Séance du
jeudi 6 mai 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
7e
session -
31e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Morgane Gauthier, Christina Meissner, Philippe Morel et Francis Walpen, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 18 et 19 mars 2010 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant diverses lois en application de la loi sur les commissions officielles (PL-10643)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mme et MM. Renaud Gautier, Antoine Barde, Fabienne Gautier, Alain Meylan, Serge Hiltpold, Francis Walpen, Frédéric Hohl, Eric Stauffer, Marcel Borloz sur le protocole (PL-10651)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de Mmes et MM. Eric Bertinat, Marc Falquet, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Christina Meissner, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Céline Amaudruz, Antoine Bertschy modifiant la loi sur les procédés de réclame (F 3 20) (PL-10653)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4A affectée à des activités artisanales sans nuisances et administratives) située le long de la route de Peney, entre le chemin de Crotte-au-Loup et le chemin de Mouille-Galand (PL-10642)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé à l'angle des rues Maurice Braillard et Moillebeau, sur le territoire de la commune de Genève, Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan (PL-10646)
à la commission du logement;
Projet de loi du Conseil d'Etat présentant le bouclement de diverses lois d'investissement (PL-10649)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10'000'000F à la Ville de Genève pour la construction de l'extension du Musée d'Ethnographie (PL-10650)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 2'355'000F à la Fédération genevoise des établissements médico-sociaux (FEGEMS) pour sa plateforme de formation pour l'année 2010 (PL-10647)
à la commission des affaires sociales, avec un délai au 31 mai 2010, pour préavis à la commission des finances qui rendra son rapport au Grand Conseil (LIAF);
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10260 du 14 novembre 2008 accordant une aide financière annuelle aux associations de lutte et de prévention de l'infection VIH/sida pour les années 2009 à 2012 (PL-10652)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Etat de Genève et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2009 (PL-10648)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mme et MM. Dominique Rolle, Florian Gander, Jean-François Girardet, Claude Jeanneret, Sandro Pistis, André Python, Henry Rappaz, Roger Golay, Pascal Spuhler, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Documents à fournir à l'embauche par les travailleurs étrangers) (PL-10645)
à la commission de l'économie.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.
Nous sommes au point 4b de notre ordre du jour. Je vous rappelle que les points suivants seront traités ensemble: 47 à 50, ayant trait aux manifestations; 75 et 111, relatifs à un système d'information concernant les prestations sociales; 174 et 175, concernant la loi sur l'instruction publique.
Nous en venons maintenant aux six urgences demandées par le Conseil d'Etat. Il s'agit tout d'abord du point 74: rapport PL 10519-A de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais «P+R Sécheron» de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22 000 000 F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10519-A est adopté par 54 oui contre 27 non et 2 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30, après le point fixe. Le Conseil d'Etat nous demande également l'urgence sur le point 156: rapport PL 10567-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de programme de 1 873 000 F pour l'exercice 2010, destiné à octroyer une subvention d'investissement à la Fondation des services d'aide et de soins à domicile (FSASD).
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10567-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera traité aussi traité ce soir. Nous passons à la troisième demande, le point 157: rapport PL 10611-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10064, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité et des aides financières annuelles de fonctionnement à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2008 à 2011.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10611-A est adopté par 83 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera aussi traité ce soir. Nous nous prononçons à présent sur le traitement en urgence du point 158: rapport PL 10613-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10281, du 4 décembre 2008, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2008 à 2011.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10613-A est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce point sera donc traité ce soir. Le Conseil d'Etat nous demande également le traitement en urgence du point 165: rapport PL 10505-A de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M. Michel Halpérin et autres signataires introduisant une flexibilisation de l'âge de la retraite dans trois lois.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 10505-A est adopté par 52 oui contre 26 non et 1 abstention.
