Séance du vendredi 19 mars 2010 à 15h30
57e législature - 1re année - 6e session - 28e séance

M 1270-A

M 1270-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Loly Bolay, René Ecuyer, Jean Spielmann, Salika Wenger concernant la taxe professionnelle
Rapport de Mme Mathilde Captyn (Ve)
Proposition de motion 1270
Débat et renvoi en commission: Session 07 (mai 1999) - Séance 20 du 20.05.1999
Rapport M 1270-A

Mise aux voix, la proposition de motion 1270 est rejetée par 54 non et 7 abstentions.