Séance du jeudi 1 juillet 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 10^e session - 46^e séance

M. Jacques Béné (L), rapporteur. La commission de grâce a eu à traiter du cas de M. R., 28 ans, suisse, célibataire - un enfant de 22 mois - en recherche d'emploi.

Les faits qui sont reprochés à M. R., et qu'il a reconnus, sont les suivants. Entre novembre 2007 et février 2009, il a dérobé à réitérées reprises de l'argent dans la caisse de son employeur, la Poste, pour un montant d'environ 8000 F. Le 8 juillet 2008, vers minuit, et alors qu'il se promenait, muni de béquilles et pris de boisson - il avait 2,7 pour mille d'alcool dans le sang - en vociférant et en tenant des propos incohérents, il a été approché par un homme qui promenait son chien et qui lui a demandé s'il avait un problème. En réponse, M. R. l'a menacé de mort, lui et son chien. Il lui a ensuite asséné plusieurs coups de béquilles violents, dont un grand coup dans le haut du dos.

M. R. a été condamné, par jugement du Tribunal de police du 23 novembre 2009, à une peine privative de liberté de sept mois pour abus de confiance, lésions corporelles simples et menaces.

A l'appui de sa demande de grâce, M. R. explique qu'il n'a pas pu interjeter recours contre le jugement le condamnant, celui-ci lui ayant été notifié durant une période où sa santé était fragile, après une opération de la hanche, suite à un accident de voiture. Il évoque également le fait que sa compagne et son fils n'ont pas à subir les conséquences de ses agissements fautifs et que l'exécution de cette peine mettrait la famille dans une situation financière difficile.

M. R. a déjà été condamné le 25 avril 2005 à une peine d'emprisonnement de dix mois, avec un délai d'épreuve de quatre ans, notamment pour lésions corporelles simples. A cette condamnation ont suivi de nombreuses autres condamnations pour, notamment, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et infractions graves à la loi fédérale sur la circulation routière.

Etant donné que le juge fixe la peine d'après la culpabilité, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de l'accusé ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir, et que le Tribunal lui-même considère qu'un pronostic est défavorable et qu'il peut être aisément établi en ce qui concerne M. R. que les conditions à l'octroi d'un sursis ne sont pas réalisées, de ce fait, la demande de grâce de la peine privative de liberté est préavisée négativement à l'unanimité de la commission, qui vous recommande de suivre ses conclusions.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 60 oui et 8 abstentions.

Le président. Nous passons aux élections. Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que les points 11 et 12, soit les élections 1761 et 1762, sont reportés au 2 septembre 2010. Par ailleurs, le dossier du candidat étant incomplet, le point 13, soit l'élection 1764, est reporté au 2 septembre 2010.