Séance du
jeudi 27 mai 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
8e
session -
36e
séance
PL 10659
PL 10659
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) (Accessibilité des constructions)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.