Séance du jeudi 6 mai 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Premier débat

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Monsieur le président, il s'agit ici d'un crédit de 1 873 000 F qui, pour l'essentiel, a fait l'objet d'une approbation de la commission des finances. Pourquoi ? Parce qu'il y a - décomposons-le - trois parties qui sont concernées: d'une part, des équipements et installations pour 642 000 F, d'autre part, du matériel pour les clients à hauteur de 790 000 F, essentiellement des lits électriques, et puis, enfin, 437 000 F pour des moyens de locomotion, dont 405 000 F pour des voitures électriques.

En réalité, grâce aux propositions qui sont arrivées en cours de débat de la part du chef du département, nous avons pu proposer un amendement afin de corriger - comment dirais-je ? - des «inattentions inattendues» dans ce projet de loi. En effet, figurez-vous, tout à l'heure, on parlait de mobilité - il y avait des automobiles; ici, c'est le projet de loi des «autos immobiles». C'est un projet de loi «d'autos immobiles». Pourquoi ? Tout simplement parce qu'on y proposait d'acquérir des véhicules électriques, mais qu'on avait oublié de prévoir les moyens nécessaires pour acheter les batteries de ces véhicules ! (Commentaires.) Il se trouve que les véhicules auraient pu coûter 30 000 F, mais que les batteries auraient coûté entre 6000 et 14 000 F. «C'était un détail», me direz-vous - effectivement, c'en est un. Certains qui n'aiment pas les voitures les préfèrent immobiles. Mais même électriques ? On se le demande... Je ne crois pas. Il y avait donc là un premier problème; il a été résolu, comme je l'ai dit, grâce à l'intervention du chef du département. Et on a sabré 50 000 F pour - nous disait-on - les cinq véhicules électriques que l'on devait acheter. Bon ! La chose aurait été parfaite s'il n'y avait pas eu une deuxième erreur.

Il ne s'agissait pas d'acheter cinq véhicules électriques. En réalité, il s'agissait d'en acheter onze, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, mais ce point-là n'a pas été corrigé. Je m'en suis entretenu avec le chef du département, et il est convaincu - comme moi - que, lorsque nous voterons, ce soir, ce projet de loi tel qu'il se présente aujourd'hui, eh bien, la réduction de 10 000 F par véhicule - 50 000 F pour cinq - sera en réalité, quand on passera aux comptes de ce qui aura été dépensé, une réduction de 110 000 F, parce que la FSASD, évidemment, n'achètera pas cinq véhicules à 20 000 F et six véhicules supplémentaires à 30 000 F. De ce point de vue-là, j'ai donc toute confiance en le ministre de tutelle, en le département de tutelle, pour qu'il exerce la surveillance nécessaire sur la FSASD.

J'allais oublier: il y avait un troisième point posant problème du point de vue de la commission des finances, c'est qu'environ le dixième du crédit qui vous est ce soir demandé avait déjà été dépensé ! (Remarque.) Et ça, c'est une procédure peu orthodoxe, mais qui était motivée par de bonnes raisons. Je crois qu'il serait faux de chercher noise à cette institution dont on sait l'aide qu'elle apporte aux personnes âgées de notre canton. Et, par conséquent, compte tenu aussi des explications données en séance par le chef du département, qui a beaucoup regretté ce quiproquo, c'est avec confiance et conviction que, ce soir, je peux vous dire que l'on doit suivre la majorité. Et l'on peut raisonnablement suivre la majorité de la commission pour accepter de servir les malades...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le rapporteur !

M. Pierre Weiss. ...avec des lits électriques, avec des voitures qui ne le seront plus mais qui seront mobiles, et puis, enfin, avec l'assurance qu'à l'avenir, eh bien, dans la mise en oeuvre de ce projet de loi, tout sera fait pour le bien-être de nos personnes âgées.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur, la parole est au rapporteur de minorité, Monsieur Stauffer.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, merci au rapporteur de majorité, qui a rendu compte fidèlement, avec quelques nouveautés, de quelques discussions ayant eu lieu avec le conseiller d'Etat après le dépôt des rapports. Il aurait presque pu être rapporteur de minorité, tant il a reproduit de manière fidèle les confusions qui ont régné au cours de ces travaux de commission: avec une société de vente de véhicules, qui faisait déjà de la pub en disant «Nous avons fourni la FSAS», alors que le projet de loi n'était même pas arrivé à la commission des finances; avec l'oubli des batteries; avec la confusion entre cinq, six ou onze véhicules... Bref, tout cela a été un peu kafkaïen, je dois le reconnaître.

