Séance du jeudi 17 juin 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 9^e session - 41^e séance

Premier débat

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Pour faire la genèse de ce projet de loi, je rappellerai que nous avons commencé à le traiter à la commission de l'environnement, laquelle s'est prononcée sur l'entrée en matière avec un score de 7 oui contre 7 non. Il en est donc résulté, in fine, une non-prise en considération de ce projet de loi, comme le veut le règlement de notre Grand Conseil. L'objet est revenu en séance plénière du Grand Conseil, qui, dans sa grande sagesse, a décidé de le renvoyer dans une autre commission pour qu'elle prenne une décision, vu qu'il y avait eu un changement de majorité entre-temps. La commission désignée était celle des transports. Cette dernière a d'abord été un peu surprise d'être saisie de ce projet de loi, qui préconise - je le rappelle brièvement - que l'acquisition de véhicules neufs par l'Etat se fasse dans des conditions écologiques parfaites, c'est-à-dire en respectant certaines règles concernant les émissions de CO2. La commission des transports, après avoir débattu sur l'opportunité de se saisir de ce projet de loi, a quand même fait le travail qui lui était demandé. Elle a donc réétudié tout d'abord les P.V. de la commission de l'environnement, puis a auditionné l'auteur, démocrate-chrétien, de ce projet de loi.

Ce projet de loi pose un problème non pas tellement de fond, parce que nous sommes assez d'accord, tous, pour que l'Etat de Genève montre la voie avec des véhicules propres, mais il pose un problème car il concerne une nonantaine ou une centaine de véhicules. Or, à la majorité que je représente ici ce soir, il ne semble pas tout à fait logique de légiférer pour 90 véhicules sur un total de plus de 300 000 à Genève. C'est une aberration. Alors soit on crée une loi générale et beaucoup plus stricte, soit on ne fait pas de loi. Mais rédiger une loi pour 90 ou 100 véhicules n'a pas de sens.

C'est la raison essentielle qui a poussé la majorité des partis à refuser cet objet. Encore une fois, ce projet de loi partait d'un bon sentiment. Nous remercions son auteur, qui n'est pas présent dans la salle, mais qui doit être juste à côté et nous écoute certainement. L'idée n'est pas mauvaise. Mais comme cela nous a déjà été dit à la commission de l'environnement, l'Etat fait déjà des efforts au niveau des véhicules. Les conditions écologiques sont un critère qui est pris en compte par l'Etat lorsqu'il acquiert des véhicules, donc ce projet de loi n'a pas de sens. Je le répète, pour la majorité, légiférer pour une poignée de véhicules semble totalement inutile.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez tous compris que tout le monde était d'accord avec le principe de ce projet de loi. Simplement, il a effectivement eu une destinée qui nous navre. On a en effet appris au cours des auditions que l'Etat de Genève était prêt à montrer l'exemple et voulait acquérir des véhicules moins polluants. On est donc parfaitement en harmonie entre ce qui est souhaité dans ce projet de loi et ce qui est en train de se mettre en place à l'Etat. Mais ce que nous voulions était qu'il y ait clairement un signe que, oui, même pour 90 véhicules, Monsieur le rapporteur de majorité, il est possible de faire une démarche active, proactive. Alors qu'on ne peut pas imposer aux habitants de Genève d'acheter tel ou tel véhicule, on peut effectivement, dans le cadre de l'Etat, donner l'exemple.

Nous avons aussi constaté que La Poste et la Migros ont pris très clairement position en faveur des véhicules électriques. Donc nous ne pouvons que regretter, finalement, la timidité de l'Etat de Genève en matière de mobilité écologique des véhicules, qui permet aussi de faire des économies, Monsieur le rapporteur de majorité. Imaginer réaliser des économies nous a amenés, dans ce rapport de minorité, à proposer non seulement d'accepter l'entrée en matière de ce projet de loi, mais aussi de bien vouloir le renvoyer à la commission des finances pour en étudier les effets financiers.