Le président. Ce point sera également traité ce soir. La dernière demande de traitement en urgence présentée par le Conseil d'Etat concerne le point 149: il s'agit du rapport RD 806-A et de la proposition de résolution 609. Ces deux objets seront liés au point 146, proposition de motion 1953. L'intitulé du RD 806-A est le suivant: «Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le projet de Plan directeur 2011-2014 du réseau des transports collectifs.» La proposition de résolution 609 demande au Conseil d'Etat «de compléter le Plan directeur 2011-2014 du réseau des transports collectifs». La proposition de motion 1953, quant à elle, est «pour une gestion plus transparente de la mobilité genevoise.»
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport de commission RD 806-A, de la proposition de résolution 609 et de la proposition de motion 1953 est adopté par 81 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant aux demandes des députés. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande le traitement en urgence du point 127: proposition de motion 1948 pour équiper de GPS les véhicules de police. Ensuite, nous demandons... (Protestations.)
Le président. Merci, Monsieur le député, mais vous ne pouvez faire qu'une demande à la fois. Vous devrez à nouveau appuyer sur le bouton pour formuler une autre demande.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1948 est rejeté par 51 non contre 34 oui et 2 abstentions.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et l'urgence sur la proposition de résolution 615 «demandant au Conseil fédéral de débloquer les effectifs de gardes-frontière.»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 615 est adopté par 49 oui contre 35 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 615 est rejeté par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.
M. Stéphane Florey (UDC). Je demande l'ajout et l'urgence de la proposition de résolution 614: «Patinoire des Vernets: pour un partenariat Ville-Canton, et si possible privé.»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 614 est adopté par 63 oui contre 14 non et 11 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 614 est rejeté par 53 non contre 28 oui et 8 abstentions.
M. Antoine Bertschy (UDC). Au nom de la commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture in corpore, je demande l'urgence sur le point 180, soit les rapports M 1717-A, M 1720-A, M 1721-A et la proposition de motion 1952. Tous ces objets concernent les structures pour la petite enfance.
Mis aux voix, le traitement en urgence des rapports M 1717-A, M 1720-A, M 1721-A et de la proposition de motion 1952 est adopté par 88 oui (unanimité des votants).
M. Alain Meylan (L). Nous demandons l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 617: «Pour la réalisation d'une patinoire dans le canton et un soutien cantonal au hockey sur glace.»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 617 est adopté par 48 oui contre 36 non et 6 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 617 est adopté par 43 oui contre 35 non et 10 abstentions.
Le président. Ce point sera traité ce soir. (Remarque.) Oui, c'est peut-être faire preuve d'un optimisme exagéré ! La parole est à M Bertinat.
M. Eric Bertinat (UDC). Chers collègues, je vous demande de voter l'urgence sur la proposition de motion 1945, point 170, laquelle demande de «mettre fin au harcèlement du département des finances contre les contribuables qui sollicitent un délai par le biais de leur fiduciaire.» Le délai échoit au 31 mai. Je vous en remercie par avance.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1945 est rejeté par 49 non contre 34 oui et 4 abstentions.
Mme Céline Amaudruz (UDC). Le groupe UDC demande l'urgence pour le point 147, proposition de résolution 610: «Pour le maintien durable du Haras national d'Avenches». (Commentaires lors la procédure de vote. Le président agite la cloche.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 610 est adopté par 75 oui contre 4 non et 10 abstentions.
Le président. Nous poursuivons la discussion de l'ordre du jour. Six personnes sont encore inscrites. La parole est à Mme Emery-Torracinta.
Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je demande l'urgence sur la proposition de motion 1903, point 42, concernant l'association Face-à-Face.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1903 est adopté par 63 oui contre 25 non et 2 abstentions.
Le président. Cet objet sera aussi peut-être traité ce soir. La parole est à M. Slatkine.
M. Ivan Slatkine (L). La commission de contrôle de gestion demande que soit ajoutée au point 116 de l'ordre du jour et liée au rapport RD 830 de ladite commission la proposition de résolution 613 «relative à la mise en place effective du contrôle interne au sein de l'Etat de Genève».
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 613 est adopté par 89 oui et 1 abstention.
