Séance du jeudi 17 juin 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 9^e session - 41^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Pascal Spuhler : Constructions de logements à la Tulette : pourquoi l'Etat n'a-t-il pas utilisé son droit de préemption ?