Séance du jeudi 6 mai 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC), rapporteur. Le projet de loi qui nous intéresse est - si vous me permettez l'expression - un projet de loi mutant. En effet, il se composait initialement de deux points: le premier était la mise en place du programme d'accès aux soins, le PASS, et le deuxième était les unités d'accueil temporaire de répit, les UATR. A noter que, pour ces dernières, il s'agit d'un transfert budgétaire puisque, auparavant ou, plus exactement, avant que nous votions ce projet de loi, il dépendait... (Brouhaha.) ...de la direction générale du réseau des soins et que le projet de loi vous propose de le confier dorénavant à la FSASD. (Brouhaha.)

Chronologiquement, comment cela s'est-il passé ? Le 1er février, la commission de la santé se penchait sur ce projet de loi pour donner son préavis. Une fois que la commission des finances l'a reçu, elle l'a jugé insatisfaisant, plus particulièrement sur le premier point qui concerne le PASS. Le 17 février, la commission des finances, après avoir auditionné M. Unger, renvoie ce projet de loi à la commission de la santé en lui demandant de procéder à plus d'auditions, toujours concernant le PASS. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Lors de la séance de la commission de la santé du 26 mars - c'est-à-dire avant que son deuxième préavis revienne en commission des finances - M. Unger a été auditionné et a proposé de scinder en deux le projet de loi 10611, afin de traiter en priorité la partie concernant les lits d'unités d'accueil temporaire de répit, de présenter, dans le courant du deuxième trimestre 2010, un nouveau projet de loi concernant le financement du programme d'accès aux soins, de prévoir une évaluation, au 31 décembre 2012, de l'exploitation des UATR et, enfin, de mettre en place un comité de pilotage regroupant les principaux partenaires du réseau de soins et collaborant à l'application de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Le 1er avril, la commission de la santé à rendu son second préavis en donnant son accord à la proposition du DARES, dont je viens de vous livrer les quatre points principaux. Pour rappel: lorsque l'on a adopté la loi sur la gestion des EMS, le Conseil d'Etat a décidé de lier les UATR avec le dispositif d'aide à domicile, ce qui explique le dépôt de ce projet de loi.

Le projet de loi 10611, que nous traitons actuellement, a été adopté à une large majorité, seuls deux libéraux s'étant abstenus. Voilà ce qui est pour les grandes lignes de ce projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui.

Avant de laisser les députés prendre la parole, je voudrais vous dire que vous trouvez sur vos places un amendement concernant l'article 1, alinéa 1, car le projet de loi tel qu'il vous a été remis comporte une erreur concernant, pour être exact, l'avenant au contrat de prestations. Vous trouvez, à la page 13, l'avenant au contrat de prestations du premier projet de loi. La demande d'amendement vous propose simplement, en quelque sorte, de réactualiser cela en changeant simplement la date du 3 décembre 2009 - date du premier avenant - par celle du 6 mai qui, elle, concerne le projet de loi tel que présenté finalement par M. Unger et ne portant plus que sur les UATR.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Selleger.

M. Charles Selleger (R). Le projet de loi dont nous sommes saisis a suivi un parcours un peu tortueux. Présenté par le Conseil d'Etat, il a passé pour préavis à la commission de la santé avant de passer à la commission des finances, qui l'a renvoyé une seconde fois à la santé pour un complément d'étude. Le second passage aux finances semblait être le bon, sauf qu'un amendement de détail s'avère inopportun et doit faire maintenant l'objet d'un nouvel amendement qui nous est présenté par le Conseil d'Etat. De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi, d'allure plutôt technique, a trait à la modification du financement quadriennal de la FSASD pour les deux dernières années de ce plan, soit les années 2010 et 2011. Ce financement complémentaire a trait à deux objets dont va être chargée la FSASD. Le premier concerne les UATR, dont nous venons d'entendre parler, qui vont être regroupées dans l'ancien EMS de Villereuse. Ce point, qui a soulevé des objections en provenance de ceux défendant la polyvalence des EMS, a finalement été accepté par toutes les parties afin de ne pas retarder l'ouverture de l'UATR de Villereuse, vivement souhaitée pour l'été prochain, mais dont on nous annonce malheureusement déjà qu'elle est repoussée à l'automne.

