Séance du
jeudi 18 mars 2010 à
17h
57e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 10629
PL 10629
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (K 1 71)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.