Il y a quand même autre chose, et c'est une des raisons qui nous a poussés, au MCG, à prendre ce rapport de minorité. Ce n'est évidemment pas le travail admirable que fait la FSASD en faveur des personnes âgées, travail qui est à encourager, à soutenir, mais c'est le comportement très étrange du Conseil d'Etat ! J'en veux pour preuve, Mesdames et Messieurs les députés, qu'on nous propose, d'un côté, de dépenser des sommes importantes pour acheter des véhicules électriques - on ne sait plus si c'est 30 000 F, plus 14 000 F, plus 6000 F; enfin, peu importe, ce sont des dizaines de milliers de francs - et puis, de l'autre côté, eh bien, on découvre ceci - sinon on vous l'aurait annoncé - car c'est paru il y a quelques jours dans la «Tribune de Genève»: «Le personnel des soins à domiciles est au bord de l'explosion». Pourquoi ? Mais je vais vous le dire ! Lors d'une assemblée... (Remarque.) Non, mais c'est juste intéressant ! Le Conseil d'Etat «a supprimé 44 postes cette année», et cela a été annoncé depuis «au moins un mois par la direction de la FSASD.» Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que, d'une part, on limite le personnel pour venir en aide aux personnes âgées, et puis, de l'autre, que l'on dépense les deniers publics pour acheter des véhicules électriques dont... Excusez-moi de le dire ainsi: mais on s'en fout ! Et voici ce que je veux dire: l'important, c'est de prodiguer des soins aux personnes âgées ! Alors on ne peut pas, d'un côté, taper sur ces institutions, limiter leur personnel... Je vous lis encore ceci: «Toujours plus sollicités au fil des ans sans obtenir de renforts, les 1500 collaborateurs de la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD) n'en peuvent plus. Ils l'ont dit à leur direction et au Conseil d'Etat, mais n'ont pas été écoutés jusque-là.» Mais alors, par contre, le «business-business» pour les voitures électriques, ça marche bien ! Là, le courant passe ! Or la communication entre les employés et le Conseil d'Etat, ça ne passe pas !

Nous, on veut s'opposer à cette dépense superfétatoire, qui n'est pas utile pour les soins aux personnes âgées, et l'on vous demande d'accepter l'amendement du MCG, qui enlève les 405 000 F destinés à ces véhicules. Et puis on attendra évidemment que le Conseil d'Etat revienne avec une proposition intelligente, avec des véhicules bon marché... (Remarque.) Et, pourquoi pas, de fabrication suisse, on peut toujours rêver ! A ce moment-là, vous viendrez devant la commission des finances avec une demande de crédit, qui sera sans nul doute acceptée. Mais là, on ne peut pas, comme ça, vous donner un chèque en blanc pour dépenser de l'argent - pour des véhicules électriques ne servant à rien quant aux soins prodigués aux personnes âgées - alors que, de l'autre côté, vous licenciez et vous supprimez 44 postes ! C'est en fait la population genevoise la plus faible - soit les personnes âgées - qui en souffre !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande donc, dans un moment de compassion et de respect envers les personnes âgées, d'accepter l'amendement supprimant ces 405 000 F et, évidemment, d'accepter le reste, parce que - comme l'a très bien précisé le rapporteur de majorité - les lits électriques et tout le matériel sont - ô combien ! - nécessaires à cette association. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vous dirai pas que je suis surpris par le débat: je présidais la commission des finances, je l'ai donc malheureusement subi.

Des voix. Oh !

M. Christian Bavarel. Nous parlons aujourd'hui d'un budget, d'un crédit de programme de 1 873 000 F. Pas de l'achat de quelques voitures, ce n'est pas ça. Il s'agit d'un crédit de programme pour une institution qui s'occupe de soins à domicile, d'êtres humains, et, étant donné la nature de ses activités, cette entreprise a connu des problèmes de transport à un moment donné. Parce qu'il s'agit d'une entreprise en dehors de l'Etat, ses membres ont essayé de mener une politique dynamique et ont cherché des solutions: parmi celles qui ont été trouvées, un plan de mobilité a été réalisé. Comme les dépenses s'élevaient à un peu plus d'un million par année en frais de transport découlant de différents types de problèmes, il a été proposé aux collaborateurs de cette entreprise d'avoir des vélos, d'avoir des vélos électriques et d'envisager d'autres modes de transport - ces gens se sont donc penchés sur cette problématique.

Aujourd'hui, que fait la commission des finances ? Elle dit à ceux qui essaient d'avoir une politique dynamique: «Surtout, ne touchez pas à votre politique; lorsque des frais relatifs aux amendes atteignent le maximum, ne faites rien ! Sinon, vous aurez la commission des finances sur le dos !» Le message qu'on est en train de donner aujourd'hui aux gens est: «Ne cherchez pas de solution originale ! Payez vos amendes, puisque que vous ne pouvez pas vous parquer comme il faut ! Gardez vos voitures, ne bougez pas ! Si vous faites les choses différemment, vous allez vous faire flinguer !» Je trouve cette attitude détestable. Purement détestable !