Le second objet, c'est le PASS, le programme d'accès aux soins, qui doit remplir une série d'objectifs fixés dans la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile, loi qui - je le rappelle - a été votée à l'unanimité du Grand Conseil en juin 2008. Ce PASS a soulevé une multitude d'objections, tant en provenance des communes que des EMS et de certains députés. Il n'y a pas lieu de discuter maintenant du PASS, vu que l'objet a fort opportunément été retiré du projet de loi par le département. Dès lors, ce projet de loi ne concerne plus que le financement des UATR.

Tout semblait donc réglé, lorsque, à la lecture de l'excellent rapport de M. Bertinat, il est apparu qu'un nouvel article, ajouté à ce projet de loi par la commission des finances, approuvait un avenant au contrat de prestations de la FSASD, lequel avenant stipulait les sommes allouées pour l'accomplissement du PASS - erreur administrative ou malice sous-jacente, peu importe. Il est bien sûr hors de question d'allouer, par la ratification d'un avenant au contrat de prestations, le financement d'un objet retiré du projet de loi. C'est pourquoi le groupe radical vous recommande d'accepter le nouvel amendement qui vous sera présenté, ratifiant un avenant au contrat de prestations, correspondant cette fois-ci uniquement au financement des UATR. Une fois cet amendement accepté, le groupe radical vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Le groupe socialiste va, comme en commission, soutenir ce projet de loi. Nous pensons qu'effectivement il est très important que les UATR de Villereuse s'ouvrent très prochainement. Nous mettons quand même un bémol, c'est qu'avec l'ouverture de Villereuse on cautionne, au fond, une politique du regroupement des unités d'accueil temporaire à quelques endroits de la ville, alors que ces UAT pourraient parfaitement être dispersées, non pas dans tous les EMS du canton, mais en tout cas dans un certain nombre d'entre eux.

Vous savez que c'est depuis 2008 que le parti socialiste insiste là-dessus, parce que, quand on parle d'unités d'accueil temporaire, on peut parler des UATR, celles de répit - qui servent lorsqu'une famille veut, par exemple, prendre des vacances et peut programmer à l'avance de permettre à son proche parent d'aller, comme dans un hôtel, quelque part en vacances - mais les UAT peuvent aussi être prévues comme un premier pas vers, un jour, l'entrée en EMS. Et ça peut être, pour les personnes âgées, l'occasion de faire connaissance avec des lieux de vie différents des lieux de vie habituels.

Si nous mettons un bémol, c'est parce que nous avons l'impression qu'il y a, derrière ce projet, une politique des personnes âgées ne nous convenant pas tout à fait. En effet, on a fait un choix en 2005 - enfin, «on», pas le parti socialiste, mais le Conseil d'Etat - qui était celui, d'abord, de séparer deux départements, la santé et le social, puis, plus récemment, de séparer les personnes âgées en deux, c'est-à-dire que les EMS et leur gestion financière étaient d'un côté, mais les soins à domicile d'un autre.

Nous voyons très bien - avec le parcours, je dirais, ubuesque de ce projet de loi, avec les allers et retours entre la commission de la santé et celle des finances, les allers-retours dans l'ordre du jour du Grand Conseil, entre la séance des extraits et les urgences aujourd'hui - que nous arrivons aux limites de ce système, et j'invite le Conseil d'Etat à revoir véritablement, un jour, la répartition des départements, en tout cas à ne pas scinder la politique en faveur des personnes âgées.

M. Pierre Weiss (L). Mesdames et Messieurs les députés, je me garderai bien d'avoir une opinion sur la répartition des offices du Conseil d'Etat, parce qu'il se trouve que c'est une compétence de ce dernier et pas du Grand Conseil. Et après tout, si chacun s'occupe de ce qui relève de sa propre compétence, les choses iront peut-être mieux ! Notre compétence est celle d'analyser les projets de lois qui nous sont soumis. On découvre parfois qu'ils sont mal préparés, c'était le cas tout à l'heure pour un projet de loi qui, paraît-il, faisait de la dynamique entrepreneuriale et qui, en réalité, démontrait qu'il utilisait mal l'argent public.

