Séance du
vendredi 19 mars 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
28e
séance
RD 827
RD 827
Rapport d'activité de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites pour l'année 2009
Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 827.