Séance du
jeudi 1 juillet 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
10e
session -
46e
séance
Q 3362-A
Q 3362-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Elisabeth Reusse-Decrey : Qu'en est-il du devoir de récusation de certains membres de commissions administratives ?
Cette question écrite est close.