Séance du
jeudi 6 mai 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
7e
session -
31e
séance
PL 10649
PL 10649
Projet de loi du Conseil d'Etat présentant le bouclement de diverses lois d'investissement
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.