Séance du
jeudi 1 juillet 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
10e
session -
46e
séance
PL 10679
PL 10679
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'organisation des institutions de droit public
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.