Séance du
jeudi 17 juin 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
9e
session -
41e
séance
PL 10681
PL 10681
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc Justice 2011.