Séance du
vendredi 19 mars 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
28e
séance
PL 10348-A
PL 10348-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève en liquidation à aliéner le feuillet PPE 1688 n° 7 de la parcelle de base 1688, plan 22, de la commune de Puplinge, soit un appartement de 5 pièces au 1er étage et combles dans l'immeuble sis 3, route de Cornière
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 10348 (nouvel intitulé) est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).
La loi 10348 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10348 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 15 abstentions.