Mme Emilie Flamand (Ve). Cela a été dit, ce projet de loi avait un impact limité. Pourtant, on trouve tout de même extraordinaire d'entendre en commission qu'un projet manque d'ambition. Les projets ambitieux, généralement, on sait ce qu'il leur arrive: ils sont éliminés encore plus rapidement que les projets pas ambitieux. Donc c'est un peu dommage, même si le projet de loi ne concerne qu'une centaine de véhicules. Car ce qui est vraiment très important est la question de l'exemplarité.

L'Etat ne peut pas fixer des normes, des exigences pour les citoyens et les entreprises sans faire un travail important à l'interne. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises effectuent - certaines même depuis longtemps - des bilans CO2 et se sont dotées de plans de mobilité ambitieux. A l'Etat, on a toutes les peines du monde à obtenir les chiffres de consommation d'énergie des bâtiments. Sur la question de la mobilité interne, une expérience pilote, assez timide, a été lancée il y a seulement un ou deux ans, je crois, sur un seul site de l'Etat. On espère que ce plan de mobilité va s'étendre à l'ensemble de l'administration. Mais pour l'instant, les démarches sont extrêmement frileuses, comme l'a dit la rapporteure de minorité.

Ne serait-ce que par cohérence et pour donner l'exemple, l'Etat doit se fixer des critères stricts, et nous pensons que ce serait un message extrêmement négatif que le parlement refuse une telle mesure. Peut-être que la commission des transports n'était pas le meilleur lieu pour en discuter, puisqu'il s'agit d'une question de politique d'achat et de critères de choix des véhicules. Nous soutenons donc le renvoi à la commission des finances que Mme von Arx-Vernon a demandé, je crois, pour rediscuter de ce projet de loi à l'endroit où il convient d'en discuter. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances. Sont autorisés à s'exprimer à ce sujet les rapporteurs et le Conseil d'Etat. La parole est au rapporteur de majorité, M. Bertschy.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Je crois que cette demande de renvoi est une façon de sauver les meubles, et rien de plus. Il n'y a pas lieu de renvoyer ce texte en commission. Deux commissions se sont déjà penchées sur le sujet, et nous n'allons pas faire le tournus des 15 ou 17 commissions de ce parlement avant de nous déterminer. Je crois que c'est le moment de nous décider. Le moment, c'est ce soir, donc pas de renvoi en commission.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Vous avez bien compris que l'on ne demande pas le renvoi à la commission des Droits de l'Homme. On demande le renvoi à la commission des finances. Pourquoi ? Parce qu'il y a des éléments nouveaux depuis que le projet de loi a été déposé, puis qu'il a été traité à la première commission, et maintenant à la commission des transports.

Les éléments nouveaux sont qu'il y a une volonté des entreprises; j'ai cité Migros et La Poste, qui sont quand même des poids lourds - sans jeu de mots - et qui donnent l'exemple. L'Etat de Genève ne peut pas ne pas donner l'exemple. D'autre part, dans le cadre de la commission des finances, nous sommes persuadés qu'il y a en plus la démonstration à faire que des économies sont possibles. Monsieur le président, je ne pense pas que cela soit à refuser. Je vous invite donc à faire voter pour que ce projet de loi soit renvoyé à la commission des finances.

Le président. Merci, Madame le rapporteur de minorité. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10512 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 22 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. Jeannerat.

M. Jacques Jeannerat (R). Ce projet de loi est en fait une fausse bonne idée. (Exclamations.) Le groupe radical le refusera pour deux raisons. D'abord parce que l'Etat a fait et l'Etat fait encore des efforts qui vont dans le sens du projet de loi, en particulier au travers du renouvellement des véhicules. Les auditions l'ont montré. De plus, dans le domaine de la protection de l'environnement, s'agissant des déplacements, le Conseil d'Etat, dans les décisions qu'il a prises ces dernières années, notamment en matière de fiscalité des véhicules à moteur, montre qu'il est justement un acteur, un acteur moteur, dans la démarche écologique.