Le président. Le Bureau accepte de lier cet objet avec le point 116, lequel sera traité demain aux extraits. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence sur la proposition de résolution 612, afin de requérir les forces de l'armée aux postes-frontières pour effectuer des contrôles nocturnes, vu la déficience du Conseil fédéral sur les gardes-frontière.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 612 est rejeté par 54 non contre 34 oui et 1 abstention.
M. Fabiano Forte (PDC). Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout et le traitement en urgence de la proposition de résolution 616 «demandant l'annulation de l'ordre d'expulsion de la famille Selimi et sa régularisation.»
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 616 est adopté par 52 oui contre 26 non et 9 abstentions.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 616 est adopté par 49 oui contre 27 non et 12 abstentions.
M. Stéphane Florey (UDC). Je demande l'urgence sur le point 128, soit la proposition de résolution 607: «Face au tourisme du crime, la réintroduction des contrôles systématiques à nos frontières s'impose !»
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 607 est rejeté par 65 non contre 24 oui.
M. Alain Meylan (L). Je demande l'ajout du PL 10657 concernant l'amnistie fiscale telle que le droit fédéral nous en laisse désormais la possibilité.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 10657 est adopté par 59 oui contre 30 non et 1 abstention.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission fiscale. La parole est à M. Stauffer.
M. Eric Stauffer (MCG). Je vois que, dans ce parlement, on se préoccupe davantage des chevaux et de la régularisation de réfugiés en situation irrégulière - précisément... (Commentaires.)
Le président. Veuillez en venir au fait !
M. Eric Stauffer. Mais tout va bien ! La population nous regarde, elle est témoin ! (Huées.) Je vous le dis: c'est un scandale ! (Brouhaha.) Je demande, au nom du groupe MCG, le traitement en urgence de la proposition de motion 1949, afin que l'informatique de la police soit sortie du CTI, où plus rien ne fonctionne - et les données se perdent.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1949 est rejeté par 63 non contre 15 oui et 10 abstentions.
Le président. Tous les objets dont l'urgence a été acceptée seront traités ce soir. Si nous n'y parvenons pas, nous les reprendrons demain à 17h. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)
Communications de la présidence
Le président. Je rappelle qu'une visite de la salle du Conseil d'Etat est organisée à l'issue de cette séance. M. Dominique Louis, chef du protocole adjoint, vous attend à 19h à la salle des Pas-Perdus.
Je rappelle également que plus de trente députés parmi vous ne se sont pas encore inscrits aux Premières assises transfrontalières qui, le 4 juin prochain, réuniront les élus de la région franco-valdo-genevoise au Centre de conférence de Varembé. Je remercie les députés n'ayant pas encore fait parvenir leur inscription de bien vouloir, ce soir, transmettre cette dernière au secrétariat général du Grand Conseil.
Je rappelle aussi que ces assises seront divisées en quatre ateliers, qu'il est important d'y participer, et qu'elles sont considérées comme une session spéciale du Grand Conseil. Les commissions ne siégeront pas vendredi 4 juin, naturellement, puisque nous sommes convoqués pour cette session spéciale. Cette dernière sera suivie, le soir, du dîner de gala avec les internationaux. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs !
J'ai le plaisir de vous présenter M. Claudio Allocca, nouvel huissier du Conseil d'Etat, à qui nous souhaitons la bienvenue ! (M. Claudio Allocca salue l'assemblée. Applaudissements.)
