Séance du jeudi 6 mai 2010 à 17h
57e législature - 1re année - 7e session - 31e séance

IUE 952-A
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Fabien Delaloye : Les collectivités publiques municipales et cantonales doivent-elles supporter les frais d'une manifestation, organisée par une société privée, à but lucratif ? (question 3)

Annonce: Session 06 (mars 2010) - Séance 29 du 19.03.2010

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 952-A