La deuxième raison est que fixer des normes strictes dans une loi n'a pas beaucoup de sens. En effet, on ne tient pas compte, en fixant des normes strictes dans une loi, de l'évolution technologique de l'industrie automobile, qui, année après année, met sur le marché des véhicules de moins en moins polluants qui sont tout à fait acceptables en matière d'émission de CO2. Voilà les deux raisons pour lesquelles le groupe radical refusera ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Ecoutez, Monsieur le président, je serai bref. Comme mon préopinant, le groupe UDC trouvait que ce n'était pas très habile de fixer ces limites techniques, qui seront certainement dépassées dans cinq ou six ans et qui ne rempliront pas leur rôle, évidemment, puisqu'elles seront certainement trop élevées.

On prône toujours le véhicule électrique. Mais le jour où il n'y aura que des véhicules électriques, d'abord il faudra produire l'électricité; de plus, cela posera aussi des problèmes de distribution. Donc ce n'est pas non plus la peine d'aller trop vite dans ce sens.

Nous constatons que les institutions font un large effort pour diminuer les émissions polluantes. Laissons-leur tout de même un petit peu de marge. Elles ont déjà une très belle, une meilleure approche de la mobilité. Il est faux de dire que l'Etat n'a rien fait et ne fait rien. C'est donc un non de notre groupe à l'entrée en matière de ce projet de loi.

M. Antoine Barde (L). Mesdames et Messieurs les députés, je serai également bref. Tout a été dit par mes préopinants. La raison majeure pour laquelle les libéraux n'entreront pas en matière sur ce projet de loi est qu'il concerne une part minime du parc automobile du canton, soit 0,05%. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de faire un projet de loi pour une aussi petite part de véhicules. Et créer des lois pour prévoir des exceptions, je ne pense pas que ce soit une bonne chose.

D'autre part, je relèverai tout de même ce qui a été dit en commission, en plus de la bouche de l'auteur du projet de loi. Celui-ci est conscient que l'Etat réalise d'ores et déjà des efforts allant dans ce sens. Comme on a parlé de pragmatisme dans le rapport de minorité, il n'y a pas meilleur exemple que ce que le Conseil d'Etat nous a donné comme réponse en commission: il va déjà dans ce sens et c'est déjà bien suffisant.

Mesdames et Messieurs les députés, c'est donc pour cette raison essentielle que les libéraux n'entreront pas en matière sur ce projet de loi.

Mme Elisabeth Chatelain (S). Comme tout a déjà été dit au niveau des chiffres par rapport à l'effort qu'accomplit l'Etat pour l'acquisition de véhicules qui sont aux meilleures normes possibles, Euro 4 ou Euro 5, je demanderai simplement que le parti démocrate-chrétien genevois encourage ses élus fédéraux à soutenir les propositions d'économie d'énergie au niveau du Parlement fédéral, plutôt que de soutenir uniquement les milieux économiques.

M. André Python (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG refusera ce projet, vu le faible nombre de véhicules concernés, tout en précisant que les constructeurs font des efforts pour diminuer les émissions de CO2.

Quant aux véhicules électriques, extrêmement chers à l'achat, s'ils ne polluent pas, la fabrication d'électricité pour les recharger n'est pas exempte de pollution. De plus, leur accu comprend énormément de composants polluants et difficilement recyclables. Voilà pourquoi nous refuserons ce projet de loi.

M. Pierre Weiss (L). Monsieur le président, j'aurai de la peine à suivre notre excellente collègue Chatelain sur les conseils qu'elle donne au PDC suisse, dont on connaît la grande sagesse, notamment en matière d'écologie, depuis le début de cette législature. Mais s'agissant de Genève, je trouve qu'il fait là preuve de beaucoup de méfiance à l'égard du Conseil d'Etat, qu'il considérerait comme peu sage et comme ayant besoin d'être corrigé, en voulant lui donner la leçon; autrement dit: en se posant en maître de classe, peut-être, Madame la rapporteuse de minorité. Voilà une attitude qui me semble peu adaptée.

