Séance du jeudi 27 mai 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 8^e session - 36^e séance

Projet de loi de MM. Jacques Jeannerat, Gabriel Barrillier, Pierre Weiss, Pierre Conne, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Frédéric Hohl sur la modification de la structure juridique de la Fondation des parkings (conversion en société anonyme)