Séance du jeudi 27 mai 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 36^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la commission cantonale de recours en matière administrative, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de défense des locataires (pris en dehors de l'administration), en remplacement de Mme RAPP Nathalie, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)