Enfin, puisque vous - notamment M. Tornare - attendez cela avec impatience, je vais vous livrer la petite réflexion du jour, qui est tirée de l'oeuvre d'Albert Camus et dans laquelle chacune et chacun d'entre nous devrait se reconnaître: «Chaque génération, sans doute, se croit vouée à refaire le monde. La mienne sait pourtant qu'elle ne le refera pas. Mais sa tâche est peut-être plus grande. Elle consiste à empêcher que le monde se défasse.» Cette citation nous a été transmise par M. Reyfer, un fonctionnaire du DSPE.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Observations du 5 mars 2010 de M. JEANMAIRET Yves et consorts suite à la détermination du Grand Conseil, du 25 janvier 2010, dans le recours contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C-558/2009/BMH) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 2858, C 2860 et C 2863) (C-2882)
Copie de la réponse du Conseil d'Etat à l'écriture de M. WENGER et Mme GRAF du 22 février 2010 dans leur recours contre la loi du Grand Conseil du 22 janvier 2009 (loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics et son règlement d'application) (Copie transmise à la Commission de la santé) (Voir C 2839, C 2846, C 2857, C 2873 et C 2878) (C-2883)
Invitation du Tribunal fédéral au Grand Conseil à se déterminer sur le recours et sur la requête d'effet suspensif de Mme CESZKOWSKI Isabelle et M. CESZKOWSKI Daniel contre la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009 (loi 10447) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-2884)
Arrêt du Tribunal fédéral du 11 mars 2010 rejetant le recours déposé par Mme CHRISTODOULIDIS Catherine et consorts contre l'arrêt du Tribunal administratif du 25 août 2009 (ATA/397/2009 A/3626/2008-GC) relatif à la loi 10189 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (Communaux d'Ambilly) (C 2831, C 2848 et C 2849) (transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2885)
Observations complémentaires du 7 janvier 2010 de GAZNAT SA, ainsi que communication d'un délai au 23 avril 2010 pour formuler toute requête complémentaire, dans le recours du 12 août 2009 déposé contre la loi 10431 du 15 mai 2009 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone de développement 4B située à l'est du chemin de Gambay au lieu-dit "Cressy-Molliers") (voir C 2811, C 2821, C 2845 et C2850) (transmis à la commission d'aménagement) (C-2886)
Lettre de M. DURAND Thierry, maire de Plan-les-Ouates et de M. DREIER Alain, maire de Confignon à propos du PL 10523 et du PL 10384 (C-2887)
Réponse du Grand Conseil du 1er avril 2010 au recours de M. JEANMAIRET Yves et consorts contre la loi 10259 modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Cause 1C-558/2009/BMH) (voir C 2858, C 2860, C 2863 et C 2882) (transmis à la Commission de l'aménagement) (C-2888)
Réponse du Grand Conseil, du 13 avril 2010, aux écritures du 4 mars 2010 de PRO NATURA, dans sa demande de révision de l'arrêt ATA/2563/2008-GC, du 29 septembre 2009 (recours de PRO NATURA Genève c/loi n°10174, du 25 avril 2008 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (voir C 2855, C 2868, C 2867, C 2871 et C 2876) (transmis à la commission d'aménagement) (C-2889)
Lettre de Mme GIACOBINO Claire-Lise, du 7 avril 2010, invitant le Grand Conseil à examiner la possibilité d'attribuer un salaire à la mère au foyer (C-2890)
Détermination du Grand Conseil, du 15 avril 2010, sur la requête d'effet suspensif du recours de Mme CESZKOWSKI Isabelle et M. CESZKOWSKI Daniel contre la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009 (voir C 2884) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-2891)
Arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 2010 admettant le recours déposé par SolidaritéS et consorts contre la décision du Grand Conseil du 17 juin 2009 déclarant invalide l'IN 142 "Pour le droit à un salaire minimum" (transmis à la Commission législative) (voir correspondance C 2806, C 2822, C 2838 et C 2847) (voir point 150 de l'ordre du jour) (C-2892)
Décision du Conseil des Etats, du 11 juin 2009, et du Conseil national, du 2 mars 2010, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale "Pour une diminution juste des cotisations aux caisses-maladie des Genevoises et Genevois (voir R 552 du 25 avril 2008) (C-2893)