S'agissant de ce projet de loi, on se rend compte aussi qu'il y a peut-être utilité à un examen entre différentes commissions de notre Grand Conseil, pour ne pas adopter de façon trop rapide des éléments qui auraient conduit, par exemple, à ce que l'on engage une quarantaine de fonctionnaires supplémentaires ou bien encore à ce que l'on ne réfléchisse pas suffisamment sur les UATR. Cela a été fait, et - par les divers amendements adoptés, qui ont été rappelés par le rapporteur, M. Bertinat - cela a permis d'arriver, d'entente avec le Conseil d'Etat, à un texte qui, je crois, permettra de financer ce qui est nécessaire pour les diverses institutions s'occupant du maintien à domicile des personnes âgées.

J'aimerais simplement dire que, du point de vue libéral, si nous nous sommes abstenus lors du vote en commission, c'est parce que nous entendions voir ce soir si, jusqu'à ce soir, tout avait été fait dans les règles. Eh bien, il était précisément encore besoin de modifier certaines choses, d'apporter encore des amendements. Cela montre que la précipitation est parfois mauvaise conseillère.

Voilà pourquoi, néanmoins, nous voterons de façon convaincue ce projet de loi, parce qu'il a été amputé et parce que, lorsque nous aurons à nous prononcer sur le PASS, nous veillerons à ce que les dépenses somptuaires soient évitées - c'est un message que les libéraux adressent au Conseil d'Etat. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés.

Mme Christine Serdaly Morgan (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous votons ce soir un demi-projet, satisfaisant à moitié la vision d'une politique de la personne âgée, politique qui articule plutôt qu'elle ne divise, et donne envie de vieillir quel que soit le lieu où l'on réside. Est-ce un autre projet de loi mal né ? Quatre mois de travaux, des allers et retours entre les commissions, des interpellations multiples, une ultime rectification... Mesdames et Messieurs les députés, émettons ce soir un voeu: sortons du syndrome PAV et rêvons de projets préparés en amont avec les acteurs, pour donner à notre Grand Conseil le plaisir de conduire une politique avec et non contre le Conseil d'Etat ! Nous accepterons ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Béné, à qui il reste... (Remarque.) ...une minute quarante.

M. Jacques Béné (L). Merci, Monsieur le président. C'est vrai que la commission de la santé a dû rendre deux préavis pour des questions de procédure. C'est vrai aussi que - comme il l'a été dit - il faudrait peut-être qu'on revoie le fonctionnement de ces préavis en fonction des différents sujets. Car, pour une commission de la santé, se prononcer sur un projet de PASS ou d'UATR en deux séances, ce n'est malheureusement pas possible et ça aboutit, à mon avis, à des dysfonctionnements, puis à des tensions bien inutiles entre les commissaires, entre les commissions et, également, avec le Conseil d'Etat.

Alors, dispersion ou regroupement de ces UATR, je ne sais pas. Est-ce qu'il faut que les EMS soient des lieux de vie ou des lieux de fin de vie ? Eh bien, on aura encore l'occasion d'en discuter dans le cadre du PASS. Par contre, ce qui est sûr, c'est qu'il nous a été dit que si ces UATR à Villereuse ne suffisent pas, on pourra revoir la problématique pour, éventuellement, en remettre dans des EMS. Et cela me paraît très important ! De plus, moi j'engage le Conseil d'Etat, Monsieur le président, à faire le maximum pour que Villereuse ouvre le plus rapidement possible, afin que ces lits UATR soient disponibles cet été. Je ne sais pas si c'est possible, mais, d'après ce que j'ai entendu de la part de La Vespérale, ils vont faire le maximum, en tout cas de leur côté, pour que tout soit prêt. Ensuite, je pense qu'il ne dépend plus que du département et de la FSASD d'arriver à faire ce qu'ils doivent.

