Séance du jeudi 1 juillet 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 10^e session - 46^e séance

PL 10686

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35)

Projet de loi 10686

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.