Séance du jeudi 18 mars 2010 à 17h
57^e législature - 1^re année - 6^e session - 26^e séance

M. Jacques Béné (L), rapporteur. Il s'agit d'une demande de grâce de Mme P., 29 ans, suisse, célibataire, ayant un enfant de 2 ans, en recherche d'emploi et en fin de droit au 18 avril de cette année. Mme P., par l'intermédiaire de son avocat, revient dans sa demande sur sa situation personnelle de l'époque des faits jusqu'à ce jour. Il s'agit de 52 cas liés à des stationnements et des excès de vitesse. La totalité des amendes faisant l'objet de la demande de grâce concerne les années 2006 et 2007. Il n'y a plus eu d'infractions depuis lors.

Dans les faits, Mme P. a été victime de sévices barbares de 2005 à 2008 de manière quasi ininterrompue de la part de son partenaire de l'époque. Ce calvaire a pris fin en janvier 2008.

En 2007, Mme P. est tombée enceinte de M. K., qui a continué à battre sa concubine. Mme P. a accouché prématurément d'un garçon, après avoir été violentée pendant six heures. Je vous épargne les détails de ce qui s'est passé dans le cadre de la plainte pénale, mais nous avons pu voir un cahier photographique qui en dit long sur l'étendue des lésions subies par Mme P. Il se trouve que le Tribunal correctionnel du canton de Vaud, en date du 29 janvier 2009, a reconnu M. K. coupable de lésions corporelles graves intentionnelles et menaces; il l'a condamné à six ans de peine privative de liberté et son internement a été ordonné.

Il est donc évident pour le Tribunal que Mme P. était sous la contrainte de M. K. et qu'elle a eu à entreprendre certains actes pour éviter de se voir infliger de nouveaux sévices.

Mme P. a même fait l'objet d'une procédure pénale pour abus de confiance dans le cadre de la location et de la revente de voitures prises en leasing. Elle a été logiquement acquittée de tous les chefs d'accusation, le Tribunal ayant également retenu la contrainte dont elle était l'objet.

C'est donc bien sous la contrainte que Mme P. a immatriculé un certain nombre de véhicules qui ont été utilisés par M. K., son concubin, qui a enfreint la loi sur la circulation routière à plusieurs reprises. Les contraventions ont été dressées à l'encontre de Mme P., qui était détentrice des véhicules.

Pour les raisons évoquées, Mme P. n'a pas pu informer les autorités du fait qu'elle n'était pas la conductrice des véhicules. Elle demande aujourd'hui la grâce pour ses amendes et les contraventions, ce que la commission de grâce, à l'unanimité, vous recommande d'accepter. La commission ne peut cependant pas entrer en matière concernant les poursuites, n'étant pas compétente.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (grâce des amendes) est adopté par 64 oui contre 4 non et 4 abstentions.