Nous sommes face à une entreprise qui essaie d'avoir une dynamique entrepreneuriale, qui motive son personnel, qui effectue des économies massives par rapport à ses frais de transport et qui a une vraie dynamique. Alors, je veux bien vous rejoindre sur ceci: en partie, on n'est pas sûrs qu'ils aient fait le meilleur choix. Mais, globalement, ce que je peux voir, ce que je peux vous garantir, c'est qu'ils ont empoigné leur problème - un problème de transport. Ils ont tenté de résoudre leur problématique, ils ont motivé leur personnel, ils sont allés clairement dans une dynamique consistant à se demander: «Est-ce qu'on va pouvoir offrir de meilleurs soins ? Comment va-t-on pouvoir le faire ?» Et nous, parlement, on est en train de leur dire quoi ?! On est en train de faire la leçon à des gens qui maintiennent des entreprises, qui les font vivre, en leur disant - et j'ai entendu en commission des finances des propos que j'ai trouvés insultants vis-à-vis d'entrepreneurs genevois qui montent des entreprises et prennent des risques - que ce n'étaient pas des start-up mais des down-up ! Que c'étaient des entreprises sur la voie de la décroissance ! Et cela a été dit par des gens qui n'avaient jamais monté une entreprise de leur vie - qui n'avaient jamais osé prendre le risque entrepreneurial - donc qui n'avaient jamais osé prendre le moindre risque et qui vivent de rentes de situation. Et ces gens-là osent venir nous dire aujourd'hui qu'il faudrait entreprendre de telle ou telle manière ?! Je trouve cela insultant !

Nous avons aujourd'hui une entreprise dynamique au service des Genevois, entreprise qui cherche à dispenser des soins à domicile, à éviter des frais d'hospitalisation. Et que fait notre commission des finances ? Elle tente de flinguer ces gens-là et leur dit: «Vous êtes sympas, vous essayez de faire comme tout le monde. Le moindre écart, la moindre dynamique entrepreneuriale, et vous allez vous faire flinguer !» Aujourd'hui, le message que l'on donne aux gens, c'est donc: «Ne bougez pas !» L'indicateur qu'on vous donne, c'est: «Si vous faites les trucs - peinard, tranquille - vous n'aurez aucun problème. Payez des amendes, prenez de vieilles solutions, gardez-les !» Et je dirai alors - c'est insultant pour les fonctionnaires, mais c'est l'image qu'on pourrait en avoir: «Soyez le plus fonctionnaire possible, cela se passera au mieux par rapport à la commission des finances !» C'est nous qui donnons ce message de paralysie, c'est nous qui empêchons la dynamique entrepreneuriale, et je le déplore !

Nous arrivons tous à la même conclusion: il nous faut voter ce crédit d'investissement. Il y a une dynamique, et je me refuse à dire que les gens n'ont choisi que les plus mauvaises solutions, ce n'est pas ce que j'ai vu en commission. J'ai vu des gens qui essayaient de s'engager, j'ai entendu - parce que nous en avons eu les échos, très clairement - que les gens travaillant aujourd'hui auprès de la FSASD sont épuisés et en ont marre de se retrouver face à des commissions qui oeuvrent comme les nôtres, et vous le savez ! Nous sommes en train de tuer la dynamique entrepreneuriale existant dans les associations, et je le déplore. (Applaudissements.)

M. Edouard Cuendet (L). C'est vrai qu'on a régulièrement cette discussion à la commission des finances où, sur les bancs d'en face, on nous fait la morale vis-à-vis des contrôles qu'on essaie d'apporter à l'activité des entités subventionnées. Le projet de loi en question comporte de nombreux éléments, puisqu'il vise à financer des appareils de sécurité au domicile des clients, des centrales d'appels, des défibrillateurs, des lits, des vélos et des voitures non polluantes.

La commission des finances - dans sa conscience non professionnelle, mais au moins de milice - a, à juste titre, essayé d'analyser les différents postes de cette loi, et je crois que c'est tout à son honneur. Dans cet inventaire à la Prévert, deux postes ont suscité des interrogations, à mon avis totalement légitimes. La première concerne les lits: ils ont été payés avant que le crédit ait été voté. Alors, on peut dire que ce sont des montants peu importants, etc., mais - et ce n'est pas mon collègue Renaud Gautier qui dira le contraire - la commission des finances a été confrontée tellement souvent à cette problématique qu'elle en devient excédée, pour la bonne et simple raison que, si les crédits sont dépensés avant qu'ils aient été votés, c'est bien le contrôle démocratique qui est bafoué, quel que soit le montant ! C'est un premier point.

