Séance du
jeudi 17 juin 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
9e
session -
41e
séance
PL 10683
PL 10683
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à aliéner le feuillet PPE 174 n° 102 de la parcelle de base 174, plan 13 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, soit un appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 115 rue de Lausanne
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.