Séance du jeudi 18 mars 2010 à 20h30
57^e législature - 1^re année - 6^e session - 27^e séance

Le président. En application de l'article 119 de la LRGC, le texte de cette initiative est renvoyé à la commission législative, dans l'attente du rapport du Conseil d'Etat sur sa validité et sa prise en considération, rapport qui devra être déposé dans un délai de trois mois.

L'initiative 145 est renvoyée à la commission législative.