Quant aux voitures, ce n'est pas, non plus, tellement le montant - car c'est chaque fois le discours qu'on nous rabâche - qui suscite une interrogation: si l'on pose des questions aux associations subventionnées, même à faibles montants, si l'on pose des questions à des entités plus importantes, telle la FSASD, sur des montants pas énormes, ce n'est pas tellement le montant qui compte, c'est le principe ! Et là, on a vu que la FSASD, malgré le travail remarquable qu'elle produit, a fait preuve d'une certaine légèreté dans cette attribution - enfin, dans ce choix de véhicules, qui est vraiment amateur. Et là, excusez-moi, Monsieur Bavarel: il y a plein d'autres produits sur le marché en Suisse et il n'y a pas besoin de voler au secours d'une entreprise genevoise minuscule qui ne correspond pas du tout aux besoins de la FSASD. Il est très louable de vouloir soutenir le développement durable et la mobilité douce - il me semble que personne, à la commission des finances, n'a contesté cette option prise par la FSASD - c'est dans la réalisation qu'il y a une approximation. C'est notre devoir et notre droit le plus strict de le relever ici, sans qu'on nous fasse la morale en permanence.

Il y a un autre point, c'est qu'on nous parle de l'activité entrepreneuriale de la FSASD. Je crois que tout le monde a été d'accord à la commission des finances, personne n'a remis en cause - contrairement à ce que semble dire M. Bavarel - la mission remarquable qu'assume la FSASD en faveur des personnes âgées de notre canton. Mais la qualité entrepreneuriale se discute quand même s'agissant d'une structure subventionnée à 100%, que ce soit par l'Etat ou les assurances ! C'est notre devoir de la contrôler, et la limite de l'entrepreneurial se trouve dans la subvention à 100%, il ne faut pas se leurrer.

Le Conseil d'Etat, conscient des problèmes qui se posaient en la matière - et là, je salue son action sur ce point - a mis de l'ordre dans ce dossier, je pense que des réponses satisfaisantes nous ont été apportées. C'est pour cela que la grande majorité de la commission a décidé de voter ce projet de loi, parce qu'il comporte des points très importants pour la FSASD dont l'action est soutenue. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, la majorité a appuyé ce projet de loi, et je vous appelle à en faire de même. Je vous remercie. (Commentaires.)

Mme Elisabeth Chatelain (S). Mesdames et Messieurs les députés, en préambule - pour que tout soit clair dès le départ - le groupe socialiste va soutenir ce projet de loi.

Mais j'aimerais quand même revenir sur les débats en commission. Nous avons eu quatre séances de commission pour discuter de ce projet de loi et, surtout, des détails qu'a soulevés M. Weiss. Tout n'est pas des points de détail, on est bien d'accord, mais le côté - et c'est lui qui l'a dit - un peu «diabolique» de cette recherche de détails l'a rendue excessive, et je le regrette vivement. En effet, je pense qu'il y a dans l'exposé des motifs un petit doute qui a permis cette recherche de détails. Il y a un titre «Voitures électriques», alors qu'en fait il s'agit - et c'est indiqué partout ensuite - de véhicules électriques. Ce ne sont pas des «voitures» qui sont demandées, mais des véhicules électriques pouvant transporter du matériel pour aller dispenser des soins, donc du matériel nécessaire pour l'usage courant, quotidien, de la FSASD. Si - et là, je pense que c'est une erreur, peut-être du département ou, en tout cas, de la direction de la FSASD - la personne responsable du plan de mobilité à la FSASD avait pu venir, si ce n'est tout de suite au moins lors de la deuxième séance, cela aurait été beaucoup plus simple, on aurait eu tout de suite des détails. En effet, la location des batteries avait en fait été décidée dès le départ, c'était la seule option choisie dès le début. Je crois donc qu'il y a plusieurs éléments de renseignements qu'on aurait pu obtenir beaucoup plus rapidement, ce qui aurait évité toute cette pignoterie qu'a faite un certain député libéral cherchant visiblement des noises à la FSASD.

Ce que j'aimerais soulever - je pense que c'est important de le dire ici - c'est que la FSASD a un plan de mobilité d'entreprise remarquable, qui a d'ailleurs été remarqué puisqu'il a reçu un prix, le Prix de l'Etat de Genève - juste pour le dire, comme ça... (Commentaires.) Mais Etat de Genève et Etat de Vaud ! Il s'agit du premier prix de la mobilité d'entreprise octroyé, c'est vraiment... (Commentaires.) ...un prix important, relevant différentes solutions qui ont été trouvées. Suite à ce plan de mobilité d'entreprise, le professeur Golay - je ne sais pas exactement l'âge qu'il a, s'il est bientôt à la retraite - mais le professeur Golay, des HUG, a fait une enquête très importante sur 1000 employés de la FSASD, dans laquelle on a pu remarquer des améliorations très nettes au niveau de la santé, par exemple des problèmes de poids ou de tension artérielle qui ont pu être résolus par une mobilité d'entreprise, mobilité des collaborateurs mise en place dans le cadre de ce plan d'entreprise.