Ordonnance du Tribunal fédéral, du 23 avril 2010, rejetant la requête d'effet suspensif de Mme CESZKOWSKI Isabelle et M. CESZKOWSKI Daniel dans leur recours contre la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009 (voir C 2884 et C 2891) (transmis à la commission judiciaire et de la police) (C-2894)
Lettre du personnel de l'Espace de vie enfantine l'Omnibulle à propos du projet de loi PDC 10636 (copie transmise à la Commission de l'enseignement, de l'éducation et de la culture) (C-2895)
Courrier de la Commune de Vernier à propos de la pétition PE 382 contre les déclassements de terrain à Vernier (transmis à la commission de l'aménagement) (C-2896)
Détermination du Grand Conseil, du 4 mai 2010, sur le recours de Mme CESZKOWSKI Isabelle et M. CESZKOWSKI Daniel contre la loi sur la prostitution, du 17 décembre 2009 (voir C 2884, C 2891 et C 2894) (transmis à la Commission judiciaire et de la police) (C-2897)
Lettre de M. GRAU Jean-François et cosignataires au Grand Conseil à propos du rapport de la Commission des pétitions chargée d'étudier la pétition 1720 pour une reconsidération du plan de circulation provisoire à Troinex (voir point 148 de l'ordre du jour) (C-2898)
Mme Brigitte Schneider-Bidaux (Ve). J'aimerais que soit lue, quand nous aborderons la pétition concernant le plan de circulation de Troinex, la lettre C 2898 du 4 mai reçue hier de M. Grau.
Le président. Votre demande est-elle soutenue ? (Appuyée.) Cette lettre sera donc lue au moment de traiter le rapport P 1720-A, point 148.
Annonces et dépôts
Le président. Le projet de loi suivant est retiré par ses auteurs:
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 200'000F à l'Institut international de recherches pour la paix à Genève (GIPRI) pour les années 2010 à 2013 (PL-10542)
M. Jean Romain (R). Afin d'alléger l'ordre du jour et dans un souci d'altruisme qui n'échappera à personne, le groupe radical retire les deux projets de lois suivants:
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Follonier, Gabriel Barrillier, Marie-Françoise de Tassigny, Michel Ducret, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Frédéric Hohl, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Louis Serex modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10) (Pour rendre l'école enfantine obligatoire dans le canton de Genève) (PL-9816)
Projet de loi de Mmes et MM. Frédéric Hohl, Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Jacques Follonier, Claudine Gachet, Jacques Jeannerat, Patricia Läser, Jean-Marc Odier, Patrick Saudan, Charles Selleger modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour la promotion du logement écologiquement durable) (PL-10427)
Le président. Je vous remercie de cette information. Les pétitions ci-après, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour une maison de l'égalité à Carouge (P-1732)
Pétition : En application de l'article 11 de la constitution de la République et canton de Genève (P-1733)
Pétition : Stop au chômage genevois: frontaliers assez ! (P-1734)
Pétition pour l'accompagnement et la prévention des mineur-e-s touchés par la prostitution (P-1735)
Pétition : Aménagements de la sécurité routière entre les villages de Sézegnin, Athenaz, Avusy et Laconnex (P-1736)
Pétition 1732 Pétition 1733 Pétition 1734 Pétition 1735 Pétition 1736
Le président. Je vous signale que la pétition 1721 «pour l'interdiction de la prostitution des mineur-e-s dès 16 ans» est retirée par ses auteurs.
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission des transports la pétition suivante:
Pétition pour une meilleure efficience des transports publics genevois (P-1729)
Le président. Enfin, vous avez trouvé sur vos places cette question écrite, laquelle est renvoyée au Conseil d'Etat:
Question écrite de M. Michel Ducret : Chantiers éclairés toutes les nuits ; ne peut-on avoir une meilleure gestion de l'énergie ? (Q-3648)
Le président. Comme nous n'avons pas à examiner ce soir de rapports de la commission de grâce, nous allons passer aux élections.
Etant donné qu'il manque un candidat pour l'élection 1723 - point 11 de l'ordre du jour - cette dernière est reportée à la session des 27 et 28 mai 2010.