Séance du vendredi 28 mai 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 38^e séance

Débat

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Lors du traitement de cette pétition, la commission des pétitions a très vite dévié sur le problème pratique de l'expulsion des personnes sans autorisation de séjour. Si en théorie tout est en place pour l'exécution de ces expulsions, dans la pratique on s'est aperçu que ce n'était pas le cas. Les commissaires se sont rendu compte au fil des auditions qu'il y avait un problème grave de manque de coordination et de communication entre les divers services en contact avec les personnes devant être expulsées, réexpulsées ou renvoyées dans leur pays.

Je pense que certains ont lu le rapport, je ne vais pas trop me répéter; je vous citerai simplement les conclusions d'un responsable de l'office cantonal de la population, qui s'est déclaré devant la commission - cela veut bien dire ce que ça veut dire - «fatigué par ce travail et il mentionne être déçu par sa fin de carrière, car il répète que le travail est devenu plus frustrant que gratifiant. Il remarque d'ailleurs être menacé par certaines personnes. Il ajoute que la tournure des événements est déraisonnable et que le sentiment d'impuissance par rapport à la situation est véritablement pénible.» Voilà ce que nous répond un fonctionnaire.

Evidemment, étant donné que toutes les auditions et les affaires en question ont eu lieu sous l'ancienne législature, sous la présidence du conseiller d'Etat Moutinot, on aurait pu simplement déposer cette pétition sur le bureau. Cependant, la majorité de la commission a pensé que justement, au contraire, vu toutes ces auditions et ce qu'on a constaté, ce désordre dans les problèmes d'expulsion, un renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat permettrait à la nouvelle conseillère d'Etat responsable du DSPE de déminer un peu le terrain et de faire de l'ordre pour accélérer ces expulsions de personnes devant être renvoyées dans leur pays.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Pour nous, renvoyer cette pétition est inutile; il faudrait à notre avis la classer, pour les raisons suivantes. Cette pétition enfonce finalement des portes ouvertes, car la M 1807 ainsi que le rapport du Conseil d'Etat RD 797 constituent déjà une réponse plus que circonstanciée à la situation, puisqu'il s'agit de créer des places dans la prison de Frambois sur ce sujet. De ce point de vue là, il est donc déjà répondu à l'une des invites de cette pétition.

Le deuxième point qu'il est important de relever, c'est qu'en fait cette pétition - chose originale - a été déposée par un parti politique à l'orée des élections. Or il est quand même surprenant qu'un parti politique dépose une pétition alors qu'il a d'autres moyens à sa disposition pour pouvoir intervenir soit au niveau législatif, soit au niveau d'une interpellation parlementaire, par des propositions de motions ou de résolutions.

Dans le cadre du travail de la commission, nous avons également interrogé les autorités zurichoises par rapport à ce qui se passe dans ce canton. Et nous sommes tous unanimement arrivés à la conclusion que, du fait de la politique mise en place, Zurich est plus sévère que Genève en matière de renvoi et de détention administrative, mais il est vrai aussi que Zurich est la porte ouverte sur un aéroport international qui favorise le renvoi des personnes incriminées dans les pays. Toutefois, le renvoi n'est pas toujours possible, et c'est l'une des difficultés que de pouvoir renvoyer des personnes délinquantes dans leur pays d'origine, alors que les conventions de réadmission avec ces pays ne sont pas toujours faciles, voire sont révoquées ou même non signées. On a encore aperçu l'année passée les difficultés qu'il y avait à renvoyer des personnes dans leur pays, avec malheureusement un drame humain terrible, puisque le requérant est décédé. On retombe sur les questions de sécurité, où l'on voit notamment - et on en a largement parlé et reparlé, même encore cet après-midi - que, à notre sens, les programmes de prévention seront bien plus utiles que de pouvoir créer des postes de détention administrative dans une proportion qui ne serait pas en adéquation avec la réalité. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous recommandons de classer cette pétition.