Enfin, je termine très rapidement en disant juste que je suis convaincu qu'il n'y a pas eu, avec cet amendement, de manipulation ou de volonté de tromper en commission des finances. En effet, cet amendement n'émanait pas du département, mais du secrétariat général du Grand Conseil, et il avait pour but de régler un problème technique, c'est-à-dire qu'on ne pouvait pas voter le financement sans avoir voté également l'avenant au contrat de prestations, ce qui paraît logique. Le seul problème, c'est que le secrétariat général du Grand Conseil n'avait malheureusement pas...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. Oui, je termine. Le secrétariat général du Grand Conseil avait l'ancien avenant où figurait encore le PASS. C'est aujourd'hui qu'on a pu enfin avoir le bon avenant sur nos tables, et je suis convaincu qu'il n'y a absolument pas eu volonté de manipulation. Je vous remercie.

Mme Esther Hartmann (Ve). Le groupe des Verts, par souci de cohérence, va soutenir ce projet de loi et cet amendement. Seulement, nous émettons vraiment le voeu que les choses avancent le plus vite possible, y compris pour la suite des projets, c'est-à-dire pour le PASS. N'oublions pas que nous parlons ce soir de personnes âgées, qui ne sauront pas forcément, dans les prochains mois, où elles vont pouvoir aller, où elles vont pouvoir être accompagnées sainement et avec dignité, cela avec un budget financé d'une manière cohérente et compétente - ce qui, dans certains cas, n'est malheureusement pas la réalité en ce moment. En effet, certaines personnes se trouvent en dehors des EMS, parce que les projets sont mal financés. Donc, par ce souci-là, nous soutenons vraiment tous les projets qui vont se mettre en place. Merci beaucoup.

M. Philippe Schaller (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, le groupe PDC votera ce projet de loi. Il est vrai que la politique de la personne âgée est une politique complexe, évolutive en fonction de la démographie de ce groupe de population. L'intérêt de ce projet de loi, c'est que les UATR, contrairement à la manière précédente, seront gérées par une unité qui est la FSASD. Cette dernière aura une vision des places d'UATR libres, surtout une vision de la population qui pourra entrer dans ces unités.

On peut effectivement regretter que ces UATR soient concentrées à aujourd'hui Villereuse. Il est vrai que c'est une étape, et la politique de la personne âgée est évolutive. Nous verrons par la suite comment et où devront se situer les UATR. Nous vous enjoignons donc de voter ce projet de loi.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, maintenant que vous avez voté les lits, il faut voter le personnel pour pouvoir les faire fonctionner. Alors, on déplore Villereuse qui, pourtant - comme vous l'avez dit, Madame la députée - est un lieu extraordinairement central, desservi par les transports publics et qui a été rénové grâce - une fois encore - à la célérité de la Fondation La Vespérale qui nous a permis d'en disposer, et il ne reste plus qu'à le faire fonctionner. Tout sera fait pour qu'on puisse réaliser cela dès que possible. Mais vous imaginez bien qu'avec un projet de loi voté le 6 mai, avec un délai de publication, de promulgation, un délai référendaire et d'engagement du personnel nécessaire, ce n'est pas quelque chose qu'on va pouvoir faire en un mois et demi ! Je veux dire que nos procédures sont relativement longues, les procédures législatives sont relativement longues, et c'est ce qui m'a fait couper ce projet en deux, pour au moins accélérer de côté-là.

Sachez néanmoins - parce qu'on a l'air de faire croire qu'on est dans un drame affreux - qu'il y aura plus d'UAT disponibles cet été qu'il n'y en avait l'été dernier, lorsqu'elles étaient encore dans les EMS où, prétendument, c'était si extraordinaire, si magnifique, qu'on pouvait même les utiliser pour deux fonctions différentes: les unités d'accueil temporaire de répit et une espèce d'appropriation progressive par tel ou tel client d'un EMS. Ça n'a jamais été prévu pour cela - ça n'empêche pas qu'on le prévoie un jour, mais ça n'a jamais été prévu pour ça.