Elle me semble d'autant moins adaptée que, parfois, l'on a vu certains, qui étaient d'ailleurs proches du PDC, soutenir des projets de voitures électriques pour le moins particulières, puisqu'elles n'avaient même pas de batterie ! A quand l'achat de tondeuses à panneaux solaires, voire de brouettes à panneaux solaires... (Remarque.) ...comme le fabriquant de ces voitures sans batterie les propose aussi dans son catalogue ?! Non, si c'est vers cela qu'entend aller le parti démocrate-chrétien, je crois qu'il ferait mieux de se retirer, comme le dit souvent notre collègue Gros, avec finesse. S'il s'agit d'autre chose, je pense qu'il faut faire confiance à Mme Künzler, pour qu'elle nous propose, avec son chef de service qui est si favorable à la mobilité, des critères adéquats compte tenu de l'évolution de la technologie.

Voilà pourquoi, je crois, il convient de suivre le rapporteur de majorité et de refuser ce mauvais projet de loi.

M. Guillaume Barazzone (PDC). Dans le fond, nous sommes tous d'accord ce soir pour dire que l'on veut faire un effort en matière d'écologie et montrer l'exemple. Mais je crois que nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. En effet, nombreux sont ceux qui disent que, dans le fond, le projet de loi était le mauvais instrument pour un but louable; eh bien on vous croirait si vous aviez décidé de nous suivre sur la voie de transformer ce projet de loi en éventuel amendement à une autre loi, ou peut-être de proposer une motion, ou si nous avions eu les garanties de la part du Conseil d'Etat qu'une directive interne serait prise en vue de l'adoption de critères écologiques très stricts.

Alors oui, Monsieur Leyvraz, on peut laisser du temps au temps, laisser les institutions faire. Mais pendant ce temps, d'autres collectivités publiques, qui d'ailleurs sont souvent décriées à juste titre, agissent. La Ville de Genève en l'occurrence, avec un ministre radical, a décidé il y a deux ans, ayant une forte volonté politique d'agir à ce niveau, d'avoir des critères stricts, ancrés dans le marbre, pour la collectivité publique. Et depuis plusieurs mois, la Ville de Genève n'acquiert plus de véhicules qui émettent une quantité de CO2 par kilomètre dépassant un certain seuil. En ce sens, je crois que nous pouvions suivre cette voie.

Le projet de loi prévoyait autre chose, non pas simplement de fixer des règles internes à l'administration pour l'acquisition de véhicules propres: l'Etat devait également prendre son bâton de pèlerin, aller voir d'autres collectivités publiques et institutions pour éventuellement proposer à l'ensemble des acteurs du canton, voire de la région, d'acquérir des véhicules propres en commun. En effet, si ce projet de loi doit avoir valeur d'exemple, il ne sert à rien s'il ne concerne que 90 véhicules. En revanche, s'il peut faire en sorte qu'un certain nombre d'acteurs, dont les entreprises privées, puissent bénéficier de coûts plus favorables à l'acquisition de véhicules propres, je crois que c'est ainsi que nous pourrions atteindre la révolution verte dont parlent certains.