M. Pascal Spuhler (MCG). Encore une fois, on parle d'incivilité, de criminalité. Cette pétition - vous l'aurez compris - a récolté des signatures pendant les élections, et ce n'était donc pas innocent, je dirais, de la part du parti radical. Mais enfin, elle relève quand même le problème de la récidive chez les criminels, et c'est juste triste quand on sait que des criminels sont douze à quinze fois par année interpellés par la police, pour être relâchés immédiatement. Effectivement, il n'y a pas de place dans les prisons: on va en construire. Effectivement, il y a le plan Figaro qui est mis en place: mais la population en a ras le bol, ras le bol de cette criminalité qui, parce qu'elle est impunie, parce qu'il n'y a aucune sanction contre ses auteurs, augmente. Ces derniers font venir leurs copains, toute la France voisine vient se servir ici, ils l'ont dit, c'est un marché pour eux. Par conséquent, nous soutiendrons évidemment le rapport de majorité.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, le parti radical a, quelques mois avant les élections, fait circuler une pétition. Pourquoi une pétition ? Pour que tout le monde puisse s'exprimer - les Suisses, les étrangers, tout le monde. Nous avions envie d'avoir un acte fort, où chacun puisse s'exprimer par le biais de sa signature, en disant par exemple: «En effet, je suis étranger et j'habite à Genève. La situation dont il est question me pose un problème et je vous soutiens.» C'est la première chose.

La prévention, on en a discuté tout à l'heure. Nous étions d'accord de parler de la prévention pour la petite délinquance, pour de l'incivilité, mais, là, il s'agit de tout à fait autre chose: on parle de 200 à 300 criminels de rue qui empoisonnent la vie des Genevois depuis des années. La prévention ne sert absolument à rien pour ces criminels de rue là, ceux dont il est question ! Ensuite, l'une des invites de cette pétition demande que l'on construise rapidement un centre de détention administrative. Aujourd'hui, il n'y en a pas ! Il y a Frambois, c'est tout ! Donc c'est absolument d'actualité. En conséquence, il est urgent, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme l'a suggéré la majorité de la commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Golay, à qui il reste deux minutes.

M. Roger Golay (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, encore une fois nous avons la démonstration de la gauche, qui veut classer une pétition ayant été signée par 2064 personnes. De nouveau, cela démontre votre politique du je-m'en-foutisme au niveau de la sécurité. Bravo ! Les citoyens vous regardent et auront justement la preuve par l'image de votre incohérence par rapport à d'autres sujets.

Concernant le fait que le parti radical ait récolté des signatures, je pense qu'il est tout à fait légitime, pour un parti politique, d'aller sonder la population; nous l'avons également fait avec une pétition relative à l'insécurité du quartier des Pâquis, qui était pratiquement identique. Malheureusement, la droite n'a pas voulu nous soutenir, parce que, bien sûr, il s'agissait d'une pétition MCG, et elle l'a simplement déposée sur le bureau du Grand Conseil. Aujourd'hui, nous n'avons pas ce même état d'esprit: nous allons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, car nous la soutenons.

En revanche, j'aimerais revenir sur certains propos que j'ai entendus, selon lesquels Frambois suffit. Mais Frambois est une petite installation qui comporte 25 places, et c'est tout, installation partagée par plusieurs cantons ! Il s'agit carrément de créer de nouvelles installations en zone aéroportuaire par exemple, où cela ne dérange pas les riverains à proximité, des installations de détention non pas préventive, mais administrative, pour insoumission.

Pour finir, j'aimerais juste préciser une chose concernant ce rapport: il me semble que, maintenant, la détention administrative ce n'est plus vingt-quatre mois ! Mais bon, le texte a été rédigé sur une base légale datant de 2007. Aujourd'hui, avec l'espace Schengen et les accords, on est passé à dix-huit mois, et je tenais à rectifier ce point.

Nous soutiendrons donc cette pétition et, pour les suivantes, celles que le MCG rédigera dans le même sens, nous espérons que nous aurons, nous aussi, de temps en temps un soutien de la part de nos collègues de l'Entente.

Le président. Merci, Monsieur le député. La liste des demandes de parole s'est rallongée à l'infini ! La parole est à Mme Captyn.

Mme Mathilde Captyn (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Les Verts estiment que cette pétition du parti radical genevois mélange finalement deux questions: il y a d'une part la détention administrative pour les personnes sans statut légal, et d'autre part la détention pénale touchant d'éventuels criminels, des dealers ou des récidivistes. S'agissant de la détention administrative, les Verts ont toujours considéré que l'on ne pouvait pas emprisonner quelqu'un pour le simple fait qu'il n'avait pas de papiers. En revanche, s'il y a récidive, fait pénal, délinquance répétée, etc., bien sûr qu'il faut que l'on agisse et que le droit pénal s'applique. Dans ce sens-là d'ailleurs, nous avons été en faveur et nous sommes en faveur - vous l'avez vu hier soir - de l'augmentation du nombre de places en prison, puisque c'est bien le problème à Genève.

