Séance du vendredi 7 mai 2010 à 15h
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 33^e séance

Débat

M. Ivan Slatkine (L), rapporteur. Monsieur le président, vous me permettrez cette fois de m'«étaler» quelques minutes sur ce rapport puisque le sujet - les offices des poursuites et faillites - est quand même d'importance dans ce canton, après les scandales qui ont eu lieu il y a environ dix ans. Je vous dirai simplement que la commission de contrôle de gestion effectue un travail attentif sur la réorganisation des offices. Durant les précédentes années, la sous-commission en charge du feu département des institutions a même mené un travail approfondi. On constate que les offices fonctionnent de mieux en mieux, et l'on s'en réjouit. Ils ont rattrapé des retards considérables.

Maintenant, toutes les auditions - la commission de surveillance, les préposés, voire le contrôleur interne du département ou des offices - ont relevé quand même que, avec la crise économique et les réductions de 5% au niveau du personnel, des difficultés reviendraient. Par conséquent, le Conseil d'Etat doit être attentif à cette situation, car il serait dommage de voir tous les efforts réalisés ces dernières années repartir en arrière. Evidemment, personne ne le souhaite.

Un autre sujet de préoccupation pour la commission de contrôle de gestion a trait à la réforme informatique des offices. Cela fait maintenant, non pas depuis trente-et-un ans, mais presque, que l'on parle de réforme informatique. En ce qui concerne l'office des faillites, notre Grand Conseil a voté un projet de loi. Le projet est en cours et doit aboutir d'ici à 2012.

Mais notre souci concerne l'office des poursuites, parce que, à ce niveau, on n'a encore rien voté du tout pour le moment. C'est un sujet délicat. Il faut savoir que le nombre de poursuites est aujourd'hui croissant et il est évident qu'un système informatique défaillant risque de poser de graves problèmes à cet office. Donc il y a vraiment une demande de la part de la commission de contrôle de gestion. Mais je suis persuadé que c'est une préoccupation du Conseil d'Etat que de réformer, rapidement si possible, cette informatique de l'office des poursuites. Il serait nécessaire que le CTI prenne cet objet en priorité et ne le fasse pas trop patienter comme c'est le cas actuellement.

Un dernier point de préoccupation de la commission de contrôle de gestion concerne la formation du personnel, car il faut du personnel formé pour intervenir. On pense aux huissiers. A ce niveau aussi, de gros efforts sont entrepris, mais la formation doit être poursuivie.

Je vais m'arrêter là, Monsieur le président, simplement pour vous dire que la commission de contrôle de gestion va poursuivre sa vérification sur les offices. Voici seulement un dernier point, si vous me le permettez: les offices des poursuites et faillites ont changé de département de tutelle. Cela se passait bien à la fin au DI; je suis persuadé que cela se passera très bien au DF. Mais si l'on peut entendre M. Hiler nous rassurer à ce niveau-là, puisqu'il y a quand même eu des changements de responsabilités en termes de contrôle départemental, nous serions encore plus rassurés.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Hiler, qui va nous rassurer, j'en suis sûr.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. D'abord, je crois qu'il faut distinguer le cas de l'office des faillites du cas de l'office des poursuites. Dans le cas de l'office des faillites, premièrement, toutes les mesures ont été prises, y compris sur le plan de la qualité du personnel, puisque ce sont aujourd'hui des universitaires, en fait, que l'on recrute dans ces fameux postes d'huissiers. Par ailleurs, les faillites, aussi curieux que cela puisse paraître dans l'actualité, sont en nette baisse au premier trimestre. D'autre part, le niveau d'allocation des ressources est correct pour le moment. Donc de ce côté, il n'y a pas à s'inquiéter. Et comme vous l'avez mentionné, on est dans la phase de la mise en production lot par lot, par les entreprises, sous la houlette du CTI, du système informatique. Le management m'a paru très adapté; par conséquent, je n'ai pas de souci.

A l'office des poursuites, il y a un souci informatique. Il faudrait mieux que l'on en parle, effectivement, avec le CTI par rapport aux choix qui doivent être faits, puisque vous allez bientôt devoir vous prononcer sur quelque chose. Cet aspect est sous contrôle. Les décisions ne sont peut-être pas si simples que cela.

Cependant, il y a un point que je profite de relever. Ce qui m'a surpris en analysant avec des responsables la structure de ce département est le nombre beaucoup trop élevé d'auxiliaires. Là se pratiquent ces activités dont nous avons un métier qui ne s'apprend qu'à cet office. Et, de tête, je vous dirai que 20% du personnel sont des auxiliaires. Vous avez accepté, à la demande du Conseil d'Etat, en deux fois, l'année passée, des autorisations de dépassement qui ont permis quantitativement d'être à peu près en équilibre.

En revanche, je trouve extrêmement dangereux, du point de vue de l'efficience, de la qualité du travail, de la gestion des risques, de continuer avec un pourcentage d'auxiliaires aussi fort. A l'AFC, on ne doit même pas être à 3%-4%. Donc je viendrai, dès juin en réalité, demander une autorisation de pure forme, mais pour que les choses soient claires, de permettre d'ores et déjà la transformation d'auxiliaires en postes. Je le ferai de façon graduelle, parce qu'il ne s'agit pas de faire plaisir à tout le monde quel que soit le niveau de compétence. Il s'agit de donner au préposé la possibilité, maintenant, d'avoir un environnement beaucoup plus stable au niveau des collaborateurs, une rotation moins forte. J'ajoute que, comme d'autres services d'Etat, mais à hauteur très élevée, si l'on parle d'un bilan d'entrée, le taux d'absentéisme est de 8% à cet office.

Par contre, j'adhère tout à fait à ce que vous avez dit. Je tiens à le relever aussi: cet office est dirigé, on sait ce qu'il produit, le contrôle de gestion est bien mis en place et les statistiques sont satisfaisantes; la surveillance, évidemment très étroite, y a certainement contribué. Ce n'est pas une structure en crise, mais je crois qu'il faudra, du côté de l'office des poursuites, procéder à un renforcement graduel si l'on ne veut pas - non pas revenir à la situation précédente, cela ne se produira pas - avoir une structure qui va mal. Donc jusqu'à présent l'amélioration a eu lieu, et il appartiendra à nous et à vous de donner la possibilité à ceux qui dirigent cet office de résoudre les problèmes importants, tout de même, qui leur restent à traiter au cours des deux années à venir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'est plus demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 665-A et RD 775-A.