Quant à l'amendement du MCG, qui souhaite carrément tout supprimer - tant qu'à faire, les aînés n'ont pas besoin qu'on leur amène du matériel, c'est vrai, ils n'ont qu'à venir le chercher eux-mêmes, c'est bien plus simple... (Commentaires.) En tout cas, M. Stauffer souhaitait, parmi les possibilités qu'il a énoncées en séance, que soient achetées des Smart électriques. Je rappellerai à M. Stauffer que Smart est peut-être une idée suisse au départ, mais qu'elle est actuellement en mains de Mercedes-Benz et que les Smart sont fabriquées en France. (Commentaires.) Je trouve donc un peu dommage qu'on achète des voitures qui ne sont pas... Et les Smart électriques ne sont même pas homologuées en Suisse ! Donc je crois que, là, il y avait des erreurs notables. (Remarque de M. Eric Stauffer.) Si, Monsieur Stauffer, vous l'avez dit ! Je crois donc que la solution de cet amendement est totalement ridicule, et je vous demande de le refuser et d'accepter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Hohl.

M. Frédéric Hohl (R). Merci, Monsieur le président. (L'abattant du siège de M. Frédéric Hohl se bloque.) Ça ne veut pas remonter... Ça coince ! (Rires.) On a un problème technique ! Eh bien tant pis... (M. Frédéric Hohl s'exprime en restant penché de biais. Remarque.)

Je crois que cela a été dit, cette demande de subvention ne parle pas uniquement de véhicules: on parle de matériel, on parle de lits. Et la commission des finances n'a jamais parlé du mode de fonctionnement de cette fondation, qui effectue un travail remarquable - nous n'avons jamais parlé de cela. La Fondation réalise un travail professionnel - ce sont des professionnels - mais nous sommes obligés d'admettre que ceux qui sont venus nous présenter un dossier, eux n'étaient pas professionnels. Le dossier était amateur. On peut éventuellement trouver que c'était du pinaillage, mais, malheureusement, il est vrai que le dossier n'était pas pro. Et quand un dossier n'est pas pro, eh bien, aux finances, forcément que les gens commencent à l'examiner... On ouvre le dossier, puis on demande: «Mais pourquoi avez-vous oublié cela ? pourquoi y a-t-il ceci ? et pourquoi y a-t-il cela ?» La seule chose qu'on a dite c'est: «Revoyez votre copie, revenez la semaine prochaine avec un dossier un peu plus étayé, un peu plus pro.» Et c'est tout ! On n'a jamais parlé du travail de fond de cette fondation.

Mesdames et Messieurs, je vous encourage donc, comme le groupe radical, à voter, bien évidemment, le rapport de majorité et son projet.

Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, vous voyez: les hommes aiment jouer aux petites voitures, avec ou sans piles, avec ou sans batteries, avec ou sans moteur, mais enfin, la démonstration que nous font les deux rapporteurs de majorité et de minorité le prouve ! Quatre séances - vous vous rendez compte ?! - autour du problème des véhicules... (Commentaires) ...cela tient à un accès de fixation.

Alors oui, il s'agit de voter une loi destinée à subventionner des outils de travail et, finalement, pour un des dispositifs, si ce n'est «le» dispositif le plus important, à maintenir cette Fondation d'aide et de soins à domicile. Heureusement, tout le monde à dit combien cela était important, respectable et respecté. Et, pour le parti démocrate-chrétien, eh bien, c'est le principal moteur pour pouvoir voter cette loi. Je vous remercie.

M. Eric Bertinat (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ainsi qu'il l'a été rappelé par mes collègues, le rôle de la commission des finances est évidemment de contrôler les sommes qu'on lui soumet, et c'est ce qu'elle a fait avec ce projet de loi. Elle l'a fait, c'est vrai, avec un certain appétit une fois qu'elle a trouvé son os à ronger, en l'occurrence cette fameuse affaire des voitures électriques. Comme vous le savez, c'est toujours plus facile de s'intéresser à des petits montants - parce qu'on les visualise, on les sent, on peut les prendre, les empoigner voire, parfois, les maltraiter - plutôt qu'à des sommes très importantes qui ne nous disent finalement plus grand-chose et qu'on valide parfois en quelques quarts d'heure - et je n'ose même pas dire en quelques minutes. Ça a été le cas pour ce projet de loi, où la petite somme, la problématique des voitures, a suscité de nombreux débats, voire quelque inquiétude auprès de certains, pour finalement déboucher sur une proposition, de la part d'un commissaire libéral, de diminuer de 50 000 F cette enveloppe - car nous parlons bien d'une enveloppe que nous a proposée la FSASD. Cette proposition a finalement trouvé une majorité dans la commission.

