Séance du jeudi 17 juin 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 9^e session - 41^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 3'572'200F destiné à financer la refonte de l'application "Amendes d'ordre et contraventions" (AOC)