Séance du jeudi 6 mai 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 31^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Dominique Rolle, Florian Gander, Jean-François Girardet, Claude Jeanneret, Sandro Pistis, André Python, Henry Rappaz, Roger Golay, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Documents à fournir à l'embauche par les travailleurs étrangers)