On parle de légèreté, on parle d'amateurisme. A mon avis, il s'agit plutôt de maladresse: c'était un dossier mal préparé. Ce n'est pas forcément - comme le sous-entend M. Stauffer - le Conseil d'Etat qui est impliqué; ce dossier a été préparé en amont. In fine, eh bien, le message qu'on donne, c'est simplement que, quand on présente un projet, il faut l'étudier jusque dans ses détails. Et quand ces détails sont verrouillés, logiquement les problèmes ne surgissent pas trop à la commission des finances.

Ma dernière remarque concerne le rapporteur de la minorité, qui nous fait vraiment une bouillie politique, qui mêle un problème d'effectifs de la FSASD avec des problèmes d'automobiles ou de choix ou de soutien... (Remarque de M. Eric Stauffer.) ...à une marque. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît ! (Remarque de M. Eric Stauffer.) Et, comme d'habitude, vous vous trompez de cible, parce que ce n'est pas ça ! Quand vous venez nous dire que vous respectez les personnes âgées... Eh bien, ici en l'occurrence, vous leur sucrez des moyens de transport et vous remettez même en cause une politique... (Commentaires.) ...qui est une politique... (Commentaires.) Qui est une politique de mobilité ! Vous vous contredisez donc, comme à votre habitude, je ne peux que le déplorer. (Remarque.) Et c'est... Et c'est déplorable, finalement ! On le déplore et c'est déplorable ! Mesdames et Messieurs, l'UDC soutiendra la majorité de la commission et vous invite à en faire de même.

M. Claude Jeanneret (MCG). On a entendu pas mal de choses drôles ce soir, notamment que les voitures prévues l'étaient pour les personnes âgées... Non, Monsieur Bertinat, ce n'est pas pour promener les personnes âgées, c'est pour que les gens qui les soignent puissent se déplacer - il s'agit juste de le dire au passage.

J'aimerais relever une chose un peu plus sérieuse: le MCG a accepté le crédit demandé sur tout ce qui était matériel, même les lits qui avaient été payés avant la demande de crédit; il n'y a pas de problème, c'était une nécessité. J'aimerais aussi souligner que, là, nous sommes en dehors d'un Etat de droit. Et nous vivons dans un Etat de droit où il faut respecter les règles ! Je suis assez surpris de voir un président de la commission des finances, laquelle est quand même une commission importante, déroger à cela en disant qu'on a pinaillé sur je ne sais quoi... Mais non, Monsieur Bavarel, nous avons été respectueux du droit ! Et je suis étonné qu'un président des finances n'ait pas cet état d'esprit ! Car c'est quand même la base de notre démocratie ! Alors je suis navré pour vous, mais je pense que, là, vous faites fausse route !

Oui pour le matériel; oui pour l'accroissement du personnel - pour soigner comme il faut les personnes âgées; et oui pour donner un encouragement à une FSASD qui est véritablement une institution dynamique, absolument nécessaire et qui travaille très bien. Cependant: non à un matériel roulant pour lequel on nous présente un faux budget en oubliant une partie d'un investissement; non à un matériel roulant pour lequel on nous présente quelque chose en commission alors qu'il se décide d'autres choses en aparté, après la commission, pour, tout d'un coup, arriver à du matériel roulant qui ne va pas être électrique.

Alors j'aime beaucoup les Verts, qui sont toujours inconséquents avec eux-mêmes, comme d'habitude, et qui disent: «Oui, maintenant, il faut du matériel roulant pas électrique; ça peut polluer, mais pourvu que ça roule !» Eh bien non ! Nous avons simplement refusé quelque chose qui n'était pas présenté comme il devait l'être. Et, nom d'une pipe, si nous, les députés, si nous, nous ne respectons pas l'Etat de droit, mais alors, qui le respecte ?! On est donc devant un parlement qui accepte n'importe quoi ! Et je vous rappellerai que toutes les bonnes dictatures ont toujours été imagées en disant: «C'est pour le bien du peuple !» Eh bien non ! Il faut maintenant que les gens respectent les règles, qu'on revienne avec un projet de loi pour le matériel roulant, puis qu'on l'accepte. Ce soir, on accepte ce qui est nécessaire: c'est les lits, c'est le matériel. Mais le matériel roulant, qui a été mal présenté et phagocyté ensuite, non ! Le MCG ne peut pas accepter cela, c'est antidémocratique ! C'est indigne d'un parlement que d'accepter quelque chose qui n'est pas présenté comme il se doit et qui est bricolé. Nous n'avons pas à accepter du bricolage ! Nous devons accepter des choses réelles, et c'est la raison pour laquelle le MCG demande qu'on adopte le projet sur 1,4 million, mais pas sur les 400 000 F de dépenses en véhicules, dépenses pour lesquelles on ne nous a pas présenté un projet décent et conforme à l'Etat de droit. Merci, Monsieur le président.

