Séance du jeudi 6 mai 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 7^e session - 31^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de Mme Irène Buche : Quel usage fait le Conseil d'Etat de son droit de préemption légal aux fins de construire des logements d'utilité publique ?