Séance du
jeudi 6 mai 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
7e
session -
31e
séance
PL 10643
PL 10643
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois en application de la loi sur les commissions officielles
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.