Des voix. Bravo ! Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Weiss, à qui il reste quarante secondes. (Commentaires.)

M. Pierre Weiss (L), rapporteur de majorité. Mais, Monsieur le président, est-ce que nous n'avons pas...

Le président. Vous avez épuisé votre temps de parole comme rapporteur, il reste quarante secondes pour le groupe libéral.

M. Pierre Weiss. Eh bien écoutez, si je l'ai épuisé, je dirai simplement qu'il s'agit de refuser le rapport de minorité, parce que ces véhicules sont nécessaires pour apporter à manger et pour aller soigner les personnes âgées... (Remarque.) ...qu'il s'agit d'adopter le rapport de majorité... (Commentaires.) ...qu'il s'agit de refuser une dynamique entrepreneuriale conduisant à des imprécisions, voire à la faillite s'il n'y avait pas une subvention étatique. Je dirai qu'il s'agit également de ne pas s'inspirer de ce qui a été dit quant aux prises étatiques, parce que ce sont là de piètres trophées, et puis, enfin, qu'il s'agit de prendre en considération que si nous avons mis quatre séances cette fois-ci, Madame von Arx, pour d'autres associations qui n'ont pas de véhicule, rassurez-vous, nous embêterons beaucoup plus !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Stauffer, à qui il reste une minute.

M. Eric Stauffer (MCG), rapporteur de minorité. Oui... Si vous êtes aussi large qu'avec le rapporteur de majorité, ça ira ! Mesdames et Messieurs, c'est un peu avec consternation qu'on voit que certains députés - notamment du groupe en train d'imploser, c'est-à-dire l'UDC - mélangent tout et viennent en disant: «Entre les poires et les pommes, ça n'a rien à voir !» Alors je m'excuse, Monsieur le député Bertinat, je sais que vous êtes un peu épuisé par d'autres activités internes, mais je vous rappelle que l'argent est quand même le lien entre toutes ces choses ! Le personnel engagé, il faut le payer, tout comme l'achat de matériel.

Donc, si l'on veut faire des dépenses somptuaires - qui ne sont pas nécessaires - au détriment du personnel qui, lui, est efficace pour soigner les personnes âgées... Vous nous excuserez, mais nous, le lien de cause à effet, on le voit, et il est clair. Dans votre esprit, apparemment, ce n'est pas tout à fait clair.

Mesdames et Messieurs, encore une fois, la FSASD a besoin de notre soutien, et il faut le lui donner de manière inconditionnelle. Il faut donc voter ce projet de loi en incluant l'amendement du MCG, ce qui obligera le Conseil d'Etat à nous présenter un projet de loi pour l'achat des véhicules, mais un projet qui soit conforme au droit, comme l'a dit mon collègue Jeanneret. Il est inadmissible que, dix minutes avant la séance, le rapporteur de majorité s'entretienne avec le conseiller d'Etat, qui lui dit: «Je vous assure, maintenant les véhicules ne sont plus électriques, on va les acheter à tel prix.» Mais on se fout de la gueule de qui dans ce parlement ?! On a des rapports...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Eric Stauffer. ...on a des commissions, on a des structures... (Commentaires.) ...il y a un rapport de majorité, un rapport de minorité... (Commentaires.) Eh bien, maintenant on applique le droit, et c'est comme ça ! Et il n'y a pas de petites discussions, juste dix minutes avant la séance, pour dire: « Non, les véhicules ne sont plus électriques.»

Le président. Très bien ! Je crois qu'on vous a parfaitement compris.

M. Eric Stauffer. Merci !

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. La parole est à M. Unger.

M. Pierre-François Unger, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au fond, ce projet de loi était mal né parce qu'il était né pour être voté avec le budget de l'année dernière; ceci éclaire tout de même un certain nombre de choses. Vous pouvez reprendre le moment de dépôt de ce projet... Eh oui, il était fait pour être voté avec le budget de l'année dernière. Et puis il ne l'a pas été: la commission des finances était submergée, nous l'étions aussi. Nous avons commencé les travaux ensemble plus tard, ce qui explique la première chose dont on dit qu'elle est illégale. Sûrement qu'elle est illégale, mais lorsque, de bonne foi, pensant que ce budget serait voté en décembre, la Fondation La Vespérale - qui sait qu'elle va déménager de la Terrassière dans son nouvel EMS à la Poterie et qui doit acquérir des lits - dit: «Puisque vous récupérez notre ancien EMS de Villereuse pour y faire des UAT, peut-être aurions-nous un réel avantage à commander d'emblée les lits pour les deux structures, de telle manière que la négociation sur le prix soit meilleure»... Eh bien, peut-être est-ce illégal, encore que... Ce n'était pas pour vous mettre devant un fait accompli, c'était au contraire pour épargner un surplus de dépenses. Et je remercie ici La Vespérale et son président, Moreno Sella, de nous avoir aidés autant que faire se pouvait, premièrement, pour libérer les locaux de Villereuse et, deuxièmement, pour nous faire profiter d'un appel d'offres beaucoup plus favorable, avec plus de lits pour le même prix.

