Séance du jeudi 18 mars 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 6^e session - 26^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Roger Golay, Claude Jeanneret, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien Delaloye, André Python, Guillaume Sauty, Olivier Sauty, Jean-Marie Voumard, Florian Gander, Marie-Thérèse Engelberts, Antoine Bertschy, Patrick Lussi modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Emplois liés à l'exercice de la puissance publique au sein de l'administration réservés aux ressortissants suisses)