Séance du jeudi 18 mars 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 6^e session - 26^e séance

Mme Christine Serdaly Morgan (S), rapporteuse. Dans les faits, M. L. M., transportant une importante quantité de cocaïne, a été arrêté à la douane de Bardonnex et incarcéré le 24 avril 2008. Il a été jugé le 22 janvier 2009, et pourra bénéficier de la semi-liberté à partir du 24 avril 2010, ainsi que de la liberté conditionnelle à partir du 21 décembre 2010. Il a demandé une avance de sa libération conditionnelle au 24 avril 2010, souhaitant retourner en Espagne, son pays de domicile.

M. L. M. a fait plusieurs démarches depuis son jugement. Une première démarche, auprès de la Cour de cassation le 19 juin 2009, a été rejetée. Une deuxième démarche, auprès de la Cour de droit pénal, a également été rejetée le 10 août 2009. Et sa demande de recours en grâce date du 15 novembre 2009.

Au cours d'une conférence téléphonique avec M. L. M., je lui ai posé trois questions. D'abord, je lui ai demandé comment il expliquait, après un parcours professionnel sans faute, en être arrivé là. J'ai ensuite voulu savoir comment il se situait par rapport aux reproches qui lui avaient été faits au travers des refus de casser son jugement. Enfin, je lui ai demandé pourquoi il pensait que la grâce pouvait lui être accordée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

S'agissant de son parcours, M. L. M. a été élevé en Allemagne, où il a effectué toute sa scolarité. Il a fait un parcours tout à fait brillant en entreprise, où il est resté de très nombreuses années; il a été envoyé dans différents pays pour ouvrir des succursales... (Brouhaha.) Veuillez m'excuser, Monsieur le président, mais il y a un bruit assez pénible à cause duquel il est difficile de faire quoi que ce soit ! (Le président agite la cloche.)

Le président. Allez-y, Madame la députée.

Mme Christine Serdaly Morgan. Merci, Monsieur le président. Il a donc eu un parcours exemplaire avant cet événement, et il a également eu un parcours exemplaire en prison, depuis son arrestation, ayant effectué une formation complémentaire et appris le français. Quant au fait d'en être arrivé là, il a expliqué avoir été dans une situation personnelle et privée très difficile face à la faillite d'une entreprise et au départ de sa femme. Dans une situation de confusion, il a choisi, au fond, le chemin facile, soit d'arriver à rembourser ses dettes - importantes - en transportant de la cocaïne. M. L. M. n'est donc ni un consommateur, ni un trafiquant, mais ce que l'on peut appeler une «mule».

Concernant les reproches qui lui ont été faits au travers des différents jugements, soit de n'avoir pas contribué à dénoncer une organisation criminelle et de n'avoir pas directement utilisé l'argent de son délit pour rembourser sa dette, M. L. M. n'a pas amené de faits nouveaux depuis ses jugements. Il a estimé, à l'époque, avoir en effet commis un acte égoïste; il l'a regretté mais a jugé que sa peine était sévère au regard du fait qu'il avait avoué deux transports de plus que celui qui lui était reproché. Quant à savoir pourquoi on aurait pu lui accorder la grâce, M. L. M. défend l'idée que c'est pour être auprès de sa famille, qu'il a mise dans une situation extrêmement difficile, et pour libérer cette famille de la souffrance dans laquelle il l'a placée.

Au vu de ces arguments, la commission recommande au Grand Conseil de refuser la grâce pour les deux motifs suivants. D'une part, au sens de la loi, toute forme de participation à un trafic est égale, que l'on soit simple «mule» ou tout autre acteur dans ce commerce. Et depuis le premier jugement, ainsi que les différentes procédures que M. L. M. a entreprises auprès des autorités fédérales, il n'y a pas eu de changement majeur. La commission vous recommande ainsi de refuser la grâce qu'il a demandée.

Le président. Veuillez poursuivre... Vous avez terminé ? (Rires. Commentaires.) Ne vous laissez pas distraire ! (Rires.)

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 68 oui et 10 abstentions.