Deuxième élément: les voitures. Il n'y a pas eu d'arrangement entre tel ou tel député, tel ou tel président... (Remarque.) Non, attendez: on a tout de même le droit, lorsque l'on vient en commission, de s'exprimer, et le député en question, d'écouter, et même a-t-il le droit de répondre ! Et lorsque l'on dit: «Moi, au fond, j'admets que le projet n'a pas été complètement bien ficelé sur le plan de ces voitures électriques, et, de manière qu'on puisse avancer dans le vote du projet, je fixe moi-même la proposition d'un montant maximum de 20 000 F par petit véhicule», et qu'une commission vote dans sa majorité, je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal. C'est ce qu'on appelle un amendement à un projet de loi, ça se fait tous les jours, et je ne vois pas ce que ça a d'illégal.

Troisièmement, permettez-moi de corriger deux choses que j'ai entendues. Elles n'ont pas de lien direct avec le projet, mais, lorsque j'ai entendu dire que la FSASD était subventionnée à 100%... Non: elle est subventionnée à ce dont elle a besoin pour combler les dépenses par rapport à ses recettes qui sont, bien sûr, obtenues de l'assurance-maladie. Mais celle-ci n'est pas une subvention, ou alors vous considérez que tous les médecins privés, qui vivent aussi de l'assurance-maladie, sont subventionnés... (Commentaires.) ...auquel cas faudra-t-il peut-être leur faire des contrats de prestations. (Commentaires.) Ah, là, je pense qu'on va vers d'assez grandes complications ! Il faut reconnaître que la FSASD, par son activité assez intense, a des revenus et qu'elle a une subvention de comblement, au même titre que les Hôpitaux, au même titre que les EMS, au même titre que les EPH et au même titre que bien des institutions publiques devant avoir une telle subvention.

Dernière erreur: nous avons supprimé 44 postes. Non, Monsieur, 44 postes existants ne sont plus financés à cause de la double contrainte - je l'ai expliqué à la commission des pétitions, je l'ai expliqué à la commission des finances et je l'ai expliqué aux journaux - consistant en un contrat de prestations fixant une enveloppe pluriannuelle allant jusqu'à fin 2011 et le blocage imprévisible, par le Conseil fédéral, de toute possibilité de négocier des tarifs sur le plan des recettes propres de la Fondation. En effet, le Conseil fédéral a bloqué toute négociation tarifaire pour quatre ans depuis le vote de la loi fédérale sur le financement des soins de longue durée, en vue d'avoir une période - comment dire ? - à coûts stables pour vérifier ce que coûte réellement l'impact de l'entrée en vigueur de la loi.

Comme vous le savez, nous avons rencontré les organisations syndicales avec mon collègue Hiler, et nous leur avons dit que la réserve qui était la leur - sous une autre réserve, mais qui est d'une autre nature, soit une particulière vigilance sur la légalité de ce que nous proposions - pourrait être en partie utilisée pour financer ces postes et le surcroît de travail de la FSASD.

Enfin, j'aimerais observer que - mais sans doute est-ce là une erreur de plume - dans votre rapport, Monsieur le rapporteur de minorité, vous attribuez la Smart à une marque suisse. Eh non ! Eh non ! (Remarque.) Ah oui, mais vous avez dit: «Une marque suisse». Les mots ont un sens ! Il n'y a pas de marque suisse - hélas ! (Commentaires. Brouhaha.) Comme vous le savez, vous êtes en train de prêcher pour une entraide avec l'Allemagne, ce dont elle se réjouit sans doute. M. Weiss préférait une entraide avec le Japon, c'est en réalité un appel d'offres, comme je vous l'ai dit... (Commentaires.) C'est un appel d'offres qui tranchera; il sera fait avec les structures centralisées de l'Etat qui s'occupent des voitures.

Mesdames et Messieurs, merci de voter le projet tel qu'il ressort du rapport de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10567 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Nous sommes en deuxième débat et saisis d'un amendement concernant le titre. Il s'agit de prévoir un crédit de programme de 1 468 000 F en lieu place de 1 823 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 68 non contre 24 oui.

Le président. Cet amendement est refusé, il n'y a donc pas lieu de voter cette proposition aux autres lignes.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 10567 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10567 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 3 abstentions.

Loi 10567