Donc en effet, ce projet de loi n'était peut-être pas le meilleur instrument. En revanche, je pense qu'il y a véritablement, en matière d'acquisition de véhicules propres, des efforts à faire. Oui, l'Etat réalise déjà des efforts, mais nous pouvons faire mieux. Et j'incite vivement le gouvernement, nonobstant le résultat de ce soir, à accomplir tous les efforts nécessaires en la matière.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme von Arx-Vernon, à qui il reste deux minutes et trente secondes.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de minorité. Je serai tout à fait brève, parce que l'essentiel vient d'être dit encore par M. Barazzone. Nous n'avons jamais disqualifié le département de l'intérieur et de la mobilité en présentant ce projet de loi. Nous sommes tout à fait persuadés que des efforts sont accomplis. Simplement, c'est de notre responsabilité d'insister pour que cela se fasse plus vite, de manière plus ambitieuse et plus convaincante pour tous ceux qui, aujourd'hui, disent: «Mais oui, nous sommes d'accord.» Alors au nom de ceux qui disent: «Nous sommes d'accord», je vous invite évidemment à soutenir ce projet de loi et son entrée en matière.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. La parole est à M. Bertschy, à qui il reste quinze secondes.

M. Antoine Bertschy (UDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, cela va être trop court pour ce que j'ai à dire ! Je dirai seulement que ce projet manquait d'ambition. Je vous rappelle que Nicolas Sarkozy a indiqué que, d'ici à 2015, il voulait 100 000 véhicules par année qui soient électriques. Les constructeurs lui ont répondu: «Ce n'est pas suffisant. Nous ne pouvons pas prévoir un plan de production là-dessus.» Donc en voulant des véhicules qui respectent juste certaines normes - intéressantes mais faibles - ce projet de loi manquait totalement d'ambition, et je crois que ce n'était pas aux commissions qui ont été saisies de ce projet...

Le président. Merci...

M. Antoine Bertschy. Juste pour finir, Monsieur le président ! ...de refaire le projet de loi qui nous a été proposé. C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas entrer en matière ce soir.

Mme Michèle Künzler, conseillère d'Etat. En préambule, j'aimerais simplement signaler que je remplace Mme Rochat, qui aurait dû être remplacée par David Hiler, ce qui montre que nous sommes très polyvalents au Conseil d'Etat !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Michèle Künzler. En réalité, et d'après ce que nous avons entendu ici, je crois que tout le monde est d'accord sur les objectifs de ce projet de loi, et je pense que le Conseil d'Etat va s'employer à être meilleur dans ce domaine. Des efforts ont déjà été faits avec la centrale d'achats pour l'acquisition des véhicules.

En fait, ce projet de loi ne pouvait effectivement concerner que 90 à 100 véhicules. On ne fait pas un projet de loi pour cela. Par contre, s'agissant des objectifs qui doivent être obtenus, je pense qu'il faut maintenant s'atteler à prendre en compte des critères beaucoup plus écologiques dans l'acquisition de véhicules. Mais on ne doit pas s'arrêter à cela, parce que même un véhicule pas trop polluant est peut-être un véhicule de trop. Là, c'est simplement un critère économique et écologique qui doit être pris en compte.

C'est pour cela qu'on a mis en place dans mon département un projet sur la mobilité d'entreprise. C'est un plan de mobilité dont vous aurez bientôt les résultats, et ils sont très prometteurs pour ce que j'ai pu voir comme première analyse. D'abord, on utilise beaucoup moins sa voiture privée; de plus, le service rendu aux fonctionnaires est bien meilleur; enfin, on permet en l'occurrence à un jeune de passer sa maturité professionnelle en proposant ce service. Il fonctionne simplement ainsi: la personne doit inscrire son itinéraire, et on lui propose le meilleur moyen de locomotion. Cela peut être un vélo, une voiture Mobility, un ticket de bus ou de train, car il faut avoir une vision globale de la mobilité.

Le Conseil d'Etat s'engage à promouvoir beaucoup plus les plans de mobilité au sein de l'Etat. Au début, je l'avoue, il y a eu pas mal de réticences. Maintenant, les gens en redemandent parce qu'ils voient que c'est beaucoup plus pratique d'avoir un véritable service de conciergerie. C'est presque un luxe, mais qui ne coûte pas trop cher et qui est bénéfique pour l'environnement et pour l'économie. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat s'engage. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière du projet de loi 10512.

Mis aux voix, le projet de loi 10512 est rejeté en premier débat par 59 non contre 22 oui.