Séance du
vendredi 19 mars 2010 à
15h30
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
28e
séance
PL 9684-A
PL 9684-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)
Rapport de M. Jean-Michel Gros (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9684 est rejeté en premier débat par 48 non et 14 abstentions.