Alors, il faut tout de même se rappeler que, malgré le fait que nous ayons discuté et entendu, à la commission de la santé, l'opportunité de peut-être, un jour, remettre des UAT dans les EMS, toute la commission a aussi compris que nous discutions de cela six jours après l'entrée en vigueur de la loi sur la gestion des EMS ! Loi qui avait été imposée par les difficultés, les errances de gestion de certains EMS au cours de ces dernières années.

Je crois qu'il est très bon de faire cela de manière séquencée, et c'est la raison pour laquelle j'ai proposé moi-même d'évaluer le dispositif à fin 2012 - de telle manière qu'on voie s'il faut rouvrir d'autres possibilités - et que j'ai prévu aussi, et cela en anticipation du PASS, puisqu'on en a parlé... Et il va revenir avant la fin juin, le PASS, car il faudra bien que ce projet avance, de telle manière que la loi sur l'accès aux soins et le maintien à domicile soit respectée - elle prévoyait un organe d'évaluation et d'orientation. Nous avons compris qu'il faudrait être prudent sur les dépenses somptuaires - ce sera donc des dépenses simples, Monsieur le député Weiss, qui n'auront plus aucun caractère somptuaire - ce seront des dépenses de fonctionnement d'une structure partagée entre tous ceux ou, du moins, la majorité de ceux qui doivent en bénéficier.

Un dernier mot pour les lits d'UAT, Madame la députée Emery-Torracinta. (Brouhaha.) Plus de 150 malades attendent, dans les hôpitaux, des lits d'EMS. Et vous aimeriez continuer à «jouotter» avec des lits pouvant être utilisés pour des gens qui attendent des places en EMS, cela pour ne pas les recevoir, pour les laisser à un endroit qui n'est pas fait pour eux. (Commentaires.) Vous n'avez pas dit cela, mais c'est ce que vous inspirez en tenant vos propos. Et ce sont des lits qui ne sont pas disponibles pour des gens qui en ont besoin, ici et maintenant. (Brouhaha.) Ce n'est donc pas correct de faire croire qu'il y a des manigances, des choses... (Commentaires.) Ecoutez, vous avez été extrêmement subtile, vous relirez dans le Mémorial ce que vous avez dit.

Quant à l'amendement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Quant à l'amendement que je vous apporte aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, il est sans aucune malice, il est simplement destiné à préciser un amendement spontané du Grand Conseil qui, hors de la présence du Conseil d'Etat, nous invente tout d'un coup quelque chose avec, en référence, un contrat de prestations datant de janvier 2009 et n'ayant plus rien à voir avec le projet actuel. Alors, excusez-nous d'avoir réalisé cette affaire-là, excusez-nous d'être arrivés un peu tard, mais on n'avait pas, jusqu'il y a peu de temps, l'idée que le Grand Conseil inventait, par son service de secrétariat général, des amendements spontanés, non discutés, et qui pouvaient donc, le cas échéant, poser quelques problèmes. Vous verrez donc le contrat de prestations avec les UAT, signé par les deux partenaires que sont l'Etat et la FSASD, et l'amendement indique juste que le contrat de prestations ainsi que son avenant du 6 mai 2010 sont ratifiés par la loi que je vous remercie de voter maintenant.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je précise que le secrétariat général du Grand Conseil n'est pas en cause dans cette affaire. Nous allons nous prononcer sur la prise en considération de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10611 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 1, alinéa 1. Il s'agit de remplacer la date du 3 décembre 2009 par celle du 6 mai 2010: «Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et les bénéficiaires, ainsi que l'avenant du 6 mai 2010 au contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation des services d'aide et de soins à domicile, sont ratifiés.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 1, Contrat de prestations et avenant (nouvelle teneur avec modification de la note), ainsi amendé est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 2, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) est adopté, de même que les articles 7, lettre a (nouvelle teneur) à 11A (nouveau).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que les articles 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

La loi 10611 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10611 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 10611