Séance du vendredi 28 mai 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 38^e séance

Rapport de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture chargée d'étudier le projet de loi de M. Claude Marcet : Toutes les formes d'annonce, de communication, de publicité ainsi que toutes informations commerciales assimilables doivent être rédigées, que cela soit par des entités publiques ou privées, exclusivement en français sur le territoire cantonal public ou privé accessible au public