En résumé, nous ne sommes pas favorables au renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, puisque cette dernière mélange deux problèmes complètement différents. Nous suivrons donc les socialistes, qui proposent de la classer, et refuserons son renvoi au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Quand on lit l'exposé des motifs de cette pétition qui a été déposée en septembre 2009, force est de constater que, par rapport à la situation actuelle, pas grand-chose n'a changé. La police fournit des efforts, c'est vrai, elle les fait aujourd'hui, et l'on ne peut que souligner et saluer ces derniers, mais le problème demeure. Il y a 611 personnes à Champ-Dollon et, parmi ces 611 individus, 47% sont effectivement des gens qui font du deal. Il suffit de lire les grands quotidiens de la place pour se rendre compte que le problème est d'actualité, et il nous appartient à nous - je ne vais pas refaire le débat que l'on risque de recommencer plusieurs fois puisque c'est à l'ordre du jour - de soutenir les citoyens et de montrer notre appui en renvoyant cette pétition au Conseil d'Etat. C'est la moindre des choses que nous pouvons faire par rapport à une situation qui ne peut plus durer. Il faut prendre des mesures; toutes les mesures sont bonnes, tous les signaux sont bons, et ceux du public devraient nous encourager à agir.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le problème, avec ces nombreux textes relatifs à la sécurité, c'est qu'ils ont tendance à systématiquement utiliser des effets d'annonce pour parler de problèmes réels, qui ne sont pas nouveaux. J'aimerais d'ailleurs profiter de l'occasion pour corriger la boutade que j'ai faite facilement tout à l'heure: en réalité, Mme Spoerri n'a évidemment pas rien fait, M. Moutinot n'a pas rien fait non plus, et Mme Rochat ne fait pas rien du tout. Simplement, ces problèmes sont complexes, mais je pense qu'aujourd'hui ils sont identifiés. On sait qu'un certain nombre d'individus qui fréquentent notre république sont peu recommandables et que les dispositions légales en vigueur ne sont pas satisfaisantes pour s'occuper d'eux, mais il n'empêche: est-ce à un parti politique représenté au niveau fédéral par deux conseillers fédéraux, me semble-t-il, de déposer une pétition au Grand Conseil genevois pour demander des mesures qui fondamentalement relèvent de la sécurité publique au sens large ? Moi j'aimerais simplement appeler les personnes présentes dans ce Grand Conseil à un peu plus de pondération. On sait que certains partis politiques utilisent le discours sécuritaire comme fonds de commerce électoral, et on peut essayer de toujours tout ramener à ces vrais problèmes - qui ne sont toutefois pas les seuls que nous rencontrons aujourd'hui - mais c'est simplement un peu caricatural et pas très intéressant de le faire ainsi.

Je trouve qu'il faut donner les moyens au Conseil d'Etat de travailler, et en l'occurrence je pense que l'on a pris une décision fondamentalement catastrophique en la matière en baissant les impôts, parce que la sécurité, ça a un prix ! Rien que pour cette raison nous risquons d'avoir davantage de personnes précarisées, donc susceptibles de commettre des délits simplement parce qu'elles sont pauvres, et toujours moins de policiers et de gens à même de s'en occuper - notamment la police de proximité, car cela coûte cher de mettre des policiers en permanence dans la rue. On voit bien la logique du Grand Conseil, qui consiste à dire que l'on va créer un commissariat virtuel; mais c'est déshumaniser complètement la sécurité, et là, je pense que ce sont de mauvais signaux que nous donnons. Alors je ne veux pas polémiquer, mais essayons de rester raisonnables. Mesdames et Messieurs les radicaux, peut-être que cette pétition aurait mieux fait d'être retirée à un moment donné, mais laissons le Conseil d'Etat travailler. Je pense qu'il faut vraiment relever que c'est une problématique complexe, ce n'est pas en un coup de cuillère à pot que l'on peut résoudre les problèmes, et en tout cas pas en quarante-cinq jours.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, je vais vous inciter quand même à être brefs, puisqu'il est 16h55, et je passe la parole à M. Forte.

M. Fabiano Forte (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien votera le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, car elle soulève une vraie question, laquelle fait partie de toute la réflexion sur la planification pénitentiaire qui fera l'objet d'un débat dans ce parlement. Parce qu'il y a de véritables problèmes ! A un moment donné, quand on interpelle et arrête des gens qui ne doivent pas se trouver sur notre territoire, il faudra bien les mettre, je dirai en attente de renvoi, puisqu'il y a un certain nombre de démarches à effectuer pour déterminer leur pays de provenance et pour pouvoir les renvoyer là d'où ils viennent.

