Séance du
vendredi 19 mars 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10469-A
PL 10469-A
Rapport de la commission ad hoc Justice 2011 chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05)
Rapport de M. Olivier Jornot (L)
Mis aux voix, le projet de loi 10469 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).
La loi 10469 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10469 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui (unanimité des votants).