fuites. N'est-on pas, là encore, à l'aube d'une nouvelle affaire de fuites de photos ? Et finalement, je crois que l'affaire va se régler avec un ordre de service très clair qui va interdire ce genre de pratiques.

S'agissant de la formation, j'en viens à la question de M. Bavarel. Tout d'abord, concernant le montant qui est mis au budget, j'aurai l'occasion de développer ce sujet au moment de la présentation du budget. J'aurai l'occasion, à la commission des finances, d'apporter un certain nombre de renseignements précis s'agissant du budget. C'est une question qui me tient à coeur, et je l'ai posée notamment à la Conférence latine des chefs des départements de justice et police au mois de mars. Un rapport est en préparation pour, justement, revoir toute la formation au niveau romand. Vous savez qu'il y a la guerre - pas la guerre des polices, mais la guerre des écoles de police - entre le canton de Vaud et Genève, puisqu'on a les deux bassins de formation les plus forts. En effet, on forme entre 100 et 120 agents - nous deux, Vaud et Genève, Savatan et Genève. Et il me semble important - au-delà du territoire, j'entends, si l'on oublie le territoire - de revoir le concept de formation du policier. Cela ira tout à fait de pair avec la nouvelle loi et rentrera dans le rapport que je me propose de vous donner d'ici au début de l'année prochaine. Ce problème de formation me tient donc à coeur, mais je pense que ce n'est pas uniquement au niveau des écoles et au niveau des territoires, mais au niveau du concept qu'on doit réfléchir, et ça fera partie de la réorganisation de la police. Voilà pour la question de la formation.

Maintenant, pour Critical Mass, je regrette que vous ayez évoqué cet événement parce que, malheureusement, on ne va pas pouvoir encore tenir très longtemps avec ces derniers vendredis de chaque mois qui bloquent la circulation. Je crois qu'au terme d'un certain nombre d'observations... Et je regrette infiniment qu'il y ait eu ce blessé, je regrette infiniment qu'il ait dû attendre aux HUG si longtemps, mais là, encore une fois, on sort de mon territoire... (Remarque.) C'était à la police ? Alors, écoutez, l'urgence n'étant pas avérée - comme le dit notre médecin au gouvernement... Cela étant, je vais vous dire que toute blessure de policier est difficilement compréhensible, difficilement acceptable. J'en veux pour preuve la blessure du jeune Fabien, il y a quelques semaines, qui est tout à fait inacceptable vu la violence dans laquelle ça s'est passé. C'est pour cela que je vous dis que, si l'on met en parallèle la clavicule et la mise en danger de la vie de ce jeune, je crois que ça fait malheureusement partie, je dirais, un peu des risques du métier. Pour la clavicule, je regrette infiniment, mais c'est vrai qu'on voit maintenant que le taux des atteintes - mais surtout leur gravité - qui sont faites aux forces de l'ordre augmente. Et c'est vrai que c'est une préoccupation absolument constante. Alors, je regrette, Critical Mass me pose un problème, mais c'est plutôt une question de maintien de l'ordre, et je crois qu'il faut qu'on ait vraiment un accord avec les organisateurs - pour autant qu'on puisse encore mettre la main dessus. Mais je pense que, là, il faudrait mener une concertation avec les forces de l'ordre, parce que ce n'est juste plus acceptable. Voilà pour cet accident.

Concernant les questions qui ont été posées par M. Stauffer, notamment pour les emplois-formation de l'année dernière, je dois vous avouer que je n'ai pas le chiffre; j'ai en revanche celui du mois de mai 2010: c'est 29. Je vous laisserai poser la question au président du Conseil d'Etat, qui vous répondra globalement sur les emplois-formation. En tout cas, il y en avait 29 dans mon département au mois de mai 2010. (Commentaires.)

S'agissant du service des contraventions, bien sûr, avant que ça ne devienne l'Arlésienne - ça l'était déjà, j'imagine, du temps de mon prédécesseur... - il y a deux questions qui se posent. Vous savez qu'un projet de loi est en préparation, il sera présenté par M. Muller, pour faire un peu table rase. J'ai entendu parler de MICADO, j'ai entendu toutes les errances qui avaient eu lieu et, à cet effet, je me propose de revoir l'organisation de ce service des contraventions. Il doit être déconnecté de la police, je vais probablement le rattacher au département le temps de la mise en route de ce nouveau système, de façon à pouvoir maîtriser un peu mieux cette problématique. On aura l'occasion de parler longuement de ce nouveau projet AOC qui vous sera soumis. Ce n'est juste pas acceptable, et je vous accorde cette critique. On se doit vraiment de pouvoir avoir une vision claire du contentieux, qu'il s'agisse de Français, de Suisses, etc. Peu importe ! Pour les non-résidents sur le canton de Genève, en clair, c'est maintenant à moi d'essayer de trouver un système ou un logiciel qui permette, d'une façon simple, sans faire quelque chose de trop compliqué - parce que j'ai peur qu'on rentre dans un système extrêmement compliqué à contrôler... Je ne vous parle pas de l'accord de Paris, parce que ça ne vous satisfait pas et moi non plus. En revanche, pour le contrôle de ces plaques-là, il faut pouvoir mettre un système. Je suis en train de demander maintenant au CTI d'avoir un logiciel qui permette de récupérer ces amendes. On a un petit souci, c'est qu'aujourd'hui les plaques françaises, comme vous le savez, ne sont plus attachées au détenteur mais au véhicule. Soit, mais il faut qu'on trouve un système, et je crois que c'est un peu la condition que vous posez pour l'acceptation de mon projet, je vais donc faire en sorte que vous puissiez avoir une réponse satisfaisante.

Pour la question de M. Renaud Gautier sur la qualité et l'amélioration de la direction des finances, je crois que la grande question qui se pose, c'est effectivement de pouvoir présenter des comptes qui s'éloignent le moins possible du budget. On n'en est pas encore là, pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas revenir, notamment le lissage des policiers qui a engendré une distorsion assez importante entre la présentation des comptes et le budget. Mais, bien au-delà de cette question-là, à laquelle il a été répondu, la qualité des chiffres qui vous sont donnés doit également être revue, et je m'y emploierai. En revanche, je ne peux pas laisser dire que ces erreurs sont volontaires. Je crois en effet qu'elles sont dues à un certain nombre d'imprécisions; c'est mon rôle d'y remédier, et je le ferai.

Quant à la dernière question de M. Stauffer, relative à la maison du Vallon, je préciserai que cette maison, magnifique, avec vue sur le Mont-Blanc et chevaux dans le parc, est dans le giron de Champ-Dollon puisqu'elle jouxte la commune de Puplinge. On va donc dire que, par extension, elle n'est pas loin... Cela étant, je suis quand même assez surprise qu'un commissaire de la commission des visiteurs, ô combien éminent, s'interroge sur les conditions de détention. Les conditions de détention valaisannes sont ce qu'elles sont, je ne veux pas faire d'ingérence extracantonale. Je m'étonne quand même que vous vouliez durcir ces conditions de détention en tant que membre et garant de la protection des droits de l'Homme. Merci beaucoup. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter les comptes du département des institutions.

Mis aux voix, les comptes de fonctionnement du département des institutions sont adoptés par 40 oui contre 3 non et 23 abstentions.

Suite du deuxième débat et troisième débat: Session 10 (juillet 2010) - Séance 50 du 02.07.2010