Personnellement, j'ai un peu de peine avec ces reproches quant au fait que nos amis radicaux ou le parti radical ait lancé une pétition, parce qu'il me semble que le parti socialiste notamment, qui est aussi représenté au Conseil fédéral, ne se gêne pas pour appeler le peuple à voter plusieurs fois par année en lançant des initiatives ! Il me semble que la gauche ne se prive pas de lancer des pétitions ! Peut-être pas avec la dénomination «parti socialiste», mais vous utilisez et vous instrumentalisez d'autres associations pour ce faire. Le parti radical a le mérite d'avancer bas les masques; vous, visiblement, vous n'osez pas votre politique et n'avez pas le courage de vos opinions. En conséquence, Monsieur Deneys - vous transmettrez, Monsieur le président ! - vous pouvez garder ce genre de leçons pour vous !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Lussi, à qui il reste une minute quarante-cinq.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Evidemment, j'approuve tout ce qui a été dit en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. J'aimerais simplement que la population soit pour une fois témoin que l'on nous dit - et le député Deneys y a fait allusion - que nous sommes un parti qui récupère la sécurité. Mon cher Monsieur, si, depuis des années ou durant les huit ou douze ans que votre conseiller d'Etat était au pouvoir, cette sécurité avait été instaurée, nous n'existerions pas ! Posez-vous peut-être la question de savoir pourquoi tant de citoyens ont signé cette pétition ! C'est bien qu'il y a un malaise. Et ce malaise, ces mouvements dilatoires que le politiquement correct de votre gauche vous permet, de même que de nous affubler des miasmes de je ne sais quoi, eh bien le citoyen ne les accepte pas, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est la raison pour laquelle, par respect pour tous les gens qui signent, pour tous ceux qui vivent, eux, et qui ne sont pas des politiquement corrects assis sur ces bancs du Grand Conseil, nous devons renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Frédéric Hohl (R). Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Deneys du parti socialiste, la sécurité n'est pas le fonds de commerce du parti radical ! Du tout, Monsieur ! Et nous assumons pleinement le fait d'aller vers la population et de présenter une pétition. Cela ne nous pose absolument aucun problème ! J'ai remarqué que vos solutions pour la sécurité à Genève consistent à augmenter les impôts et à ce que l'on retire cette pétition... Amenez une solution ! La détention administrative, je le rappelle, concerne les criminels multirécidivistes - c'est clairement marqué dans le rapport et dans la pétition - ce n'est pour personne d'autre ! Mais si vous avez une meilleure solution, amenez-la ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Droin, à qui il reste quarante-cinq secondes.

M. Antoine Droin (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais simplement relever ici que, dans la première phrase de la pétition, on parle de «délits mineurs». De plus, la première invite fait part de «criminels multirécidivistes» à enfermer pour des périodes de vingt-quatre mois. Or cette invite ne correspond plus à rien puisque ce n'est plus vingt-quatre mois, mais dix-huit. Je relève en outre qu'il y a moins de 1% des cas d'enfermement administratif qui durent dix-huit mois sur l'ensemble de la Suisse. La moyenne est seulement de vingt jours. Ainsi, la première invite tombe.

Concernant la deuxième invite, le rapport du Conseil d'Etat - j'en ai fait part dans mon rapport de minorité - prévoit déjà la construction d'une centaine de places supplémentaires; cette deuxième invite a par conséquent déjà obtenu une réponse. Dans ce sens, la pétition n'a plus lieu d'être, et il suffit donc, au mieux, de la déposer sur le bureau du Grand Conseil. Toutefois, je vous recommande de suivre notre recommandation, qui est celle du classement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Desbaillets, à qui il reste effectivement quarante-cinq secondes. Monsieur Droin, vous disposiez en fait de deux minutes quarante-cinq, je me suis trompé !

M. René Desbaillets (L), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce n'était pas ma volonté de faire un débat si long sur un problème pour lequel on n'aurait pas dû parler de politique, car c'est un problème purement pratique. En tant que patron qui a assisté aux séances de commission, je pense qu'il manque de la coordination et de la communication entre les quatre services chargés d'expulser ces gens. En 2010, une entreprise privée qui a si peu de communication entre ses services fait faillite en quinze jours ! Voilà ce que fait l'Etat, c'est la faillite qui nous guette !

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 1698 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 24 non et 1 abstention.